Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2025

(n° / 2025, 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/06332 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEEA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 mars 2025 -Tribunal de commerce de BOBIGNY – RG n° 2025P00142

APPELANTE

S.C.I. DG INVESTISSEMENTS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 494 320 732,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 10]

Représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477,

Assistée M^e Katia SZLEPER, avocate au barreau de PARIS, toque : A0942,

INTIMÉS

Maître [N] [Z], en qualité de co-mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société DG INVESTISSEMENTS,

Né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 19]

Dont l’étude est située [Adresse 14]

[Localité 12]

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [R] [S], en qualité de co-mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société DG INVESTISSEMENTS,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro

981 863 103,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 13]

Représentés par M^e Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque : L0046,

Assistés de M^e Isilde QUENAULT, avocate au barreau de PARIS, toque : C1515,

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [X], en qualité d’administrateur judiciaire de la société DG INVESTISSEMENTS,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 423 719 178,

Dont le siège social est situé [Adresse 7]

[Localité 13]

S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Me [O] [L], en qualité d’administrateur judiciaire de la société DG INVESTISSEMENTS,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 481 943 587,

Dont le siège social est situé [Adresse 6]

[Localité 9]

Représentées par M^e Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540,

Assistées de M^e Arthur FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540,

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 5]

[Localité 11]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 septembre 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

Madame Isabelle ROHART, conseillère,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La SCI DG Investissements a pour objet l’acquisition, la propriété, l’administration, la rénovation, la reconstruction partielle, la vente par lots, l’exploitation directe ou par bail, location ou autrement, de biens et droits immobiliers situés en France et autres activités se rapprochant de l’objet social connexes ou annexes notamment la restauration et la rénovation et la promotion immobilière.

Elle est détenue à 98% par la SA Avec, anciennement dénommée Doctegestio, qui a été placée en redressement judiciaire le 7 mars 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny, les 2 % restants étant répartis entre M.[U] et Mme [U], à part égale.

La SCI est propriétaire de 13 biens immobiliers donnés en location à des sociétés du groupe Avec. Son siège social est situé au [Adresse 2].

Sur requête du ministère public du 27 janvier 2025, et par jugement du 20 mars 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI DG Investissements, avec une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 22 septembre 2025, nommé la SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [X] et la SCP Thevenot Partners en la personne de Me [L] en qualité d’administrateurs judiciaires, avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion, ainsi que la SELARL Asteren prise en la personne de Me [S] et Me [Z] en qualité de mandataires judiciaires, fixé provisoirement au 12 mars 2025 la date de cessation des paiements, et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le 28 mars 2025, la société DG Investissements a relevé appel de ce jugement.

Le 4 juin 2025, le juge-commissaire a désigné la société Opsione comme technicien.

Par dernières conclusions n°3 déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 8 septembre 2025, la SCI DG Investissements demande à la cour d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, in limine litis, juger que le tribunal de commerce de Bobigny est incompétent territorialement et matériellement pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre, renvoyer la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris, au fond, juger qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements, n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, débouter le ministère public ainsi que les autres intimés de leurs demandes, fins et conclusions, en tout état de cause, condamner tout succombant à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Dans leurs conclusions récapitulatives déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 8 septembre 2025, la SELARL AJAssociés et la SCP Thevenot Partners, ès qualités d’administrateurs judiciaires, demandent à la cour de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société DG Investissements, confirmer le jugement en toutes ses dispositions, en conséquence, débouter la société DG Investissements de l’ensemble de ses demandes, et la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 29 août 2025, la SELARL Asteren et Me [Z], ès qualités de mandataires judiciaires, demandent à la cour de prononcer l’irrecevabilité de la demande d’incompétence, à tout le moins la rejeter, confirmer en toutes ses dispositions le jugement, débouter la société DG Investissements de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions, juger que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective dont distraction au profit de M^e Hatet de la SELARL Caroline Hatet Avocat, pour ceux dont elle aura fait l’avance, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Dans son avis déposé au greffe et notifié par voie électronique le 23 juillet 2025, le ministère public requiert la confirmation du jugement entrepris.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 16 septembre 2025.

Il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs demandes et moyens.

SUR CE,

— Sur l’exception d’incompétence

La SCI DG Investissements soutient que le tribunal de commerce de Bobigny n’était ni territorialement, ni matériellement compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à son égard, au visa des articles L.662-8 du code de commerce et L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire.Elle fait valoir d’une part, que n’étant pas une société commerciale ni par sa forme ni par son objet, le tribunal de commerce de Bobigny ne pouvait être compétent matériellement, et d’autre part, que son siège étant situé [Adresse 1] à [Adresse 21] 13ème, il ne l’était pas non plus territorialement. Elle avance que si l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques a désigné 12 tribunaux qui connaitront de toutes les procédures amiables et collectives, tel n’est pas le cas du tribunal de commerce de Bobigny.

La SELARL Asteren et Me [Z], ès qualités, exposent que la société DG Investissements n’ayant pas soulevé en première instance l’incompétence du tribunal de commerce de Bobigny, n’est plus recevable à la soulever à hauteur d’appel, en application de l’article 74 du code de procédure civile. Ils soutiennent en outre que l’exception d’incompétence n’est pas fondée, dès lors que l’article L.662-8 du code de commerce donne compétence au tribunal de commerce pour connaître d’une procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui, le contrôle étant défini par l’article L.233-3 du code de commerce qui dispose que toute personne physique ou morale est considérée comme contrôlant une autre lorsqu’elle détient une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générale de cette société, et que la société DG Investissements est bien contrôlée par la société Avec, qui fait elle-même l’objet d’une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Bobigny,

La SELARL AJAssociés et la SCP Thevenot Partners, ès qualités, font valoir que les dispositions de l’article 74 du code de procédure civile prévoient que l’exception d’incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, que la SCI DG Investissements n’ayant pas soulevé cette incompétence en première instance, la cour d’appel ne pourra qu’écarter le moyen tiré de l’incompétence du tribunal de commerce de Bobigny. Elles ajoutent, qu’en tout état de cause, en application de l’article 90 alinéa 2 du code de procédure civile, si la cour décidait de ne pas écarter l’exception d’incompétence, il serait néanmoins de bonne administration de la justice d’évoquer cette affaire sur le fond, la cour d’appel de Paris étant compétente à hauteur d’appel.

Sur ce la cour:

Il résulte de l’article 74 du code de procédure civile que les exceptions doivent à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir.

Si figure dans le jugement liminairement un rappel des dispositions de l’article L.662-8 du code de commerce fondant la compétence du tribunal de commerce de Bobigny, il ne ressort pas de la lecture du jugement qu’une exception d’incompétence ait été soulevée en première instance, le dispositif du jugement ne comporte en effet aucune disposition statuant sur une telle exception. La SCI DG Investissements, qui était assistée de son conseil en première instance, n’établit pas avoir soulevé dans des conclusions en première instance ou encore à l’audience une exception d’incompétence.

Cette exception soulevée pour la première fois à hauteur d’appel est en conséquence irrecevable.

— Sur l’état de cessation des paiements

Le redressement judiciaire a été ouvert à la requête du ministère public, qui invoquait l’existence d’une dette fiscale exigible de 321.366,31 euros, créance dont il n’est pas contesté qu’elle a depuis été réglée.

La société DG Investissements soutient qu’elle n’était pas en cessation des paiements le 12 mars 2025 et qu’elle ne l’est pas davantage au jour où la cour statue. Elle fait valoir l’absence de poursuite de la part de ses créanciers et le fait que le ministère public a voulu devancer ces derniers en interrogeant le Trésor public, qu’elle n’emploie aucun salarié de sorte que ses charges habituelles sont uniquement constituées de crédits bancaires ainsi que de charges de copropriété et fiscales, qu’il ressort de l’attestation de son expert-comptable qu’elle n’était pas en cessation des paiements au 12 mars 2025, son bilan simplifié à cette date faisant état d’une trésorerie nette positive de 75.600 euros, qu’au jour du jugement d’ouverture, les échéances de ses prêts avaient été acquittées et qu’elle reste seulement devoir les échéances de crédit postérieures au jugement d’ouverture, évaluées à la somme de 353.328 euros au 15 août 2025, que compte-tenu de ses revenus locatifs, elle était parfaitement en mesure d’acquitter ses échéances de crédit courantes. Elle souligne qu’il ne faut pas tenir compte de la totalité du passif intragroupe déclaré comme étant échu car la cessation des paiements doit être appréciée individuellement pour chaque société du groupe, et qu’il ne convient de prendre en compte que les dettes intragroupes si elles sont certaines, liquides, exigibles, et non assorties d’un moratoire.

Elle en déduit que son passif exigible s’élève au 15 août 2025 à 531.211 euros soit un montant inférieur à son actif disponible constitué des soldes créditeurs sur son compte Themis soit 741.265,98 euros et sur son compte au Crédit Mutuel soit 50.319,68 euros. Elle dénie tout caractère anormal aux virements qui ont été effectués sur son compte, au titre d’une part du paiement des loyers, d’autre part des prêts consentis par la société Global Invest, laquelle est détenue directement ou indirectement par les époux [U] qui sont associés de la SCI, pour lui permettre de faire face à une difficulté passagère de trésorerie en attendant le recouvrement de loyers.

Les administrateurs judiciaires considèrent que la SCI DG Investissements se trouve bien en état de cessation des paiements. Ils soutiennent qu’il n’est pas nécessaire que le passif soit exigé pour constituer du passif exigible, qu’il suffit qu’il soit échu, que selon la propre liste des créanciers remise par la société DG Investissements, le passif échu ressort à un montant de 3.960 061,76 euros, se décomposant comme suit :

— un passif fournisseur (hors groupe) de : 8.949,28 euros ;

— un passif fournisseur (groupe) de : 8.375,16 euros ;

— un passif client de : 169.400 euros ;

— un passif résultant des dettes du groupe de : 3.259.577,04 euros ;

— un passif créditeur divers de : 296.361,30 euros ;

— un passif résultant de dépôt de garantie de : 159.000 euros ;

— un passif de dettes fiscales de : 58.398,98 euros.

et que selon l’état des créances déclarées, le passif échu s’élève à 3.872.631,80 euros, comprenant des créances intra-groupe pour un montant de 3.259.577,04 euros, la créance de la société Global Invest pour 700.000 euros, les dépôts de garantie d’un montant de 159.000 euros, et une créance chirographaire de 296.361,30 euros, ajoutant que depuis le jugement d’ouverture, certaines échéances bancaires qui restaient à échoir sont devenues échues pour un montant de 353.328 euros, portant ainsi le passif exigible à 4.225.959,8 euros.

Ils soulignent que les sociétés appartenant au groupe ont expressément déclaré leurs créances comme échues, et que les sociétés Avec, Apats, DG Holidays et DG Hôtel, créancières de la société DG Investissements ont chacune fait l’objet d’une procédure collective, rendant ainsi exigibles leurs créances pour un montant total de 169.470,7 euros, déclarées au passif du redressement judiciaire de la société DG Investissements comme échues et détaillées comme suit :

— la société Avec SA, en redressement judiciaire, est créancière de la somme de 8.375,16 euros au titre d’une créance fournisseur ;

— la société DG Hôtel, en redressement judiciaire, est créancière de la somme de 2.095,54 euros, résultant d’un compte créditeur groupe ;

— la société Apats, en liquidation judiciaire, est créancière de la somme de 60.000 euros, au titre d’un dépôt de garantie ;

— la société DG Holidays, en liquidation judiciaire, est créancière de la somme de 99.000 euros, au titre d’un dépôt de garantie.

Ils soulignent que l’état des créances fait également apparaître une créance chirographaire échue d’un montant de 296.361,30 euros, qui n’a pas été prise en compte dans le calcul proposé par la société appelante dans ses écritures, alors qu’elle constitue pourtant du passif exigible, que la SCI DG Investissements omet également dans le calcul de son passif exigible, la créance d’un montant de 700.000 euros, déclarée à titre échu par la société Global Invest, qu’elle tente de qualifier de créance intragroupe justifiée par trois conventions de prêts, que cette créance exigible présente un caractère anormal et irrégulier, faisant craindre une contestation et l’obligation de la restituer, dès lors que la société Global Invest n’a aucun lien capitalistique avec la société appelante, seulement un dirigeant commun, ce qui pourrait constituer un acte anormal de gestion, que ces opérations sont en outre susceptibles de violer les articles 511-6, 511-1-1, et 511-2-1-2 du code monétaire et financier réservant aux établissements de crédit les prêts d’argent.

Au titre de l’actif disponible, les administrateurs judiciaires exposent que si la SCI DG Investissements soutient dans ses écritures avoir payé l’intégralité de son passif fiscal au mois de février 2025, pour un montant de 456.269,77 euros, le mandataire désigné pour réaliser son rapport d’enquête a constaté que ce règlement de passif aurait été rendu possible par 370.000 euros de virements réalisés par la société Global Invest, 188.400 euros correspondant à des virements libellés : « acomptes loyers [Adresse 20] », et 145.000 euros correspondant à des virements libellés : « acomptes loyers Brest », dont la régularité interroge. Ils contestent la valeur probante des deux attestations des cabinets d’expert-comptable en soulignant que leur signataire indique qu’elles ont été établies sur la base d’éléments communiqués par la société, dont il ne précise pas la nature, qu’il ne détaille pas et qui ne sont pas joints aux attestations. Il en déduisent que la SCI DG Investissements ne possède pas un actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible, de sorte qu’elle se trouve en état de cessation des paiements, a fortiori avec l’aggravation du passif exigible depuis le jugement d’ouverture.

Les mandataires judiciaires soutiennent également que l’état de cessation des paiements est caractérisé. Ils exposent que le passif exigible s’élève à 4.225.328 euros, étant composé du passif échu déclaré de 3.872.000 euros et de la somme de 353.328 euros au titre des échéances échues depuis le jugement d’ouverture, qu’il y a bien lieu de prendre en compte le passif intragroupe puisque la société appelante l’a elle-même fait apparaitre à titre échu. Au titre de l’actif disponible, ils soulignent qu’il existe une réelle difficulté sur les apports effectués sur le compte de la SCI DG Investissements pour constituer une trésorerie permettant de faire face à la dette fiscale, car les sommes qui ont alimenté le compte courant dans les mois précédents l’ouverture du redressement judiciaire résultent de flux financiers anormaux. Ils émettent la même réserve s’agissant des prêts conclus en février et mars 2025, par la société Global Invest pour un montant total de 600.000 euros, qui apparaissent anormaux.

Ils considérent qu’en tout état de cause l’actif disponible est inférieur au passif exigible, de sorte que la SCI DG Investissements est nécessairement en état de cessation des paiements. En revanche, ils ne discutent pas en l’état les perspectives de redressement de la société.

Sur ce la cour:

L’article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

Dans son rapport du 4 septembre 2025, le cabinet Opsione, désigné en qualité de technicien par le juge-commissaire, conclut à la suite de l’analyse de la situation financière de la SCI DG Investissements sur la période du 20 septembre 2023 au 20 mars 2025 à un état de cessation des paiements durable, les nombreuses saisies à tiers détenteur effectuées en 2024 pour un total de 309.000 euros révèlant un défaut persistant de règlement des dettes fiscales notamment pour les exercices 2021 à 2023, et l’étude des relevés bancaires montrant une trésorerie très faible souvent inférieure à 1.000 euros. Le technicien en conclut que la SCI DG Investissements est en cessation des paiements dès le 20 septembre 2023, et que cette situation a perduré jusqu’à la régularisation des dettes fiscales en février et mars 2025 au moyen de plusieurs versements effectués par la société Global Invest (700.000 euros) lesquels ont permis de rembourser l’intégralité des dettes fiscales échues et à la SCI DG Investissements de ne plus être en cessation des paiements à la date du jugement d’ouverture le 20 mars 2025.

Le rapport établi par le cabinet Grand Thornton le 17 avril 2025 à la demande de la SCI DG Investissements indique qu’au 12 mars 2025, la SCI ne serait pas en cessation des paiements, son actif disponible s’élevant à 76.000 euros suite aux apports réalisés par la société Global Invest et les dettes exigibles s’élevant à un montant de 18.000 euros constitué d’un passif fournisseur de 9.000 euros et de retards d’impôts de 9.000 euros.

En cas d’appel l’état de cessation des paiements s’apprécie au jour où la cour statue, il importe donc de vérifier si à la date des débats devant la cour la SCI DG Investissements est ou non en capacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la SCI DG Investissements et les organes de la procédure ne s’accordant pas sur les montants de ces deux termes de comparaison.

L’attestation de l’expert-comptable visant l’absence de cessation des paiements en mars 2025 n’est pas de nature à démontrer l’absence de cessation des paiements au mois de septembre 2025, étant surabondamment relevé que la notion de cessation des paiements n’est pas une notion comptable déterminée en fonction des éléments du bilan, mais une notion de trésorerie.

— Sur l’actif disponible

L’actif disponible correspond à la trésorerie dont dispose à date la SCI DG Investissements, à savoir les crédits figurant sur ses comptes, crédits dont les organes de la procédure discutent la régularité.

Le compte Themis de la SCI DG Investissements présentait un solde créditeur au 31 juillet 2025 de 552.937,34 euros, puis au 31 août 2025 de 741.265,98 euros, un virement de 103.400 euros étant intervenu le 12 août 2025 (Sepa Mas Blanc).

Le compte ouvert dans les livres du Crédit Mutuel présentait au 31 juillet 2025 un solde créditeur de 50.319,68 euros.

Ces montants ne correspondent pas aux disponibilités habituelles de la SCI DG Investissements, et il est constant qu’elle a disposé d’apports de fonds essentiellement de la part de la société Global Invest, sous forme de trois prêts. Cette société a déclaré au passif de la SCI DG Investissements une créance de 700.000 euros.

La société appelante explique que le société Global Invest est détenue à 100% par les époux [U] directement ou indirectement par la SCI Tours, qui détiennent eux-mêmes 2% du capital social de la SCI DG Investissements, tandis que les organes de la procédure soutiennent qu’il n’existe pas de lien capitalistique entre les deux sociétés et qu’il s’agit de flux anormaux. La société Global Invest, qui est une personne morale juridiquement distincte des époux [U], personnes physiques, ne possède effectivement aucune part dans le capital social de la SCI DG Investissements, qui est détenu par la société Avec (Doctegestio) à hauteur de 98% et de 2% par les époux [U].

Il n’y a toutefois pas lieu au stade de l’appréciation de l’état de cessation des paiements de déterminer si ces financements sont ou non anormaux, il sera seulement relevé que ces virements sont réellement venus abonder la trésorerie de la SCI DG Investissements et qu’il n’est pas allégué de contrepassation de ces financements. Il n’y a donc pas lieu d’exclure du calcul de l’actif disponible les liquidités ainsi apportées à la SCI DG Investissements.

En conséquence, la cour retiendra un actif disponible de 791.585,66 euros

(741.265,98 + 50.319,68 euros).

— Sur le passif exigible

Ainsi que le soutiennent les organes de la procédure, il n’est pas nécessaire que le passif échu soit exigé pour constituer du passif exigible.

La SCI DG Investissements estime son passif exigible au 15 août 2025 à 531.211 euros, ce montant étant constitué:

— des échéances échues des prêts Caixa, Caisse d’épargne, Bred d’un montant global de 353.328 euros,

— des créances fournisseurs hors groupe et groupe, soit 39.891 euros et 44.004 euros,

— 'créditeur divers Avec’ pour 21.521 euros

— 'créditeur divers DG.Hôtels’ pour 2.096 euros

— TVA: 53.940 euros

— CVAE 2023 et 2024: 7.511 euros et 6.197 euros

— Taxes foncières: 1.683 euros,

— Taxes d’habitation: 1.040 euros .

S’agissant des divers prêts consentis par les banques, il n’est pas fait état de déchéance du terme intervenue antérieurement au jugement d’ouverture. En conséquence, seules les échéances impayées constituent du passif exigible, ce dont les organes de la procédure conviennent d’ailleurs puisqu’ils précisent que le passif exigible qu’ils invoquent ne comporte pas le montant des prêts.

Dans la liste de ses créanciers qu’elle a établie, la SCI DG Investissements a visé notamment:

— un montant de 159.000 euros, correspondant aux dépôts de garantie dus aux sociétés Apats (60.000 euros) et DG.Holidays (99.000 euros) lesquelles ont été placées en liquidation judiciaire, montant qui constitue du passif exigible comme le soutiennent les organes de la procédure.

— un montant de 296.361,30 euros correspondant à une créance de Mme [I] au titre de 'créditeur divers'.Cette créance présumée déclarée par la société débitrice pour le compte de Mme [I] n’est pas discutée dans les conclusions de la SCI DG Investissements, de sorte qu’elle doit être prise en compte dans le passif exigible.

— un montant de 3.259.577,04 euros de ' total dettes groupe’ au titre des sociétés [Adresse 17], Valenciennes Immo, Patrimoine de Plombière, Global Invest et DG.Hôtels, que les organes de la procédure considèrent comme du passif exigible ayant été déclaré à titre échu par la SCI DG Investissements.

Il y a lieu d’examiner plus avant ce dernier montant:

La créance de DG Hôtels figure déjà dans le passif exigible de 531.211 euros que la société DG Investissements reconnaît devoir, il n’y a donc pas lieu de comptabiliser une seconde fois la somme de 2.906 euros ( 2.095,54 euros).

La SCI DG Investissements a par ailleurs inclus dans le passif exigible qu’elle admet devoir une créance de la société Avec d’un montant 21.521 euros. Ce montant étant susceptible d’inclure la créance de 3.876,86 euros déclarée par ailleurs, il n’y pas lieu, à défaut de plus amples éléments, d’ajouter une créance supplémentaire de 3.876,86 euros au passif exigible reconnu.

S’agissant enfin des créances des sociétés [Adresse 16] [Adresse 8] Tours, Valenciennes Immo, Patrimoine de Plombière et Global Invest, il y a lieu de relever que la SCI DG Investissements a fait figurer ces créances dans le passif échu et que par ailleurs ces sociétés ont déclaré au passif de la SCI DG Investissements, à titre échu, sous la signature de M.[U], les sommes suivantes:

— par la société Global Invest une créance de 700.000 euros

— par la société [Localité 23] Immo une créance de 524.818,30 euros, l’expert-comptable attestant que la réciprocité du 'compte courant’ [Localité 22] Immo/ DG Investissements est confirmée pour ce montant au 8 avril 2025,

— par la société Patrimoine de plombières une créance de 1.988.663,20 euros,

— par la société [Adresse 17], une créance de 18.000 euros, l’expert-comptable attestant que le compte 'courant’ Chateau des 7 tours /DG Investissements est confirmé pour ce montant au 8 avril 2025.

La créance de 700.000 euros déclarée par la société Global Invest est notamment fondée sur trois prêts consentis à la SCI entre le 11 février 2025 et le 12 mars 2025, postérieurement à la requête du ministère public. Les conventions stipulent des prêts d’une durée de deux ans à compter de leur date, remboursables en une seule échéance à l’issue du délai de deux ans, avec un taux d’intérêt de 1,5%. Ces sommes ne peuvent donc être considérées comme échues à la date des débats devant la cour et ne s’analysent pas en du passif exigible.

Les créances des sociétés [Adresse 15] [Adresse 18] Tours, Valenciennes Immo, Patrimoine de Plombière, filiales de la SCI DG Investissements, ne sont pas en elles-mêmes contestées, seules l’étant leur nature de passif exigible. La circonstance qu’il existe des conventions de compte courant d’associés et de trésorerie conclues par la SCI DG Investissements avec ses trois filiales, aux termes desquelles les filiales pourront mettre à la disposition de la société holding (SCI DG Investissements) toutes sommes résultant d’un excédent de trésorerie constaté, ne remet pas en cause la nature de passif échu qui correspond à celle conférée tant par la société débitrice que par les sociétés filiales créancières, cette nature échue les faisant relever du passif exigible quand bien même le paiement de ces créances n’aurait pas été exigé. Ainsi, il y a lieu d’inclure dans le passif exigible un montant de 2.531.481,50 euros.

La cour retient en conséquence un passif exigible de 3.510.053,80 euros (523.211 +159.000+296.361,30+2.531.481,50 euros) supérieur à l’actif disponible de 791.585,66 euros, étant surabondamment relevé que l’état de cessation des paiements resterait caractérisé quand bien même le passif de 2.531.481,50 euros ne serait pas comptabilisé dans le passif exigible, puisqu’il serait de 978.572,30 euros.

Il s’ensuit que la SCI DG Investissements est en état de cessation des paiements et relève d’une procédure collective.

Il n’est pas discuté à ce stade que tout redressement n’est pas manifestement impossible.

A ces motifs, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a ouvert une procédure de redressement judiciaire, y compris en ce qu’il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 12 mars 2025.

— Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Déclare irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par la SCI DG Investissements,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective, et dit qu’ils pourront être recouvrés directement par Maître Hatet de la SELARL Caroline Hatet Avocat, pour ceux dont elle aura fait l’avance, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Déboute les parties de leurs demandes respectives en paiement d’une indemnité procédurale.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

Présidente