Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 5 mars 2025, n° 23/14050

TCOM Paris 4 juillet 2023

CA Paris 5 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel de la S.A.S. Société du Figaro contre un jugement du Tribunal de Commerce de Paris concernant des pratiques anticoncurrentielles. La juridiction de première instance avait statué sur la demande en cessation et réparation, mais la Cour a constaté des désistements successifs de plusieurs parties, y compris celle de la Société du Figaro. En raison de l'absence d'accomplissement de diligences par certaines parties, la Cour a décidé de radier l'affaire. Elle a confirmé que la radiation était justifiée par le non-respect des obligations procédurales, tout en précisant que l'affaire pourrait être rétablie si les diligences étaient accomplies. La décision de radiation a donc été confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 4, 5 mars 2025, n° 23/14050
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/14050
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 4 juillet 2023, N° 2022048681
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Martine LEBOUCQ BERNARDFrancine HAVETEdmond FROMANTINArnaud GUYONNET
Cabinet(s) :	SCP AFGSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS (SCP) DSC AVOCATS
Parties :	S.A.S. SOCIETE DU FIGARO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Me c/ S.A. EDITIONS DES DERNIERES NOUVELLES D' ALSACE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

N° RG 23/14050 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEEI

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Août 2023

Date de saisine : 07 Septembre 2023

Nature de l’affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives

Décision attaquée : n° 2022048681 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 04 Juillet 2023

Appelante :

S.A.S. SOCIETE DU FIGARO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par M^e Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 – N° du dossier 2023.102

Intimées :

S.A. EDITIONS DES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit sièg représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084393

S.A. EST BOURGOGNE MEDIA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084393

S.A. GROUPE PROGRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084393

S.A.R.L. LA TRIBUNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084393

S.A. LE DAUPHINE LIBERE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084393

S.A. LE REPUBLICAIN LORRAIN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084393

S.A.S. SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS-L’ALSACE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084393

S.A. SOCIETE D’EDITION DU JOURNAL LA LIBERTE DE L’EST ( LLDE) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084393

S.A. SOCIETE DU JOURNAL L’EST REPUBLICAIN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084393

S.A. SOCIETE CHERBOURGEOISE D’EDITIONS, représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 – N° du dossier 20161622

S.A. LE MAINE LIBRE, représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 – N° du dossier 20161622

S.A. SOCIETE D’EDITION DE LA RESISTANCE ET DE LA PRESSE DE L’OUEST, représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 – N° du dossier 20161622

S.A.S. EBRA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084337

S.A. GROUPE ROSSEL LA VOIX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilés ès-qualités audit siège représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084337

S.A. DE PRESSE ET D’EDITION DU SUD OUEST, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 456 204 940 – [Adresse 1] (France)., représentée par M^e Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 – N° du dossier 20231354

S.A. LA CHARENTE LIBRE immatriculée au RCS de ANGOULEME sous le n° 571 820 612 , représentée par M^e Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 – N° du dossier 20231354

S.A. PYRENEES PRESSE, immatriculée au RCS de PAU sous le n° 095 880 365 représentée par M^e Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 – N° du dossier 20231354

S.A. LA MONTAGNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilés ès-qualités audit siège représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084337

S.A. SOCIETE OUEST-FRANCE, représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 – N° du dossier 20161622

S.A. SOCIETE DES PUBLICATIONS DU COURRIER DE L’OUEST, représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 – N° du dossier 20161622

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 3 pages)

Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel formé par la SOCIETE DU FIGARO du 17 août 2023 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 04 Juillet 2023,

Vu l’ordonnance de jonction du 04 juin 2024,

Vu les conclusions de désistement de la SOCIETE DU FIGARO, signifiées par le RPVA du 16 décembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société OUEST-FRANCE, société DES PUBLICATIONS DU COURRIER DE L’OUEST, SOCIÉTÉ D’EDITION DE LA RESISTANCE ET DE LA PRESSE DE L’OUEST (SERPO), société LE MAINE LIBRE, société CHERBOURGEOISE D’EDITIONS signifiées par le RPVA du 23 décembre 2024,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SOCIÉTÉ DE PRESSE ET D’ÉDITION DU SUD OUEST (SAPESO), société PYRENEES PRESSE, société CHARENTE LIBRE signifiées par le RPVA du 31 décembre 2024,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société LA MONTAGNE signifiées par le RPVA du 31 décembre 2024 à l’encontre de la SOCIÉTÉ DU FIGARO ainsi que le désistement de son appel incident,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société GROUPE ROSSEL LAVOIX signifiées par le RPVA du 07 janvier 2025 à l’encontre de la SOCIÉTÉ DU FIGARO ainsi que le désistement de son appel incident,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société EBRA signifiées par le RPVA du 07 janvier 2025 à l’encontre de la SOCIÉTÉ DU FIGARO ainsi que le désistement de son appel incident,

Vu la constitution d’avocat de la S.A EDITIONS DES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE, S.A. EST BOURGOGNE MEDIA, S.A. GROUPE PROGRES, S.A.R.L. LA TRIBUNE, S.A. LE DAUPHINELIBERE,S.ALEREPUBLICAINLORRAIN,SOCIETEALSACIENNEDE PUBLICATIONS-L’ALSACE, SOCIETE D’EDITION DU JOURNAL LA LIBERTE DE L’EST(LLDE), SOCIETE DU JOURNAL L’EST REPUBLICAIN,

Vu le message de la Cour signifié par le RPVA le 18 février 2025 indiquant que les parties sont invitées à préciser si une acceptation est procéduralement nécessaire pour que le désistement soit parfait, en considération de la jonction intervenue entre, d’une part, le présent dossier qui concernait jusqu’alors à titre exclusif la décision numéro RG 20/23789 rendu par le tribunal de commerce de Paris du 04 juillet 2023, et d’autre part, le dossier numéro 24/3138 visant la décision attaquée numéro RG 20/23047289 rendu par le tribunal de commerce de Paris le 30 octobre 2023

Vu le message de la société DU FIGARO signifié par le RPVA le 17 février 2025 indiquant qu’elle n’a pas qualité à se prononcer pour les intimés,

Vu l’abstention de la S.A EDITIONS DES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE, S.A. EST BOURGOGNE MEDIA, S.A. GROUPE PROGRES, S.A.R.L. LA TRIBUNE, S.A. LE DAUPHINELIBERE,S.A LEREPUBLICAINLORRAIN,SOCIETEALSACIENNEDE PUBLICATIONS-L’ALSACE, SOCIETE D’EDITION DU JOURNAL LA LIBERTE DE L’EST(LLDE), SOCIETE DU JOURNAL L’EST REPUBLICAIN dans la présente instance, qui ne se sont à aucun moment manifestées,

Dans ces circonstances, les conditions d’une radiation faute d’accomplissement de diligences par certaines parties sont réunies.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la radiation de l’affaire ;

RAPPELONS qu’à moins que la péremption de l’instance soit acquise, l’affaire est rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l’accomplissement dont le défaut a entraîné la radiation ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 05 mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état