Non-lieu à statuer 3 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 3 avr. 2025, n° 23/05479 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/05479 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 23/05479 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKWQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Mars 2023
Date de saisine : 28 Mars 2023
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 22/01776 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 17 Janvier 2023
Appelants :
Monsieur [L] [G], représenté par Me Pacome BAGUET de la SELEURL BTD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1943 – N° du dossier E0000XZF
Madame [W] [H], représentée par Me Pacome BAGUET de la SELEURL BTD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1943 – N° du dossier E0000XZF
Intimée :
Madame [M] [B], représentée par Me Alexandre MEILHAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 – N° du dossier E000XZF
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° ,1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 25 mars 2025 ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitié entre parties.
Paris, le 03 avril 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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