Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 1er janvier 2025, n° 24/06186

TGI Paris 28 décembre 2024

CA Paris
Confirmation 1 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de circonstances nouvelles
La cour a estimé que les éléments fournis ne permettent pas de justifier la fin de la rétention, en raison de la menace pour l'ordre public qui est caractérisée par les antécédents judiciaires de l'appelant.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [C] [M], de nationalité tunisienne, conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui a prolongé sa rétention administrative pour 15 jours. La question juridique posée est celle de la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article L 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. La juridiction de première instance a rejeté les moyens soulevés par M. [C] et a ordonné la prolongation de sa rétention, considérant que la menace pour l'ordre public était caractérisée par ses antécédents judiciaires. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, conclut que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 1er janv. 2025, n° 24/06186
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/06186
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 28 décembre 2024
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 01 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06186 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRLS

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 décembre 2024, à 17h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Violette Baty, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [C] [M]

né le 10 avril 2006, ville non précisée, de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 31 décembre 2024 à 16h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 31 décembre 2024 à 16h11 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 28 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 27 décembre 2024 soit jusqu’au 11 janvier 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 30 décembre 2024, à 15h12, par M. [C] [M] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -2°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable , dès lors que les conditions de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont réunies, étant rappelé que les critères ne sont pas cumulatifs, or en l’espèce, la menace pour l’ordre public, visée par le préfet pour motiver sa requête, est parfaitement caractérisée en ce que, arrivé en France en 2024, le FAED de l’intéressé comporte déjà 1 signalement du 21 aout 2024 pour des faits de vols par effraction dans un local d’habitation et qu’il a été placé en garde à vue le 26 octobre 2024 pour des faits d’agression sexuelle, violences volontaires par personne ivre dans les transports en commun, outrage et violence sur personne dépositaire de l’autorité publique; qu’il est de nul effet qu’il n’y ait pas de condamnations s’agissant de l’évaluation d’une « menace » et non d’un trouble,) et de violences avec arme, qu’enfin, il a été placé en garde à vue le 28 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 01 janvier 2025 à 11h43

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.