COUR D’APPEL DE PARIS

N° RG 25/10600 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRF6

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 16 Juin 2025

Date de saisine : 25 Juin 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 2405781 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 17 Février 2025

Appelante :

Madame [E] [J] [I], représentée par M^e Caroline MESLE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2170

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/007656 du 28/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimées :

Madame [G] [P] [H] [Q] épouse [C], représentée par M^e Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 – N° du dossier 22.00411

Madame [N] [K] [A] [Q] épouse [U], représentée par M^e Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 – N° du dossier 22.00411

Madame [R] [L] [S] [Q] épouse [W] [Y], représentée par M^e Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 – N° du dossier 22.00411

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n°51 , 2 pages)

Nous, Jean-Yves PINOY, présidente,

Assisté de Alexandre DARJ, greffier lors de l’audience et de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier, lors de la mise à disposition.

Exposé du litige

Vu :

' les articles 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020;

' les articles 654, 655, 656, 658 et 538 du code de procédure civile;

«  le jugement contradictoire rendu le 17 février 2025 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Paris ;

«  la déclaration d’appel formée par Mme [E] [I] le 16 juin 2025;

«  les conclusions d’incident notifiées pour Madame [N] [K] [A] [V] [Z] née [Q],Madame [G] [P] [H] [C] née [Q] et Madame [R] [L] [S] [W] [Y] née [Q] le 06 janvier 2026;

«  les conclusions d’incident notifiées pour Mme [E] [I] le 08 janvier 2026;

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel,

Par déclaration du 16 juin 2025, Mme [E] [I] a interjeté appel du jugement rendu le 17 février 2025 ayant notamment ordonné son expulsion ;

Ce jugement a été signifié le 7 mars 2025 selon les modalités prévues aux articles 654 et suivants du code de procédure civile ;

Il ressort de l’acte de signification que le commissaire de justice, après avoir constaté l’impossibilité de remettre l’acte à personne ou à domicile, a procédé à une signification à domicile avec dépôt à l’étude, laissé un avis de passage et adressé la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile ;

Ces diligences, non utilement contestées, établissent le respect des formalités prescrites par les articles 655 et 656 du code de procédure civile ;

Mme [E] [I] reconnaît demeurer à l’adresse à laquelle l’acte a été délivré ;

Il s’ensuit que la signification du jugement doit être tenue pour régulière et a fait courir le délai d’appel ;

Aux termes de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020, le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai pour agir ouvre un nouveau délai de même durée à compter de la décision statuant sur cette demande ;

En l’espèce Mme [E] [I] a bénéficié de l’aide juridictionnelle par décision du 28 avril 2025 ;

Il lui appartenait, dès lors, d’interjeter appel dans le nouveau délai courant à compter de cette décision ;

La déclaration d’appel n’a été formée que le 16 juin 2025, soit après l’expiration de ce délai ;

Le moyen tiré de l’absence de connaissance de la signification est inopérant dès lors que celle-ci a été régulièrement accomplie ;

Au surplus, le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai initial établit que l’appelante avait connaissance de la nécessité d’agir dans ce délai ;

Il s’ensuit que l’appel a été interjeté hors délai ;

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer irrecevable.

Sur la demande de radiation,

L’irrecevabilité de l’appel prive d’objet la demande subsidiaire de radiation.

Sur les dépens et frais irrépétibles,

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mme [E] [I], qui succombe, supportera les dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l’appel interjeté par Mme [E] [I] comme ayant été formé hors délai ;

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de radiation ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Mme [E] [I] aux dépens de l’incident.

Paris, le 31 Mars 2026

Le/a adjointe faisant fonction de greffière, présidente,

Copie au dossier

Copie aux avocats