COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 24/20819 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ4Z

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Décembre 2024

Date de saisine : 30 Décembre 2024

Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur

Décision attaquée : n° 24/81798 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 3] le 21 Novembre 2024

Appelante :

S.A.S. [2], représentée par M^e Delphine MORICONI, avocat au barreau de PARIS, toque : A831 – N° du dossier 2021004

Intimée :

S.C.I. [1] exerce l’activité commerciale d’acquisition, d’administration et d’exploitation par bail, de location ou autrement de tous autres immeubles., représentée par M^e Valérie SELLAM BENISTY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0136

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Catherine LEFORT, conseiller délégué,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le13 Janvier 2025,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 17 Mars 2025

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 27 Mars 2025

Le greffier Le conseiller délégué