Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 30 janvier 2025, n° 23/00853

TCOM Paris 14 décembre 2022

CA Paris
Désistement 30 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel de la S.A.R.L. SHIFT CAPITAL contre un jugement du Tribunal de Commerce de Paris, portant sur la nullité d'un contrat. La question juridique posée concernait la validité de cet appel. En première instance, le tribunal a statué sur la demande sans se prononcer sur le fond, mais l'appelante a ensuite décidé de se désister de son appel. La cour d'appel a constaté que le désistement était accepté par l'intimée, entraînant l'extinction de l'instance. Par conséquent, la cour a confirmé le désistement et a ordonné que les frais soient supportés par chaque partie, mettant ainsi fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 30 janv. 2025, n° 23/00853
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/00853
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 décembre 2022, N° 2019035868
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume DAUCHELEmmanuel JARRY
Cabinet(s) :	CABINET SEVELLEC DAUCHELVIGY LAW
Parties :	S.A.R.L. SHIFT CAPITAL prise en la personne de son gérant domicilié au siège, Me c/ La société SHIFT CAPITAL s' est désistée de son appel par conclusions signifiées par le, son Liquidateur Maître [ O ] de la SAS [ Adresse 1 ], SOCIETE D' ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION D' AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU DROUAIS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 23/00853 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5KV

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 27 Décembre 2022

Date de saisine : 16 Janvier 2023

Nature de l’affaire : Demande en nullité d’un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2019035868 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 14 Décembre 2022

Appelante :

S.A.R.L. SHIFT CAPITAL prise en la personne de son gérant domicilié au siège représentée par M^e Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 – N° du dossier EJ.09545

Intimée :

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU DROUAIS prise en la personne de son Liquidateur Maître [O] de la SAS [Adresse 1], immatriculée au RCS de CAEN sous le N° 834 043 267, représentée par M^e Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 – N° du dossier 181971

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel de la société SHIFT CAPITAL du 18 juin 2024 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 21 mai 2024;

La société SHIFT CAPITAL s’est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 24 janvier 2025;

Lasociété D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU DROUAIS a accepté le désistement d’appel de la société SHIFT CAPITAL par conclusions signifiées par le RPVA du 26 janvier 2025 ;

La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d’appel de la société SHIFT CAPITAL ;

CONSTATONS l’acceptation par lasociété D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU DROUAIS de ce désistement d’appel ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par chaque partie ;

Ordonnance rendue par Nahtalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 30 janvier 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,