EV/PR

ARRET N° 1271

R.G : 15/03218

SCP X-

Y-Z

C/

A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2016

Numéro d’inscription au répertoire général : 15/03218

Décision déférée à la Cour :
Jugement au fond du 6 juillet 2015 rendu par le Conseil de
Prud’hommes de NIORT.

APPELANTE :

SCP X-Y-Z

XXX

XXX

XXX

Représentée par M^e François-Xavier CHEDANEAU, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉE :

Madame B A

née le XXX à XXX)

XXX

XXX

XXX

Représentée par M^e Gaëtan FORT, substitué par M^e C D, avocats au barreau des

DEUX-SEVRES

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 23 novembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Eric VEYSSIERE,
Président

Madame Catherine KAMIANECKI,
Conseiller

Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN,
Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : M^me E F

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— Signé par Monsieur Eric VEYSSIERE,
Président, et par Madame E F,
Greffierauquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits-procédure-prétentions des parties

Par contrat à durée indéterminée en date du 1^er juillet 1993, le cabinet d’avocats, la SCP
X-Kandel-Abrial-Y (la SCP) devenue la SCP X-Y-Z, a recruté M^me B A en qualité de 1^er clerc.

A compter du 30 juillet 2012, M^me A a été placée en arrêt de travail.

Par courrier du 27 août 2012, la SCP a convoqué M^me A à un entretien préalable à un licenciement auquel celle-ci ne s’est pas présentée.

Le 4 octobre 2012, la SCP a notifié à M^me A son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Le 14 février 2013, M^me A a saisi, au visa de l’article 47 du code de procédure civile, le conseil de prud’hommes de Niort aux fins de voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, reconnaître l’existence d’un harcèlement moral et condamner la SCP à lui payer les sommes suivantes :

—  107.849,16 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

—  95.572,20 euros à titre d’indemnité pour harcèlement moral,

—  3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 6 juillet 2015, le conseil de prud’hommes a rejeté la demande de sursis à statuer formée par la SCP, dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et que M^me A avait été victime de harcèlement moral et a condamné la SCP à payer à M^me A la somme de

95.572,20 euros à titre de dommages et intérêts, outre 1 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la décision étant assortie de l’exécution provisoire.

La SCP a relevé appel du jugement.

Par ordonnance du 10 décembre 2015, le premier président de la cour d’appel de Poitiers a débouté la
SCP de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire et a autorisé la consignation par celle-ci de la somme de 48.636,10 euros entre les mains du président de la
Carpa de la Vienne.

L’affaire a été appelée à l’audience de la Cour le 9 mars 2016.

Par arrêt du 4 mai 2016, la Cour a rejeté la demande de sursis à statuer formée par la SCP et a ordonné la réouverture des débats aux fins d’audition d’un témoin, M^e Gaury, avocat. Cette audition s’est déroulée le 30 mai 2016.

Par conclusions enregistrées au greffe le 10 novembre 2016 et développées oralement à l’audience, la
SCP demande à la cour de réformer le jugement déféré et de débouter M^me A de l’ensemble de ses demandes et de la condamner au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses écritures reçues au greffe le 3 octobre 2016 et reprises oralement à l’audience, M^me A conclut à la confirmation du jugement sauf en ce qu’il l’a déboutée de sa demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur ce point, elle demande à la Cour de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la SCP à lui payer la somme de 143.789,88 euros à titre de dommages et intérêts, outre 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par réquisitions écrites du 8 mars 2016, le parquet général auprès de la cour s’en était rapporté à l’appréciation de la cour.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, la cour renvoie au jugement déféré et aux conclusions déposées oralement reprises à l’audience.

Sur le harcèlement moral

Aux termes de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Selon l’article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

L’article L.1154-1 du même code prévoit qu’en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe alors à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l’espèce, M^me A fait valoir qu’à la suite du départ à la retraite de Me
X, les associés de la SCP ont souhaité qu’elle quitte le cabinet et lui ont proposé une rupture conventionnelle

moyennant une indemnité de 15.000 euros ce qu’elle a refusé malgré les menaces de monter un dossier de licenciement contre elle.

M^me A insiste sur le fait que
M^e Y a souhaité son départ du cabinet dès la cession de ses parts par M^e X le 30 octobre 2012 ce que M^e Gaury a rapporté en ces termes : 'dès que Me
X partirait, B sauterait'.

Elle soutient avoir été victime de harcèlement moral de la part M^e Y qui l’aurait humiliée et mal traitée ainsi que l’a relaté M^e Gaury lors de son audition par la Cour.

Pour éclairer ce contexte de travail au sein du cabinet, M^me A verse aux débats l’attestation de M^me G, agent de service, ainsi qu’un courriel qu’elle a adressé à M^e Y le 16 décembre 2012 dans lequel elle dénonce le harcèlement qu’elle subit de sa part.

Enfin, M^me A se prévaut des arrêts de travail et certificats médicaux consécutifs aux entretiens qu’elle a eus avec M^e Y après son refus d’accepter une rupture transactionnelle.

Il ressort de l’audition de M^e Gaury qu’il a loué à la SCP Y-X, de 2004 à 2011, des locaux situés au 2^e étage du cabinet d’avocats, que le secrétariat de la SCP lui rendait des services comme par exemple l’accueil téléphonique ou physique de sa propre clientèle et que des liens d’affaires l’unissait également à la
SCP.

M^e Gaury a déclaré que M^e Y, depuis plusieurs années, faisait systématiquement des reproches à M^me A dont il souhaitait le départ et qu’environ, deux fois par mois, celle-ci ressortait en pleurs du bureau de M^e Y qui confiait, alors, à M^e Gaury : ' elle s’est encore trompée cette conne, elle est nulle, elle me fait chier, il faut la virer…'.

Selon M^e Gaury qui, à la demande de M^me A, avait vérifié, en 2007, les erreurs qui lui étaient reprochées, celles-ci n’étaient pas fondées ou étaient 'ridiculissimes'.

M^e Gaury a, en outre, cité comme exemple d’une réaction intempestive de M^e Y le jour où ce dernier a adressé, en 2010, à M^me A une lettre de reproches et alors que celle-ci s’en étonnait auprès de M^e X par téléphone, ce dernier lui a répondu : 'laisse tomber, il a fait un coup de calgon'.

Il résulte de ce témoignage que M^e Gaury qui ne travaillait pas au sein même des locaux de la SCP, les siens étant situés à un autre étage, a vu, à quelques reprises, M^me A sortir particulièrement affectée d’entretiens avec M^e Y auxquels il n’a pas assisté. Si les propos tenus par Me
Y et évoqués par M^e Gaury sont grossiers et de nature à porter atteinte à la dignité de M^me A, rien n’indique, cependant, qu’ils lui ont été adressés directement, M^e Gaury ne donnant aucune précision à cet égard et M^me A ne le prétendant pas. Dès lors, la déposition de M^e Gaury ne permet pas d’établir le contenu exact de ces entretiens qu’il a qualifiés de séances de dressage sans en avoir été le témoin direct et d’en tirer la conséquence que des faits de harcèlement moral sont caractérisés.

De même, l’existence d’une lettre de reproches adressée par M^e Y à M^me A le 7 juillet 2010 qui énonce des griefs relatifs aux conditions dans lesquelles la salariée a traité avec le greffe une attestation de fin de mission, ne peut constituer un fait de harcèlement moral quand bien même
M^e X aurait dit qu’il s’agissait 'd’un coup de calgon’ de la part de son associé.

S’agissant du témoignage de M^me G, salariée de la SCP jusqu’en 2013 en qualité de femme de ménage, qui rapporte que ses conditions de travail étaient déplorables en raison 'de locaux pourris et du matériel de nettoyage non conforme’ et que les employeurs avaient été méchants et de mauvaise foi lors de son départ à la suite de sa démission, il ne peut en être déduit un quelconque fait de

harcèlement moral commis envers M^me A.

Le courriel du 16 décembre 2012 que M^me A a adressé à M^e Y postérieurement au licenciement aux termes duquel elle l’accuse de vouloir casser du petit personnel et de mépris, voire d’avilissement à son égard, ne constitue pas un élément objectif laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Il découle de ce qui précède que M^me A n’établissant pas des faits laissant présumer, pris ensemble, l’existence d’un harcèlement moral, doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

De ce chef, le jugement sera réformé.

Sur le licenciement

Selon l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Ainsi l’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce les griefs suivants :

— une désorganisation du travail caractérisée par des démarches inutiles et incohérentes,

— des initiatives excédant ses attributions,

— des retards dans le courrier,

— un suivi tardif des états de frais et de versement de chèques sur le compte Carpa,

— des erreurs dans des opérations sur le compte Carpa et dans l’établissement des factures,

— une mauvaise utilisation du logiciel
Buroclic,

— un retard dans le paiement de la TVA,

— une attitude désagréable avec les clients, le greffe ou des avocats extérieurs.

M^me A soutient que le départ de M^e X et son remplacement par M^e Z se sont traduits par la décision de la faire partir du cabinet, décision qui lui a été notifiée le 6 avril 2012 sous le prétexte fallacieux que la comptabilité serait externalisée alors qu’en sa qualité de clerc elle exerçait d’autres fonctions. Elle a, alors, contacté un agent de Pôle Emploi pour connaître ses droits comme les associés de la SCP le lui avait demandé. Le 27 juin 2012, un document manuscrit lui a été remis avec une proposition transactionnelle de 15.000 euros. A son retour de congés, M^e Y l’a informée que la proposition n’était pas négociable et qu’un dossier avait été constitué en son absence pour prendre d’autres dispositions. Effondrée par cet entretien, elle a été placée en arrêt de travail pour un syndrome dépressif et a été convoquée à un entretien préalable dès le 27 août comme annoncé par M^e Y. Elle déduit de ces circonstances et du témoignage de M^e Gaury et de M^me H, une cliente, faisant état de l’intention de M^e Y et de Me
Z de se débarrasser d’elle, que les griefs allégués dans la lettre de licenciement qu’elle conteste un par un ne

constituent pas la véritable cause du licenciement.

La SCP expose d’une part, que M^e X était encore gérant de la SCP lors de la notification du licenciement et que la cause du licenciement de M^me A ne réside pas, en conséquence, dans le départ de cet avocat du cabinet et d’autre part, que les manquements de M^me A sont apparus à l’occasion de son absence au cours de laquelle les dossiers ont du être repris. Ces manquements lui sont personnellement imputables ainsi que l’atteste le prestataire informatique qui indique que M^me A ne respectait pas les instructions d’utilisation du logiciel.

La cour relève, s’agissant des motifs du licenciement, que l’employeur ne répond pas à l’argumentation circonstanciée que M^me A développe dans ses conclusions sur chacune des erreurs ou négligences qui lui sont reprochés alors que les documents versés aux débats par la SCP relatifs à des mouvements sur le compte Carpa ou à des vérifications d’états de frais ne permettent pas d’imputer des fautes personnelles à la salariée qui a occupé les mêmes fonctions pendant 30 ans dans le cabinet sans encourir d’autres griefs que ceux formulés par M^e Y qui, pour les raisons évoquées par M^e Gaury, ne voulait plus travailler avec cette salariée et avait, déjà, tenté par des méthodes critiquables de la faire partir.

Contrairement à ce que soutient la SCP, le licenciement de M^me A en date du 4 octobre 2012 coïncide avec la cession des parts de M^e X ainsi qu’en atteste un extrait K bis de la
SCP et le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 28 septembre 2012 actant cette cession, la nomination de M^e Y en qualité de gérant et le rachat des parts par M^e Z à compter du 1^er octobre 2012, peu important que M^e X ait poursuivi une activité au sein du cabinet par la suite.

M^e Gaury qui a quitté les locaux de la SCP en bonne entente avec les avocats associés et dont la valeur probante du témoignage n’est pas fragilisée par un prétendu règlement de compte allégué par la SCP et non démontré en l’état, vis à vis de ses membres, a été constant dans sa déclaration sous serment aux termes de laquelle il affirme que M^e Y lui a annoncé bien avant le licenciement qu’il avait l’intention de supprimer le poste de M^me A et que lorsque ' M^e X partirait,
B sauterait'.

M^e Gaury, a, par ailleurs, déclaré que M^e Z, collaboratrice de la SCP, lui avait indiqué, avant qu’elle ne devienne associée, que la charge de secrétariat était trop élevée et que, dans la perspective de l’association, se posait la question du maintien au sein du cabinet des secrétaires les plus âgées.

M. I, agent à Pôle
Emploi, atteste que M^me A a, en avril 2012, pris contact avec lui, au titre de ses fonctions, afin d’obtenir des renseignements sur la prise en charge par Pôle Emploi d’un licenciement et qu’elle lui avait indiqué 'qu’en raison du départ à la retraite de M^e X, une restriction était envisagée et son poste était amené à disparaître'.

Ce témoignage accrédite les dires de M^me A qui a toujours soutenu d’une part, que son licenciement avait été décidé dès que Me
X avait engagé des pourparlers pour céder ses parts et d’autre part, que M^e Y lui avait demandé de se renseigner auprès de Pôle Emploi pour examiner ses droits dans l’hypothèse d’un licenciement pour motif économique.

La note manuscrite remise par l’employeur à M^me A en juin 2012 récapitulant les sommes qui lui seraient versées en cas de licenciement économique confirme la thèse de la salariée non sérieusement contredite par la SCP.

M^me A ayant refusé la proposition d’une indemnité transactionnelle d’un montant de 15.000 euros qui lui avait été faite, la SCP a recueilli, dès le mois d’août 2012, alors que la salariée se trouvait en congé maladie, les éléments à charge destinés à motiver un licenciement dont la procédure a été engagée le 27 août.

Il résulte de ces éléments concordants que la véritable cause du licenciement ne réside pas dans d’éventuelles défaillances de la salariée qui ne sont pas suffisamment établies mais dans la volonté de la SCP de se réorganiser pour des motifs d’ordre économique à l’occasion du départ de M^e X et de l’arrivée de M^e Z, afin de ne plus supporter le coût du salaire élevé de M^me A que
M^e Y, n’avait pas réussi à faire partir tant que M^e X qui, selon
M^e Gaury avait d’excellentes relations avec M^me A, était encore gérant de la SCP.

Il s’en déduit que le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.

En application de l’article 1235- 5 du code du travail, M^me A peut prétendre à une indemnité en réparation du préjudice résultant de la perte d’emploi injustifiée.

Compte tenu de son ancienneté dans l’entreprise, de son âge et de ses recherches de réinsertion professionnelle qui sont, pour le moment, demeurées infructueuses, la cour dispose des éléments suffisants pour allouer à M^me A une somme de 71.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Le jugement sera, donc, réformé en ce sens.

Sur les autres demandes

La SCP X-Y-Z, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande d’allouer à M^me A, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirme le jugement déféré,

Et, statuant à nouveau :

Déboute M^me A de sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral,

Condamne la SCP X-Y-Z à payer à M^me A la somme de 71.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Y ajoutant :

Condamne la SCP X-Y-Z à payer à M^me A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SCP X-Y-Z aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,