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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch - sect. 1, 2 juin 2021, n° 21/00869 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 21/00869 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Texte intégral
N° 2021/2317
COUR D’APPEL
DE PAU
2e CH – Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 21/00869 – N° Portalis DBVV-V-B7F-HZ3N
APPELANTS
Mme X Y, représentant : Me François PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU, M. Slami DARBACH, représentant : Me François PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU
INTIME
M. Z A
Le DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN,
Nous, Marie-B C, Présidente de chambre, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,
Vu l’article 905-2 du code de procédure civile ;
Vu l’article 911 du code de procédure civile ;
Vu la demande d’observations adressée le 18 Mai 2021 ;
Vu les observations écrites de Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE en date du 27 Mai 2021 ;
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l’article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
La Greffière, La Présidente de chambre,
Nathalène DENIS Marie-B C
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