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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 8, 11 juil. 2025, n° 24/17120 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/17120 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 5 septembre 2024, N° 24/00324 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
N° RG 24/17120 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFPD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Octobre 2024
Date de saisine : 16 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/00324 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 05 Septembre 2024
Appelante :
S.A.R.L. AS SALAM, représentée par Me Malik BEHLOUL, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A. in’li, représentée par Me Nicolas DHUIN de la SELEURL NHDA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0213 – N° du dossier 945
ORDONNANCE DE RADIATION
(Article 906 du code de procédure civile – procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Vu les articles 376, 377, 381 à 383, 906 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation du 2 mai 2025 fixant des délais raccourcis en application de l’article 906, alinéa 6, du code de procédure civile et impartissant à l’appelant un délai expirant le 6 juin 2025 pour remettre et notifier ses conclusions ;
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Disons que l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la cour dans le délai de deux ans à compter de la présente ordonnance et que, dans cette hypothèse, l’affaire fera l’objet d’une fixation normale qui tiendra compte des délais prescrits aux articles 906-1 et 906-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 11 Juillet 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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