Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 18 mars 2025, n° 25/03162

TCOM Évry 23 décembre 2024

CA Paris 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de cessation des paiements
La cour a constaté que la société dispose d'un potentiel d'activité et d'un projet d'acquisition susceptible de lui procurer les fonds nécessaires pour apurer son passif, ce qui justifie la suspension de l'exécution provisoire.
Accepté
Possibilité de redressement
La cour a relevé que la société avait réalisé un chiffre d'affaires significatif et qu'elle avait un projet d'acquisition en cours, ce qui indique un potentiel de redressement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS BBC Group, en tant que mandataire liquidateur, demande la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire rendu par le tribunal de commerce d'Évry. Les questions juridiques portent sur la cessation des paiements et la possibilité de redressement de la société. Le tribunal de première instance a constaté la cessation des paiements et a ouvert la liquidation. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments présentés, conclut que la société dispose d'un potentiel d'activité et d'un projet de cession de fonds de commerce susceptible de générer des fonds pour apurer son passif. Elle suspend donc l'exécution provisoire du jugement, infirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 18 mars 2025, n° 25/03162
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03162
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 23 décembre 2024, N° 2024P01012
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric TROJMANFabrice DALAT
Cabinet(s) :	TROJMAN - MOTILA ASSOCIES
Parties :	S.A.S. BBC GROUP

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ORDONNANCE DU 18 MARS 2025

(n° / 2025, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/03162 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2ZD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 décembre 2024 – Tribunal de commerce d’EVRY – RG n° 2024P01012

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée les 22 et 27 janvier 2025 à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S. BBC GROUP, en qualité de mandataire liquidateur de la sociéte BBC GROUP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 837 757 004,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Frédéric TROJMAN de la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0767,

DÉFENDEURS

Maître [H] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BBC GROUP,

Dont l’étude est située [Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT – WERNERT – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367, substitué par M^e Elena ADER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367,

L’URSSAF ILE DE FRANCE – UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES ILE-DE-FRANCE, organisme agréé par arrêté ministériel en date du 7 août 2012 – J.O. du 29 août 2012, agissant poursuites et diligences de son directeur habilité en vertu des dispositions de l’article L122-1 du Code de la Sécurité Sociale,

Située [Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Monsieur [V] [E], en qualité d’inspecteur contentieux à l’URSSAF,

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 10 mars 2025 :

ORDONNANCE rendue par M^me Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de M^me Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La SAS BBC Group, créée en 2018, exploite une salle de fêtes et une activité de traiteur.

Sur assignation de l’Urssaf invoquant une créance de 19.869,03 euros et par jugement du 23 décembre 2024, le tribunal de commerce d’Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société BBC Group, fixé la date de cessation des paiements au 23 juin 2023 et désigné Maître [F] en qualité de liquidateur judiciaire.

La société BBC Group a relevé appel de cette décision le 31 décembre 2024 et par actes des 22 et 27 janvier 2025 a fait assigner Maître [F], ès qualités, et l’Urssaf devant le délégataire du premier président pour voir arrêter l’exécution provisoire du jugement dont appel.

L’Urssaf , représentée à l’audience par M.[E], a indiqué s’en rapporter à justice.

Maître [F], ès qualités, représenté par son conseil, s’est opposé à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Dans son avis du 10 mars 2025, le ministère public a indiqué ne pas s’opposer à la suspension de l’exécution provisoire.

Vu l’article R.661-1 du code de commerce.

SUR CE,

Il résulte de l’article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d’appel permettent de suspendre l’exécution provisoire attachée au jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Au soutien de sa demande de suspension de l’exécution provisoire, la société BBC Group fait valoir de première part qu’elle n’est pas en cessation des paiements, de seconde part que son redressement n’est pas manifestement impossible.

Elle mentionne son projet de cession de son fonds de commerce à la SARL Dar Event, moyennant le prix de 130.000 euros et produit en ce sens une offre de cette dernière indiquant que la somme de 130.000 euros est disponible pour réaliser cette acquisition et qu’un acompte de 65.000 euros a d’ores et déjà été consigné sur le compte CARPA de l’avocat en charge de cette opération et que ce prix de cession permettrait de solder l’intégralité du passif.

Il ressort des explications du liquidateur judiciaire que le passif déclaré s’élève à 108.541,04 euros, auquel s’ajoute la créance de l’Urssaf d’un montant inchangé de 19.869 euros.

Le passif déclaré comporte notamment une créance de l’ancien bailleur, la SCI Millefranc de 65.869 euros au titre des loyers impayés.

La société BBC Group verse aux débats un protocole transactionnel du 6 mars 2025, conclu entre M.[N] [M], dirigeant de BBC Group, et la SCI Millefranc, aux termes duquel les parties sont convenues que, dans le cas où le jugement de liquidation judiciaire serait réformé, la société BBC Group qui dispose d’une promesse d’acquisition de son fonds de commerce, versera à la société Millefranc, qui a déclaré au passif une créance de 78.809,74 euros correspondant aux loyers impayés du 1er mars 2020 au 1er juin 2021, une indemnité forfaitaire et définitive de 20.000 euros.

En l’état, la somme de 65.000 euros, qui aurait été consignée par le candidat acquéreur du fonds de commerce, ne constitue pas un actif disponible au sens de l’article L631-1 du code de commerce, puisque ces fonds ne sont ni entre les mains de la société BBC Group, ni détenus dans le cadre de la présente procédure.

A défaut d’actif disponible identifié pour faire face au passif exigible, l’état de cessation des paiements apparait, à date, caractérisé.

En revanche, la société BBC Group dispose bien d’un potentiel d’activité. Avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, elle avait réalisé un chiffre d’affaires de 185.744 euros en 2021, porté à 224.438,40 euros au titre de l’exercice 2022, qui s’est soldé par un bénéfice 9.008 euros, alors que l’exercice 2021 accusait une perte de -54.006,94 euros.

Le bilan clos au 31 décembre 2023 fait état d’un chiffre d’affaires de 129.819 et d’un bénéfice de 68.882 euros, ces chiffres tenant compte d’un produit exceptionnel de 34.000 euros. La saison est par ailleurs propice à l’organisation d’événements et à la conclusion de contrats de réservation.

Le projet d’acquisition du fonds de commerce la société Dar Event, moyennant le prix de 130.000 euros, toujours d’actualité, est susceptible de procurer à la société BBC Group les fonds disponibles pour apurer son passif, et de lui permettre de se redresser.

En cet état, il sera fait droit à la demande de suspension de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Suspendons l’exécution provisoire attachée au jugement dont appel,

Disons que les dépens du référé suivront le sort de ceux de l’appel.

La greffière,

Liselotte FENOUIL

La présidente,

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT