Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2026

Contestations d’Honoraires d’Avocat

(N°44 , 3 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 30 Juin 2025 -Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1] – RG n° 211/408647

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00289 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTNE

Vu le recours formé par :

CABINET [E] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Yohan DEHAN, avocat au barreau de PARIS,

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1] dans un litige l’opposant à :

Monsieur [R] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante

Défendeur au recours,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposé, devant M. Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République, aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président,

M. Jean-Paul BESSON, premier président de chambre,

M. Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : M^me Marine VINCENT, greffière

ARRÊT :

— réputé contradictoire, statuant publiquement,et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 18 Décembre 2025 et pris connaissance des pièces

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président, et par Marine VINCENT, greffière présente lors du prononcé.

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;

Vu le recours formé par la selarl [E] [K] auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 2 juillet 2025, à l’encontre de la décision rendue le 30 juin 2025 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, qui a rejeté sa demande en paiement d’honoraires ;

La selarl [E] [K] est représentée à l’audience par un avocat qui a déposé des conclusions, aux termes desquelles elle sollicite l’infirmation de la décision déférée et la condamnation de M. [W] [R] à lui payer un reliquat d’honoraire forfaitaire de 960 euros toutes taxes comprises et un honoraire de résultat de 1.600 euros toutes taxes comprises, outre une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

M. [W] [R] régulièrement convoqué par lettre recommandée a signé l’avis de réception le 12 juillet 2025 ; les conclusions de l’appelant lui ont été régulièrement signifiées par un acte délivré à son domicile par un commissaire de justice, le 26 novembre 2025 ;

SUR CE,

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité du recours, formé dans les délais et selon les formes prescrites par l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, que celui-ci est donc recevable ;

Le 22 février 2022, M. [W] [R] a confié à la selarl [E] [K] la mission de récupérer des points de son permis de conduire et les parties ont signé une convention d’honoraires stipulant un forfait de 1.200 euros toutes taxes comprises et un honoraire de résultat de 1.600 euros toutes taxes comprises » dû dès l’apparition d’un solde positif sur le permis de conduire au regard du service Télépoints et/ou du relevé intégral d’informations » ;

La selarl [E] [K] justifie avoir formé plusieurs recours, le 25 avril 2023, auprès de la trésorerie de [Localité 4], le 31 mai 2023, auprès de la trésorerie d'[Localité 5] et les 17 et 25 juillet 2023, auprès de la trésorerie du Centre national de contrôle automatisé ;

L’avocat a ainsi formé différents recours : les 7 juin et 21 juillet 2023 devant l’officier du ministère public près le tribunal de police de Lille, le 31 mai 2023, devant l’officier du ministère public près le tribunal de police d’Amiens ;

Les diligences et les recours effectuées par la selarl [E] [K] ont permis à M. [W] [R] de récupérer son permis de conduire et le relevé intégral d’informations le concernant mentionne un solde positif de points à la date du 9 août 2023 ;

Le 22 février 2024, la selarl [E] [K] a adressé à son client une mise en demeure de payer les honoraires restant dus ;

En conséquence, l’honoraire forfaitaire de 1.200 euros toutes taxes comprises et l’honoraire de résultat de 1.600 euros toutes taxes comprises sont bien dus par M. [W] [R] qui a versé à son avocat une provision de 240 euros toutes taxes comprises ;

Il y a lieu de fixer les honoraires dus par M. [W] [R] à 2.800 euros toutes taxes comprises, de déduire la provision versée de 240 euros toutes taxes comprises et de condamner M. [W] [R] à payer à la selarl [E] [K] un solde d’honoraires de 2.560 euros toutes taxes comprises ;

Compte tenu des démarches exécutées par la selarl [E] [K] pour obtenir le paiement de ses honoraires, il est équitable de lui accorder une somme de 1.000 euros pour ses frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement par mise à disposition au Greffe, et par décision réputée contradictoire,

Infirme la décision déférée et, statuant à nouveau,

Fixe les honoraires dus par M. [W] [R] à 2.800 euros toutes taxes comprises,

Constate le paiement d’une provision de 240 euros toutes taxes comprises,

Condamne M. [W] [R] à payer à la selarl [E] [K] un solde d’honoraires de 2.560 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal ;

Condamne M. [W] [R] aux dépens,

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

LA GREFFIERE LA CONSEILLERE