Cour d'appel de Poitiers, 11 décembre 2001, n° 00/01123

CA Poitiers
Confirmation 11 décembre 2001

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'action en raison du délai de prescription
La cour a jugé que l'assignation de Monsieur A X était hors délai, rendant ainsi irrecevable sa demande de dommages-intérêts.
Rejeté
Diffusion continue des propos
La cour a estimé que l'infraction était constituée dès la première diffusion et que la demande de cessation était donc irrecevable.
Accepté
Abus de procédure par l'appelant
La cour a reconnu que l'appel n'était pas dilatoire ou abusif, mais a néanmoins accordé des dommages-intérêts à Monsieur B Y pour les frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	CA Poitiers, 11 déc. 2001, n° 00/01123
Juridiction :	Cour d'appel de Poitiers
Numéro(s) :	00/01123

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP ALAIN PAILLE - JEAN THIBAULT - JEROME CLERC AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS SOCIETE CIVILE PROFESSI

Texte intégral

COPIE

COUR D’APPEL DE POITIERS

Troisième Chambre Civile

ARRET DU 11 DECEMBRE 2001

JM.D./MO

APPELANT:

ARRET N° 197 Monsieur A X, né le […] à […], R.G: 00/01123 de nationalité française, domicilié […]

[…]

Représenté par la SCP LANDRY-TAPON, avoués à la Cour X

Ayant pour Avocat Maître GRANDON (Barreau de Poitiers) C/

Suivant déclaration d’appel du 10 Février 2000 d’un jugement du 10 Y février 2000 rendu par le Tribunal d’instance de MONTMORILLON.

CONFIRMATION

INTIME:

Monsieur B Y, domicilié […]

[…]

Représenté par la SCP PAILLE-THIBAULT, avoués à la Cour

Ayant pour Avocat Maître RODIER (Barreau de Poitiers)

Aide juridictionnelle totale en date du 28 avril 2000 sous le numéro

[…]

-2

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU

DELIBERE:

Madame Chantal MECHICHE, Président,
Monsieur G-H I et Monsieur E F DE

SAINT PAUL, Conseillers,

GREFFIER:

Madame C D, présent aux débats.

DEBATS:

A l’audience publique du 07 Novembre 2001,

Le Président a été entendu en son rapport,

Les Conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et

plaidoiries,

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 11 Décembre 2001,

Ce jour, a été rendu, publiquement, contradictoire et en dernier

ressort, l’arrêt suivant :

3 interjeté appel dans ^d^e^s Attendu que X conditions de forme et de délais qui ne soulèvent contestation, du jugement ^d^u tribunal aucune

d’instance de MONTMORILLON en date du 10 février

2000; que cette décision l’a ^en ^e^f^f^e^t débouté de ses demandes contre Y et l’a condamné à payer ce dernier la somme de 4.000,00F au titre de

l’article 700 du nouveau code de procédure civile;

Attendu que X a fait conclure dans un mélange de prétentions et moyens, ^à de

l’infirmation du jugement, à la con^d^a^mⁿ^a^tⁱ^on ^d^e

Y à lui payer la somme de 50.000,00F à titre de dommages-intérêts et la somme de 5.000,⁰⁰F ^a^u titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile; sollicite en outre la condamnation qu’il fairea cesser toute astreinte de Y sous diffusion par la voie ^d^e^sélectronique propos litigieux; Attendu que Y a fait conclure

l’irrecevabilité de l’appel, à son mal fondé, à la confirmation du jugement et à la condamn^a^tⁱ^on ^d^e

X à lui payer la somme de 30.000,00F à titre de dommages & intérêts et la somme de 5.⁰⁰⁰,⁰⁰F ^a^u titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile;

Attendu que selon l’article 783 du nouveau code de procédure civile après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion, ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office; que Y a fait déposer des conclusions le 31 octobre 2001, alors que

l’ordonnance de clôture avait été prononcée le 11 octobre précédent; que Y invoque ^uⁿ^e prétendue cause grave depuis que ladite ordonnance

a été rendue; qu’il explique avoir déposé plainte avec constitution de partie civile le 25 ^o^c^t^o^b^r^e pour usage de fausses attestations; que cet intimé ne précise à la Cour qu’elles attest^a^tⁱ^oⁿ^s

ROUXproduites par il entend dén^oⁿ^c^er ^a^l^o^rs ^a^u demeurant lesque dites attestations ont été produites pratiquement à l’origine de la procédure tard le 2 octobre 2001 date des et plus au dernières conclusions de l’appelant; que Y cause grave n’est fondé

^à^c^o^m^m^einvoquer pas survenue après la clôture de l’instruction ^uⁿ^e cause qu’il avait loisir de susciter avant cette clôture et qu’il choisi sans ^m^o^tⁱf sérieux de générer après; que les conclusions et lés pieces

Co 112300

annexes datées du 31 octobre 2001 et émanées de

Y, doivent en conséquence être déclarées irrecevables;

Attendu que l’intimé qui confond irrecevabilité la ^d^e^m^aⁿ^de ^et de l’appel, ⁿe ^s^o^ulèvent aucun de moyen de la nature de ceux énumérés à l’article 122 du nouveau code de procédure civile et permettant de rejeter l’appel sans ^e^x^a^m^en au fond; que l’appel doit être déclaré recevable;

Attendu que X a fait assigner Y devant le dit tribunal, par acte du 24 septembre

1999; que dans cet exploit il dénonçait les propos, selon ^l^ui mensongers diffamatoires et injurieux, qu’il attribuait Y l^ui demandant à la réparation réitérée ^en appel; qu’il exprimait que

^c^es propos étaient diffusés par voie électronique depuis le site: hhtp:/www.geocities.com/paris/8919/J.htm, le titre "les aventure mirobolantes de Sous

Monseigneur J K A X, ^cⁱ-^d^e^v^aⁿ^t évêque d’Ascalon, ^d^e Coco-Beach (Nice) et patriarche de Sodome, parasite ^de ^la lignée de

Monseigneur Ngo Dinh Thuc"; que les propos dénoncés étaient exactement les suivants: "l’aimable figure de Mgr ^R^O^UX ⁿe correspondent pas ^e^x^a^c^t^e^m^eⁿt ^à

l’idée que l’on se fait ordinairement d’une figure angélique. On dirait plutôt don Camillo en vers_i_oⁿ

« mafiosi »… M^gr J ne peut se plaindre d’une

^a^t^t^eⁱⁿ^te à ^sa vie privée sans prendre le risque de

^f^aⁱ^re ^rⁱ^re ^l^es magistrats auprès ^de qui ⁱ^l voudrait se plaindre (phrase tirée du dit article paragraphe intitulé: "de la religion comme _t^e^r^r^aⁱⁿ drague")… ^G^é^r^a^rd X ⁿé ^le ^dⁱ^m^aⁿ^c^he ¹¹ de février 1951 à Nice de parents 'pieds noirs’ ^e^t

d’un père s’étant compromis a^v^ec l’OAS dit-on, appartient à une race d’escroc fort répandue dans le milieu des petites églises'. ^L'^un ^d^es ^e^s^c^r^o^c^s qui dépouillent les vieilles dames tout ^en ^m^eⁿ^aⁿ^t une vie fort débridée…. X fera au moins une victime en la personne d’une vieille dame, Madame

Z d’Antibes, ^d^é^c^é^d^ée à ^C^h^aⁱ^l^l^ac ^c^o^m^m^e pensionnaire de X. Il a ^tⁱ^ré ^de cette femme beaucoup d’argent et une maison à Antibes qu’il a revendue…. Il s’agit encore là d’un ^t^r^aⁱ^t caractéristique des _m^aⁿ^o^e^u^v^r^es ^de Mgr ^T^a^r^t^u^f^f^e lorsqu’on le dénonce en tant que faussaire ou pour

d’autres raisons, il s’empresse de mettre ^s^e^s

112300

S propres productions sur le compte d’ennemis plus ou moins fictifs… ^G^é^r^a^rd ^R^O^UX a toujours eu des rapports assez ^t^r^o^u^b^l^es ^a^v^ec la gent féminine dont il se sert volontiers pour ^fⁱⁿ^aⁿ^c^er ses pseudo ecclésiastiques comme ^ce ^f^ut ^le ^c^as à ^Aⁿ^tⁱ^bes avec le concours d’une certaine Madame Z…. X faisant partie de ^s^es homosexuels mythomanes qui ont besoin de s’inventer une naissance aristocratique pour tempérer la mauvaise conscience que leur procure des penchants décriés… Au surplus, ^c^o^m^me ⁿ^o^us l’avons déjà mentionné, ^on ⁿ^e peut plus accorder la moindre confiance à un hom^m^e qui ment ^c^o^m^me il respire et on rappellera que la plus élémentaire prudence nous fait obligation de le tenir pour invalide faute du minimum d’intention droite que requiert tout mandat ecclésial…"; que le jugement querellé fut prononcé ^s^ur 1'exploit introductif d’instance susvisé;

Attendu que l’article 65 de loi du 29 la juillet 1881 énonce que l’action publique ^O^U

l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente ^l^oⁱs^e prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où il auront été commis ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait; qu’étant vérifié que les dit propos figurent ^d^aⁿs ^l^a publication dénoncée, il appert que ^c^e^t^t^e publication porte la date du « 5/2/99 » sous la forme indiquée sur le document visé de « dossier disponible sur Internet » suivant ensuite l’adresse susvisée du dit site; qu’aucune autre preuve n’est rapportée d’une autre date de première diffusion de la publication du texte incriminé; que le délai ^d^e dénonciation des dits propos contenant les propos dénoncés s’achevait ainsi le 5 mai 1999, jour effectivement ouvrable; qu’en conséquence ^l^a dénonciation résultant de l’assignation ^d^u 24 septembre 1999 se révèle hors délai et de ce fait irrecevable en application de l’article ¹²² précité;

Attendu que l’argumentation c^oⁿ^sⁱ^s^t^aⁿ^t à considérer que le moyen de diffusion utilisé rendrait continue l’infraction dénoncée, ne saurait être suivie; que l’infraction était en effet indiscutablement constituée le premier jour de ^s^a commission, soit au plus tard en ^la ^c^a^u^se le jour connu de la diffusion, et partant de la publication de l’article dont s’agit, quelque soit le mode choisi pour le porter à la connaissance du public;

s 112300

6 est demeuré que cet articlela circonstance que par la dite ^v^oⁱe de publication accessible postérieurement au 5 février 1999 et moins de trois la citation interruptive ^de ^l^a mois avant prescription, ne saurait être considérée Comme un

^f^aⁱt suspensif ^de la prescription ^de ⁿ^a^t^u^r^e à retard^er ^le ^dⁱ^es a quo de computaion du délai de prescription; que ^la circonstance que d'^a^u^t^r^e^s articles, non visés par la citation, se sont faits

^l'^é^c^ho ^de l’article litigieux dénoncé, ⁿe ^s^a^u^r^aⁱ^t constituer ^un nouveau dies quo quant à la computation du ^d^é^l^ai ^de l’article précité; qu’en

^e^f^f^et ^la ^dⁱ^f^f^a^m^a^tⁱ^on ^et ^l^es injures ^d^éⁿ^oⁿ^c^é^e^s étaient constituées à la première diffusion et non

à sa réitération; qu’en outre les propos injurieux ou diffamatoires dénoncés devant la Cour comme

^r^éⁱ^t^é^r^a^tⁱon ^de ^la diffama^tⁱ^on ^ou d^es injures initiales, ne sont pas visés stricto sensu dans

l’assignation du 24 septembre 1999, par référence au titre et au moyen de diffusion visé par cet acte introductif

^d'ⁱⁿ^s^t^aⁿ^c^einterruptif d^e et seul prescription; que particulièrement ces articles

^s^oⁿt ⁱⁿ^tⁱ^t^u^l^és « Episcopi Vagantes »; qu’enfin ^c^e^s articles date de diffusion restedont la incertaine, porte pour l’un la mention marginale

« 27/09/99 13:45 » laissant considérer que la date de diffusion correspondait au 27 septembre 1999 soit après l’acte introductif d’instance, et l’autre le ti^t^re ^de ^s^e^c^tⁱ^on "^é^t^at ^de la question (décembre

1999) et procès en cours" révélant que cette publication prenait également ^d^a^te après ^le ^dⁱ^t exploit qui ne pouvait donc ^le ^vⁱ^s^er ^c^o^m^me ^f^aⁱ^t constitutif dénoncé;

Attendu que le jugement doit donc être confirmé pour avoir déclaré irrecevable l’action de X;

Attendu que la demande de Y au titre de

l’article 700 du nouveau code de procédure civile apparaît fondée dans son principe, et dans le juste montant de 500 euros en considération de ses prétentions fondées;

Attendu que si selon l’article 559 du ⁿ^o^u^v^e^a^u code de procédure civile, ^en cas d’appel principal

^dⁱ^l^a^t^oⁱ^re ou abusif, l’appelant peut être condamné une amende civile de 15 1500 euros, sans à à préjudice des dommages-intérêts ^s^e^r^aⁱ^eⁿ^tqui ^l^uⁱ