RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/06284 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMH7E

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 novembre 2025, à 13h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTS :

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Paris,

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de M^me Martine Trapero, avocat général,

2°) LE PRÉFET DE POLICE,

représenté par M^e Joyce Jacquard du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉ:

M. [H] [M] [V]

né le 10 Août 1988 à [Localité 1], de nationalité guinéenne

RETENU au centre de rétention de [Localité 3]

assisté de M^e Chokri Taallah, avocat de permanence au barreau de Paris

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 12 novembre 2025, à 13h11 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande de prolongation, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 12 novembre 2025 à 18h08 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d’effet suspensif ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance, interjeté le 13 novembre 2025, à 13h02 et à 16h48, par le préfet de police ;

— Vu l’ordonnance du jeudi 14 novembre 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

— Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

M. [H] [M] [V], né le 10 août 1988 à [Localité 1] et de nationalité guinéenne, a été placé en rétention suivant l’arrêté préfectoral qui lui a été notifié le 28 août 2025.

Par ordonnances en date des 1er et 27 septembre 2025, les deux premières prolongations de cette rétention ont été autorisées.

Par ordonnance en date du 27 octobre 2025 (appel rejeté sans convocation à l’audience le 29 octobre 2025), la troisième prolongation de cette rétention a été autorisée à compter du 26 octobre et jusqu’au 10 novembre 2025.

Par requête en date du 10 novembre 2025 et reçue le même jour, le préfet a saisi le juge du TJ de [Localité 2] d’une requête en prolongation de la rétention au visa de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par ordonnance en date du 12 novembre 2025 rendue à 13 heures 11, le juge du TJ de [Localité 2] a rejeté cette requête et dit ne plus y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle.

A 18 heures 08, le ministère public a fait appel de cette décision, sollicitant l’infirmation de l’ordonnance et qu’il soit fait droit à la requête du préfet, dès lors que les anciennes dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avaient été absorbées dans celles de l’article L. 742-4, que la demande de l’administration n’excédait pas la durée maximale légale de 90 jours et que la demande ne pouvait être rejetée au motif que la loi n’aurait pas prévu de dispositions transitoires.

Le 13 novembre 2025 à 13 heures 02, le préfet de police de [Localité 2] a également fait appel de cette décision aux mêmes fins pour une prolongation de 15 jours suite à sa requête du 10 novembre 2025, moyens pris à titre principal de l’application immédiate des nouvelles dispositions, et à titre subsidiaire, des dispositions anciennes, s’agissant respectivement d’une situation où un demande de laissez-passer est en cours et d’une menace avérée à l’ordre public.

Par ordonnance en date du 13 novembre 2025, il a été conféré un effet suspensif à cet appel.

— Vu les observations :

— de l’avocat général tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil de la préfecture lequel, s’associant à l’argumentation développée par le ministère public, nous demande d’infirmer l’ordonnance et de prolonger la rétention ;

— de M. [H] [M] [V], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Les dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été abrogées par la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive en vigueur à compter du 11 novembre 2025.

C’est donc à juste titre que le premier juge a retenu qu’il ne pouvait appliquer le 12 novembre 2025 une disposition abrogée et ce, depuis la veille, la date d’audiencement de la demande respectant les conditions légales – et connues – du délai de 48 heures maximum.

Par ailleurs, seules des dispositions transitoires expressément prévues par la loi permettent, sous réserve du respect des principes régissant l’application de la loi dans le temps, soit de faire survivre la loi ancienne dans certaines situations, soit d’appliquer immédiatement la loi nouvelle à des situations relevant de la loi ancienne. A défaut, il ne peut appartenir au juge de s’y substituer et de poser les conditions d’une quatrième prolongation.

Enfin, il ne s’agit dès lors pas d’un déni de justice puisque par une décision motivée tirant les conséquences de loi – non pénale – elle-même, la requête a été rejetée.

Il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS,

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 14 novembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé L’avocat général L’intéressé