COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

RG N°: 12/11649

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 25 Juin 2012

Date de saisine : 25 Juin 2012

Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 11-10-493 rendue par le Tribunal d’Instance de SAINT MAUR DES FOSSES le 16 Avril 2012

Appelants :

Monsieur Jean Pierre CIVIEL, représenté par M^e Arnauld BERNARD, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 69 – N° du dossier 1000110

Madame Marie-Claude CIVIEL, représentée par M^e Arnauld BERNARD, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 69 – N° du dossier 1000110

Intimés :

Madame Alix SUHART Née Y, représentée par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 – N° du dossier 20121431

Monsieur X Y

Monsieur Claude, Fernand ABRANT, représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 – N° du dossier 20121431

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Jacques CHAUVELOT, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Christine MORANTIN, faisant fonction de greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure n’a pas été régularisée comme demandé par bulletin du 21 Octobre 2013 :

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 19 Décembre 2013

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état