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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 3 oct. 2025, n° 22/10278 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/10278 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, 18 novembre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | La société [ 4 ], Société SAS [ 4 ], son service AT/MP c/ CPAM |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
— ----
PARTIES EN CAUSE :
Société SAS [4] représentée par son service AT/MP
c/
CPAM 86 – [Localité 5]
N° RG 22/10278 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CG3EG
Sur appel d’un jugement
rendu le 18 Novembre 2022
par le Pole social du TJ de [Localité 1]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
( n° , 1 page )
Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
La société [4], appelante, a, suivant message électronique du 27 août 2025, déclaré se désister de l’appel interjeté par lui du jugement N°RG 22/00966 rendu le 18 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny.
Le désistement d’appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l’article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [2], intimée.
Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.
EN CONSÉQUENCE :
CONSTATONS le désistement d’appel parfait de la société [4],
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
ANNULONS les convocations pour l’audience prévue le 15 décembre 2025 à 9h00.
Fait à [Localité 3] , le 03 octobre 2025.
La greffière, La présidente.
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