Désistement 14 décembre 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch - sect. 1, 14 déc. 2021, n° 21/03667 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 21/03667 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Tarbes, 2 novembre 2021 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
N° 21/4591
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 21/03667 – N° Portalis DBVV-V-B7F-IBCA
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Philippe DARRACQ, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Madame X Y Z A B
[…]
[…]
[…]
Représentant : Me Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES
APPELANTE
S.A.R.L. SARL DU LAC VERDIER prise en la personne de son gérant
[…]
[…]
INTIMEE
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 16 Novembre 2021 de la décision en date du 02 NOVEMBRE 2021 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES,
Vu les conclusions de désistement de Madame X Y Z en date du 9 décembre 2021,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de Madame X Y Z A B,
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne Madame X Y Z A B aux dépens d’appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à PAU, le 14 Décembre 2021
Le Magistrat de la Mise en Etat
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