Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 10 avril 2025, n° 23/01472

TGI Créteil 15 novembre 2022

CA Paris 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Application de l'article 1226 du code civil
La cour a estimé que l'article 1226 du code civil n'était pas applicable dans ce cas, et a donc rejeté la demande de résiliation.
Rejeté
Préjudice subi du fait de la résiliation
La cour a rejeté la demande de dommages et intérêts, considérant qu'il n'y avait pas de fondement pour cette demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 10 avril 2025, la société RATP Habitat a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Créteil qui avait débouté sa demande de résiliation d'une convention de location avec l'association ONLE. La question juridique principale était l'applicabilité de l'article 1226 du code civil à la résiliation unilatérale. Le tribunal de première instance a conclu que cet article n'était pas applicable et a maintenu la convention en vigueur, tout en condamnant RATP Habitat à verser 3.000 euros à ONLE. La Cour d'appel, reconnaissant le souhait des parties d'opter pour une médiation, a révoqué l'ordonnance de clôture et ordonné une médiation, sans statuer sur le fond du litige. La position de la Cour d'appel est donc celle d'une réorientation vers la médiation, confirmant ainsi le jugement de première instance sur le maintien de la convention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 3, 10 avr. 2025, n° 23/01472
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/01472
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Créteil, 15 novembre 2022, N° 21/06630
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne HEURTELMatthieu BOCCON GIBODJean-Paul SANTA-CRUZLaurent ABSIL
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS JURI-EUROPACTIS AVOCATS
Parties :	S.A. D' HLM RATP HABITAT c/ ASSOCIATION OFFICE NATIONAL LOGEMENT ETUDIANTS ( O.N.L.E )

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

ARRÊT DU 10 AVRIL 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01472 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7IM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 novembre 2022- Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CRETEIL- RG n° 21/06630

APPELANTE

S.A. D’HLM RATP HABITAT

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 592 025 811

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant un avocat plaidant, M^e Anne HEURTEL de la SELARL HEURTEL & MOGA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1113

INTIMÉE

ASSOCIATION OFFICE NATIONAL LOGEMENT ETUDIANTS (O.N.L.E)

numéro de siret 403 202 468 000 19

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par M^e Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1

Ayant pour avocat plaidant, M^e Jean-Paul SANTA-CRUZ de la SCP JURI EUROP AVOCATS, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M^me Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre, chargée du rapport et Madame Muriel PAGE, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre

Madame Muriel PAGE, Conseiller

M^me Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Aurély ARNELL

ARRET :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— signé par M^me Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La société RATP Habitat, anciennement dénommée Logis-Transports, est une filiale immobilière du Groupe RATP, proposant une offre d’habitat social, dont des résidences étudiantes.

Aux termes d’une convention de location signée le 19 juillet 2006 et à effet au 1er septembre 2007, la société Logis-Transports a donné à bail à l’association Office National Logement Etudiants (ci-après association ONLE) une résidence ([9]) sise [Adresse 12] à [Localité 10], avec autorisation de sous-location des logements à des étudiants.

La convention a été conclue pour une durée de 35 années, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 313.400 euros, charges en sus.

Par jugement contradictoire entrepris du 15 novembre 2022 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Créteil a ainsi statué :

Déboute la société RATP Habitat de sa demande de résiliation unilatérale de la convention signée avec l’association ONLE le 19 juillet 2006, sur le fondement de l’article 1226 du code civil, non applicable en l’espèce ;

En conséquence dit que les parties sont toujours liées par la convention signée le 19 juillet 2006 ;

Déboute l’association ONLE de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne la société RATP Habitat à payer à l’association ONLE la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes autres demandes des parties ;

Condamne la société RATP Habitat aux dépens dont distraction au profit de la SELARL Actis Avocats ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 10 janvier 2023 par la SA RATP Habitat a interjeté appel de ce jugement.

La SA RATP Habitat a conclu au fond en dernier lieu par des écritures remises au greffe le 16 juillet 2024 ; les dernières écritures de l’association ONLE ont été remises au greffe le 30 juin 2023.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 février 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’accord des parties manifesté lors de l’audience de plaidoirie du 20 mars 2025 et par messages au RPVA des 25 et 31 mars 2025, pour une mesure de médiation judiciaire ;

Considérant que l’acceptation et le souhait des parties en faveur d’une médiation constitue un motif grave au sens de l’article 803 alinéa 1 du code de procédure civile, la cour décide de révoquer l’ordonnance de clôture et d’ordonner une médiation, laquelle est confiée au CENTRE DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE DE [Localité 11] qui, selon les modalités fixées au dispositif, aura pour mission de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

En application de l’article 131-2 du même code, la médiation ainsi ordonnée portera sur tout ou partie du litige.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, avant dire-droit

Révoque l’ordonnance de clôture du 13 février 2025,

Renvoie l’affaire à la mise en état,

Ordonne une médiation,

Désigne pour y procéder :

CENTRE DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE DE [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 8]

en qualité de médiateur avec pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose ;

Dit qu’il est désigné pour une durée de trois mois à compter du versement de la provision entre ses mains et que sa mission est renouvelée pour une nouvelle durée de trois mois sur simple demande du médiateur ;

Fixe à 1.600 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur ;

Dit que cette provision sera remise, dans le délai de 15 jours suivant le prononcé du présent arrêt, directement entre les mains du médiateur, à concurrence de 800 euros par :

— la SA RATP Habitat

— l’Association Office National Logement Etudiants (ONLE)

Dit qu’à défaut de consignation, la présente décision sera caduque, l’instance se poursuivant ;

Dit qu’à l’expiration de sa mission le médiateur fera connaître par écrit au magistrat de la mise en état président de chambre si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Dit que le rapport de mission ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties ;

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le président de chambre à tout moment pour faire homologuer par voie judiciaire cet accord ;

Dit qu’en cas de difficultés nées de l’exécution de la présente décision, la partie la plus diligente pourra à nouveau saisir le président de chambre ;

Dit que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur ;

Dit qu’il appartiendra aux parties de faire retour sur l’issue de la médiation avant la mise en état du jeudi 23 octobre 2025 de cette chambre,

Fixe la clôture au jeudi 13 novembre 2025 à 9h,

Fixe l’audience de plaidoiries au jeudi 11 décembre 2025 à 14h,

Réserve les dépens.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,