Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 4 avril 2025, n° 24/14288

TCOM Bobigny 12 juillet 2024

CA Paris
Désistement 4 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement était parfait et a admis le désistement d'instance et d'action sans réserve.
Accepté
Règle sur les dépens en cas de désistement
La cour a appliqué l'article 399 du code de procédure civile, qui prévoit que le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, les sociétés CPA & Abadie Associés et Groupe Audit CPA ont interjeté appel d'une ordonnance du tribunal de commerce de Bobigny. Elles ont ensuite décidé de se désister de leur instance et de leur action, ce que les intimés, M. [R] et la société ACC HZ, ont accepté. La juridiction de première instance avait constaté ce désistement sans réserve. La cour d'appel, en application des articles 400 et 401 du code de procédure civile, a admis le désistement, constaté l'extinction de l'instance et s'est déclarée dessaisie. Elle a également précisé que les dépens resteraient à la charge des appelantes, sauf meilleur accord. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 8, 4 avr. 2025, n° 24/14288
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/14288
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 12 juillet 2024, N° 2024R00283
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David NABETHBenjamin MOISANStéphane DEMINSTEN
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTENBAECHLIN MOISAN ASSOCIES
Parties :	S.A.S. GROUPE AUDIT CPA, S.A.S. CPA & ABADIE ASSOCIES c/ S.A.R.L. ACC HZ

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 04 AVRIL 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/14288 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4TD

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juillet 2024 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY – RG n° 2024R00283

APPELANTES

S.A.S. CPA & ABADIE ASSOCIES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.A.S. GROUPE AUDIT CPA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentées par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Ayant pour avocat plaidant M^e David NABETH, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

M. [N] [R]

[Adresse 1]

[Localité 5]

S.A.R.L. ACC HZ, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentés par M^e Stéphane DEMINSTEN de la SELEURL CABINET DEMINSTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E2095

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 mars 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre, chargée du rapport, et Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

Par déclaration du 29 juillet 2024, les sociétés CPA & Abadie Associés et Groupe Audit CPA ont interjeté appel d’une ordonnance rendue le 12 juillet 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny, dans un litige les opposant à M. [R] et la société ACC HZ.

Par conclusions remises et notifiées le 17 février 2025, les sociétés CPA & Abadie Associés et Groupe Audit CPA ont déclaré se désister de leur instance et de leur action et précisé que chacune des parties conservera ses frais.

Par conclusions remises et notifiées le 18 février 2025, M. [R] et la société ACC HZ ont accepté ce désistement d’instance et d’action.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, les appelantes se désistent sans réserve de leur instance d’appel et de leur action. Les intimés ayant accepté ce désistement, il y a lieu de le déclarer parfait et de constater qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens resteront à la charge des appelantes, sauf meilleur accord entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés CPA & Abadie Associés et Groupe Audit CPA et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Dit que sauf meilleur accord entre les parties, les dépens de l’instance d’appel resteront à la charge des sociétés CPA & Abadie Associés et Groupe Audit CPA.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT