Non-lieu à statuer 8 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 8 oct. 2025, n° 24/17967 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/17967 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 28 mars 2022, N° 2021056108 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. [ X ] [ X ] [ Adresse 2 ] ( anciennement SOCIETE [ X ] [ X ] c/ S.A.S. IKKS RETAIL |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/17967 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIAD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l’acte de saisine : 09 Octobre 2024
Date de saisine : 04 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° 2021056108 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 28 Mars 2022
Appelante :
S.A.R.L. [X] [X] [Adresse 2] (anciennement SOCIETE [X] [X] [Adresse 3]) – [1] N° 903 440 881 – agissant poursuites et diligences de son représentant légal, représentée par Me Bertrand JARDEL de la SELARL P D G B, avocat au barreau de PARIS, toque : C2235
Intimée :
S.A.S. IKKS RETAIL Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2024543
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 180/2025, 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 01 septembre 2025 ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 03 septembre 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, conservés à la charge de chacune des parties.
Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 08 octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Temps partiel ·
- Pièces ·
- Durée du travail ·
- Sociétés ·
- Salariée ·
- Hebdomadaire ·
- Titre ·
- Salaire
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Biens ·
- Créance ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Taxes foncières ·
- Titre ·
- Facture ·
- Demande ·
- Dépense
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bouc ·
- Accident du travail ·
- Droite ·
- Sociétés ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Mesure d'instruction ·
- Médecin ·
- Consolidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Employeur ·
- Risque professionnel ·
- Lieu de travail ·
- Enquête
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Servitude de passage ·
- Véhicule ·
- Fond ·
- Adresses ·
- Servitude légale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Titre
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Mission ·
- Magistrat ·
- Fins ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Courriel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Fausse déclaration ·
- Décès ·
- Mutuelle ·
- Question ·
- Traitement ·
- Prêt immobilier ·
- Risque ·
- Garantie ·
- Crédit ·
- Expertise
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sport ·
- Mobilité ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Siège social ·
- Signification
- Créance ·
- Surendettement ·
- Montant ·
- Commission ·
- Impôt ·
- Débiteur ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Dépense ·
- Rétablissement professionnel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Coopérative ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Licenciement ·
- Référé ·
- Jugement ·
- Date ·
- Sérieux ·
- Lettre ·
- Urssaf
- Liquidation judiciaire ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Audit ·
- Siège ·
- Qualités ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Personnes ·
- Procédure civile
- Commission de surendettement ·
- Rééchelonnement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Rétablissement personnel ·
- Remboursement ·
- Charges ·
- Capacité ·
- Rétablissement ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.