Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ORDONNANCE DU 12 MAI 2026

Contestations d’Honoraires d’Avocat

(N° , 2 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 23 Décembre 2024 -Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1] – RG n° 211/399635

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00020 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVCF

NOUS, Caroline GUILLEMAIN, Conseillère à la Cour d’Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Virginie GRISON, Greffière au prononcé de l’ordonnance.

Vu le recours formé par :

Monsieur [B] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant en personne

Demandeur au recours

contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1] dans un litige l’opposant à :

SELARL [W] & ASSOCIES

Avocats à la Cour

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Guillaume REBOUL, avocat au barreau de PARIS, toque : J089

Défendeur au recours

Par décision, contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 20 Mars 2026 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L’affaire a été mise en délibéré au 12 Mai 2026,

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivant du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;

Vu la décision rendue le 23 décembre 2024 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris';

Vu le recours formé par M. [B] [L] auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 16 janvier 2025';

Vu l’ordonnance du 9 juillet 2025 du délégué du premier président de la cour d’appel de Paris ayant ordonné un sursis à statuer sur la fixation des honoraires de la Selarl [W] & Associés et les demandes subséquentes des parties, dans l’attente de la décision à rendre par la juridiction compétente tranchant la question préalable relative à l’identité du débiteur ou des débiteurs des prestations assurées par la Selarl [W] & Associés, et le renvoi de l’affaire à l’audience du 3 octobre 2025';

Vu les renvois successifs aux audiences des 7 janvier 2026 et 20 mars 2026 ;

Vu l’accord donné par les parties, lors de cette dernière audience, à l’effet de prononcer un retrait du rôle, dans l’attente d’une décision à rendre par la juridiction de droit commun compétente ;

SUR CE,

Conformément à l’accord des parties il convient de procéder au retrait du rôle en application de l’article 382 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile';

Ordonne le retrait du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/00020 ;

Dit que l’affaire sera rétablie à la demande de l’une des parties.

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LA GREFFIERE LA CONSEILLERE