Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 19 mars 2025, n° 24/19120

TGI 16 mai 2024

CA Paris
Désistement 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement en vertu du code de procédure civile
La cour a constaté que le désistement est parfait en l'absence de défense de la partie adverse, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que M. [X] [U] doit être condamné aux dépens en raison de son désistement, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. [X] [U] a demandé la radiation de l'appel interjeté par son frère, M. [O] [U], suite à une ordonnance du tribunal judiciaire qui l'avait condamné à lui verser une somme d'argent. La question juridique posée concernait la validité du désistement de M. [X] [U] de son instance. Le tribunal de première instance a constaté que le désistement était parfait, en l'absence de défense de M. [O] [U]. La cour d'appel a confirmé cette décision, en se fondant sur les articles 394 et 395 du code de procédure civile, et a déclaré l'instance éteinte, condamnant M. [X] [U] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 19 mars 2025, n° 24/19120
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/19120
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 16 mai 2024, N° 23/50940
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent PAROT
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 19 MARS 2025

(n° /2025)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/19120 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLU4

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Mai 2024 – TJ de [Localité 6] – RG n° 23/50940

Nature de la décision : Rendue par défaut

NOUS, Valérie GEORGET, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [U]

[Adresse 2] [Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Et assisté de M^e Vincent PAROT, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : L009

DEFENDEUR

Monsieur [O] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant ni représenté à l’audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 29 Janvier 2025 :

Dans un litige opposant M. [X] [U] à son frère, M. [O] [U], le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a, par ordonnance du 16 mai 2024, notamment :

— condamné M. [O] [U] à payer à M. [X] [U] la somme provisionnelle de 275 000 euros en exécution de l’acte dénommé « convention de prêt » du 15 juin 2015 ;

— condamné M. [O] [U] à payer à M. [X] [U] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné M. [O] [U] aux dépens.

Le 8 août 2024, M. [O] [U] a interjeté appel de cette ordonnance.

Par acte extrajudiciaire du 22 novembre 2024, M. [X] [U] a fait assigner M. [O] [U] devant la juridiction du premier président aux fins de radiation du rôle de l’appel devant le premier président de la cour d’appel.

Par conclusions du 3 février 2025, M. [X] [U] demande de constater son désistement d’instance.

M. [O] [U], régulièrement assigné, n’est ni présent ni représenté lors de l’audience.

SUR CE,

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Au cas présent, le désistement est parfait en l’absence de demande de la partie adverse.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Dès lors, M. [X] [U] sera condamné aux dépens de l’instance devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement de M. [X] [U] et le déclarons parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et nous en déclarons dessaisie ;

Condamnons M. [X] [U] aux dépens.

ORDONNANCE rendue par M^me Valérie GEORGET, Conseillère, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère