Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 5 juin 2025, n° 25/05047

CA Paris
Désistement 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel sans réserves
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait, car il n'y avait pas d'appel incident ni de demande incidente de la part de l'intimée.
Accepté
Extinction de l'instance suite au désistement
La cour a constaté que le désistement d'appel entraînait l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Frais de justice à la charge de l'appelant
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge de la société R-Immo, conformément à la règle générale en cas de désistement d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la société R-Immo a formé appel contre une ordonnance du tribunal de commerce qui l'avait condamnée à verser des sommes à la société Digital Classifieds France. R-Immo a ensuite demandé à se désister de son appel, sans réserves, ce qui a soulevé des questions juridiques sur la validité de ce désistement et ses conséquences. La juridiction de première instance avait condamné R-Immo à des paiements, mais la cour d'appel a constaté que le désistement était parfait, conformément aux articles 399 et 401 du code de procédure civile. La cour a donc confirmé l'extinction de l'instance et a laissé les dépens à la charge de R-Immo, sauf meilleur accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 3, 5 juin 2025, n° 25/05047
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05047
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thimothée JOLYCharlotte TEISSIER
Parties :	S.A.S. R IMMO c/ S.A.S. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 05 JUIN 2025

(n° 251 , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/05047 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAJC

Décision déférée à la cour : ordonnance du 17 octobre 2024 – président du TC de [Localité 5] – RG n°2024046683

APPELANTE

S.A.S. R IMMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Charlotte TEISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G 0056

Ayant pour avocat plaidant M^e Thimothée JOLY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

S.A.S. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défaillante, la déclaration d’appel n’ayant pas été signifiée

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 20 mai 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel RISPE, président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

— PAR DÉFAUT

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Suivant une ordonnance de référé du 17 octobre 2024, le président du tribunal de commerce de Paris a :

condamné la société R-Immo à payer à la société Digital Classifieds France, à titre de provision, la somme de 10.961,62 €, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du 3 juillet 2024,

condamné la société R-Immo à payer à la société Digital Classifieds France, à titre de provision, la somme de 200 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

condamné la société R-Immo à payer à la société Digital Classifieds France la somme de 800 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Par déclaration adressée par voie électronique au greffe, le 21 mars 2025, la société R-Immo a formé appel à l’encontre de cette ordonnance.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 24 avril 2025, arguant d’un accord intervenu, la société R-Immo a indiqué se désister de son appel, sollicitant de la cour qu’elle constate en conséquence son dessaisissement et dise que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

L’intimée n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 20 mai 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée.

Sur ce,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’ordonnance rendue en premier ressort et aux actes susvisés pour un plus ample exposé des faits et de la procédure.

En vertu de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, il doit être constaté que la société R-Immo se désiste de son appel sans réserves, alors que la société Digital Classifieds France n’avait pas formé d’appel incident, ni de demande incidente.

Il convient par conséquent de constater que le désistement est parfait.

Il résulte de l’article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de éteinte.

Dès lors, la société R-Immo sera tenue aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de la société R-Immo et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Laisse les dépens à la charge de la société R-Immo, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT