COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

SM

Code nac : 59C

12^e chambre section 2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 NOVEMBRE 2016

R.G. N° 11/09047

AFFAIRE :

SNC GREEN YELLOW HYERES SUP – RCS ST ETIENNE 514 797 802

C/

SA ERDF – ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION
FRANCE

SA AXA CORPORATE SOLUTIONS
ASSURANCE

Décision déférée à la cour :
Jugement rendu le 07 Décembre 2011 par le Tribunal de Commerce de
NANTERRE

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 2011F02171

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e X Y

M^e Z A

M^e B C

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SNC GREEN YELLOW HYERES SUP – RCS ST ETIENNE 514 797 802

1 ESP DE FRANCE

XXX

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 12/00465 (Fond)

Représentant : M^e X
Y de la SELARL Y X, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – N° du dossier 00040611

Représentant : M^e D
E de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE,
Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T06

APPELANTE

****************

SA ENEDIS anciennement dénommée ERDF -
ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION
FRANCE

N° SIRET : 444 608 442

Tour ERDF

XXX

XXX

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 12/00465 (Fond)

Représentant : M^e Z
A de l’AARPI INTER-BARREAUX JRF
AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20120090

Représentant : M^e F
G, Plaidant, avocat au barreau de
LYON – substitué par Me
H

INTIMEE

****************

SA AXA CORPORATE SOLUTIONS
ASSURANCE

N° SIRET : 399 22 7 3 54

XXX

XXX

XXX

Représentant : M^e B
C, Postulant, avocat au barreau de
VERSAILLES, vestiaire :
627

Représentant : M^e I
J de l’AARPI SCEMLA J VEVERKA & de
FONTMICHEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
P0564

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 Septembre 2016, Madame Sylvie MESLIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Sylvie MESLIN, Président,

Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller,

Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier F.F., lors des débats : Monsieur K L

Vu l’appel déclaré le 16 décembre 2011 par la société en nom collectif Green Yellow Hyères Sup (société

Green Yellow Hyères.) contre le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nanterre le 7 décembre

précédent, dans l’affaire qui l’oppose à la société anonyme Électricité Réseau
Distribution France (société

ERDF.) devenue société anonyme Enedis (société Enedis.), enregistrée sous le numéro du répertoire général

tenu au greffe 11-9047 ;

Vu l’appel déclaré le 19 janvier 2012 par la société ERDF contre la même décision, enregistré sous le numéro

du dit répertoire 12-465';

Vu le jugement entrepris ;

Vu l’arrêt du 4 juin 2013 ordonnant la jonction des procédures ainsi que le sursis à statuer dans l’attente de la

décision à intervenir du tribunal des conflits saisi sur conflit négatif de compétence par jugement du tribunal

administratif de Paris du 15 janvier 2013';

Vu l’arrêt mixte n° 65 de la Cour de céans du 11 février 2014';

Vu, enregistrées par ordre chronologique, les ultimes conclusions notifiées par le le Réseau privé virtuel des

avocats et présentées le :

—  31 août 2015 par la société anonyme Enedis (anciennement ERDF.), intimée à titre principal et appelante à

titre incident,

—  5 septembre 2016 par la société AXA Corporate
Solutions Assurances (société AXA.), assureur de la société

Enedis, intervenante volontaire en appel ;

—  6 septembre 2016 par la société Green Yellow, appelante à titre principal et intimée à titre incident,

Vu l’ensemble des actes de procédure en ce compris l’avis du procureur général près cette Cour du 9

septembre 2016, l’ordonnance de clôture du 6 septembre 2016 et les notes en délibéré transmises en

application de l’article 445 du code de procédure civile des 21 et 27 septembre ainsi que les 7 et 11 octobre

2016 outre, les pièces et éléments du dossier présentés par chacune des parties.

SUR CE,

1. La société Green Yellow Hyères, filiale de la société par actions simplifiée Green Yellow qui est une

émanation du groupe Casino, a été créée en 2007 pour construire et exploiter une centrale photovoltaïque sur

le parc de stationnement du centre commercial Hyper Casino situé à Hyères (83) et donc, produire de

l’électricité radiative ou énergie photovoltaïque.

2. La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de

l’électricité transposant les dispositions d’une directive européenne de 1996, en son article 10 codifié à l’article

L.314-1 du code de l’énergie, oblige la société EDF dans le but de promouvoir les énergies renouvelables, à

satisfaire les demandes d’achat d’électricité que lui adressent, avant de lancer leurs travaux, les tiers désireux

de produire de l’électricité photovoltaïque.
Un arrêté ministériel du 10 juillet 2006 a donc fixé les conditions

tarifaires de l’achat de l’électricité à partir de l’énergie radiative de soleil.

3. L’acheminement de l’électricité n’est cependant possible que si le producteur peut se raccorder au réseau de

transport. La société Enedis, anciennement dénommée société ERDF, filiale à 100 % d’EDF et entreprise

publique gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité détenu par les collectivités territoriales

con-cédantes sur 95 % du territoire français continental, instruit les demandes de raccordement dans un délai

maximum de trois mois à l’issue duquel elle adresse à l’exploitant producteur, une offre de raccordement

appelée proposition technique et financière ou PTF.
Ce document qui précise, les modalités de l’offre de

raccordement sur un plan technique, les délais prévisionnels et les coûts associés, doit être retourné signé,

assorti d’un chèque d’acompte, par le producteur, dans un délai maximum de trois mois.

4. La société Green Yellow Hyères a donc, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet

2010 réceptionnée le 26 juillet suivant, sollicité auprès de la société ERDF aujourd’hui société Enedis,

l’établissement de la PTF prévue par la procédure. La proposition transmise le 18 novembre 2010, soit plus de

trois mois après la réception de la demande de raccordement, comportait des erreurs dans l’estimation du devis

puisqu’elle incluait dans les coûts associés, le coût des travaux de voirie. La société Green Yellow
Hyères

ayant signalé ces erreurs le 30 novembre 2010, la société ERDF aujourd’hui société Enedis lui a répondu le

jour même, que tout serait régularisé lors de la convention de raccordement. La société Green Yellow
Hyères

a le 3 décembre 2010, versé l’acompte puis a renvoyé la PTF signée le 7 décembre suivant soit, deux semaines

et demi après sa réception.

5. Le décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 a instauré un moratoire de trois mois sur les nouvelles

demandes d’achat d’électricité radiative auquel les
PTF acceptées par le producteur avant le 2 décembre

n’étaient pas soumises et a prévu, que les demandes en cours devraient de nouveau, être présentées à

l’expiration de ce délai de suspension. La société ERDF s’est, selon lettre du 7 janvier 2011 confirmée par

courriel du 14 février suivant, prévalue de ce décret réputant non avenues les demandes d’achat pendantes au 2

décembre précédent et a donc invité la société Green Yellow Hyères à lui adresser une nouvelle demande

complète de raccordement à l’expiration de la période de suspension.

6. Estimant, que la PTF avait été acceptée le 30 novembre 2010 soit avant le moratoire instauré le 9 décembre

suivant, que cette circonstance lui ouvrait droit à la vente d’électricité au tarif de juillet 2006 et que la société

ERDF aujourd’hui société Enedis, en ne respectant pas le délai de trois mois fixé par la Commission de

Régulation de l’Energie pour la transmission de la PTF la concernant, avait commis une faute à son encontre,

la société Green Yellow Hyères l’a selon acte du 8 mars 2011, assignée à bref délai devant le tribunal de

commerce de Nanterre.

7. S’étant désistée de cette instance, elle a de nouveau fait assigner la société ERDF devenue société Enedis le

3 juin 2011 pour obtenir la poursuite de la procédure de raccordement sous astreinte et subsidiairement, le

paiement de dommages-intérêts.

8. Par jugement du 7 décembre 2011, les juges saisis ont tranché le litige soumis en ces termes :

— dit que la SA Électricité Réseau
Distribution France – ERDF recevable mais mal fondée en son exception

d’incompétence au profit du tribunal administratif de Paris et se déclare compétent.

— condamne la SA Électricité Réseau
Distribution France – ERDF, à payer à la SNC Green Yellow
Hyères Sup la

somme de 370 068, 82 euros à titre de dommages-intérêts.

— condamne la SA Électricité Réseau
Distribution France – ERDF, à payer à la SNC Green Yellow
Hyères Sup la

somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.

— condamne la SA Électricité Réseau
Distribution ' ERDF aux dépens.

9. Pour statuer ainsi, le tribunal de commerce de Nanterre a notamment retenu, que la société ERDF avait

tardé à transmettre sa PTF pour acceptation à la société réclamante, sans pouvoir sérieusement arguer d’un cas

de force majeure en l’absence de preuve d’un afflux brutal de demandes de raccordement et ce, d’autant que

cette société reconnaît elle-même qu’une situation identique s’était présentée quelques mois auparavant et

qu’ainsi, la situation connue en août 2010 n’était ni imprévisible, ni irrésistible ; que la société Green Yellow

Hyères qui n’avait pour sa part pas manqué de diligence, était fondée à se prévaloir du retard de la partie

adverse ainsi que des erreurs commises par celle-ci dans la
PTF transmise.

10. La société Green Yellow Hyères et la société ERDF ont chacune déclaré appel de ce jugement. La société

AXA, assureur de la société ERDF devenue société Enedis, est intervenue volontairement dans ces instances

jointes selon arrêt du 4 juin 2013. Cette décision a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision à

intervenir du Tribunal des Conflits, saisi sur conflit négatif de compétence par jugement du tribunal

administratif de Paris du 15 janvier 2013. Par arrêt du 8 juillet 2013, le Tribunal des Conflits a retenu la

compétence de la juridiction judiciaire.

11. Par arrêt du 11 février 2014, la cour d’appel de céans a statué selon le dispositif suivant :

— rejette les moyens de procédure invoqués et les fins de non-recevoir soulevées,

— reçoit la société Axa Corporate
Solutions en son intervention volontaire,

— confirme le jugement, sauf au titre de l’évaluation de la perte de chance et du quantum fixé pour l’indemnisation du

préjudice subi par la société Green
Yellow Hyères Sup,

— infirme le jugement en ce qu’il a chiffré le préjudice de la société Green Yellow Hyères Sup à la somme de 370 068,

82 euros,

— statuant à nouveau de ces chefs

— dit que la société Green Yellow
Hyères Sup a été privée, par suite du non-respect par la société ERDF du délai de

traitement de sa demande de raccordement au réseau, du bénéfice de l’obligation d’achat de l’électricité

photovoltaïque au tarif fixé avant le moratoire du 9 décembre 2010 par l’arrêté du 10 juillet 2006,

— dit le préjudice indemnisable à hauteur de 80 %,

— avant-dire droit sur l’évaluation du préjudice subi par la société Green Yellow
Hyères Sup

— ordonne une expertise

— désigne en qualité d’expert (') avec la mission suivante : (…)

— évaluer le préjudice subi par la société Green Yellow Hyères Sup selon la base de détermination suivante : la

différence sur une durée prévisible de contrat de 20 ans, entre les anciens et les nouveaux tarifs d’électricité résultant

de l’arrêté du 4 mars 2011 et dans le cadre des procédures d’appels d’offres organisés par la commission de régulation

de l’énergie incluant les incidences financières pour le producteur, notamment fiscales – (')

— déclare recevable et bien-fondé l’appel en garantie de la société ERDF à l’encontre de la société Axa Corporate

Solutions en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société
ERDF

— condamne la société Axa Corporate
Solutions en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la

société ERDF, à la garantir pour l’ensemble des condamnations qui seront mises à sa charge, à l’issue du dépôt du

rapport d’expertise, en principal, frais, intérêts et accessoires et pour celles résultant du présent arrêt; (…)

12. Pour statuer ainsi, la Cour a rappelé que le délai de 3 mois institué par l’article 8.2.1 de la procédure de

raccordement, revêtait bien pour la société
ERDF, un caractère impératif et a retenu, que la méconnaissance

dans le cadre de cette espèce de la documentation technique de référence applicable, constituait une faute de

nature à fonder une action indemnitaire de la société Green Yellow Hyères au visa des articles 1382 et 1383

du code civil. Elle a estimé, que le manquement de diligence de la société ERDF avait nécessairement eu une

incidence directe sur le tarif d’achat d’électricité applicable au producteur dès lors que celui-ci était

bénéficiaire d’un certificat ouvrant droit à une obligation d’achat délivré le 1^er octobre 2009 par la
Direction

Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement Provence Alpes Côte d’Azur et que la date

prévisible de mise en service du raccordement au réseau public était, selon les termes de sa demande d’achat,

fixée au 1^er décembre 2010, soit à une date proche de l’entrée en vigueur du décret moratoire.

13. Par arrêt du 9 juin 2015, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a

constaté la déchéance partielle du pourvoi n° 14-15.123 dirigé contre l’arrêt rendu le 4 juin 2013 par la cour

d’appel de Versailles et statuant sur le pourvoi 14-15.123 en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt rendu par cette

même Cour le 11 février 2014, RG n° 11/9047 et sur les pourvois n° 14-15.592 et 14-15.074, a rejeté ces

derniers.

14. L’expert finalement désigné, M. D M, a procédé à l’exécution de sa mission et déposé son

rapport le 31 juillet 2015. Il y conclut, que le projet de centrale solaire présentée par la société Green
Yellow

Hyères aurait pu, au tarif pré-moratoire, dégager une valeur actuelle nette de 1 524 k [a]'; que cette valeur

actuelle nette qui exprime le gain manqué par la société précitée a été calculée après effet potentiel

d’impôt'[étant mentionné que l’impôt sur les sociétés (retenu pour 34%) relève de la société-mère de la SNC.]

et à la date de non-réalisation du projet (fin 2011), ce qui peut appeler ajustements ; que cette quantification a

été estimée sur la base du taux d’actualisation de 5, 1 % prenant en compte l’ensemble des risques d’un projet

industriel de ce type, réalisé sur un long horizon de temps. Il précise encore que si l’on retient au contraire, le

seul risque monétaire (inflation, estimée à 1, 5 %), la valeur actuelle nette manquée ressort à 2 802 K [b] et

enfin, que hors du cadre de la présente procédure, seule la première option [a] exprime correctement la valeur

actuelle nette manquée.

15. Saisi d’un incident par la société AXA tendant à voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la

réponse de la Cour de Justice de l’Union Européenne saisie, par arrêt du 8 décembre 2015 intervenu dans le

cadre d’une procédure enregistrée sous le numéro 14-2549 (ERDF C/SAS CS Ombrières du Bosc et SA
Axa.),

d’une question préjudicielle relative à la légalité de l’arrêté ministériel du 10 juillet 2006, le magistrat de la

mise en état a par ordonnance du 5 juillet 2016, rejeté cette demande en estimant que seule, la Cour statuant

par arrêt au fond, était qualifiée pour se prononcer sur l’opportunité de cette demande.

16. Le procureur général a le 9 septembre 2016, fait connaître son avis tendant à ce que la Cour décide de

surseoir à statuer, à fin d’éviter des contrariétés de jurisprudence dès lors que dans une affaire similaire,

enregistrée sous le numéro de répertoire général 16-5166 Enedis C/ Ombrière du Bosc, en délibéré annoncé

pour le 20 septembre 2016, il a requis la saisine de la Cour de justice de l’Union Européenne pour que soit

posée une question préjudicielle se rapportant à la validité juridique de l’arrêté du 12 janvier 2010 au regard

du droit européen et dès lors que la position de la
Cour de Justice apparaît conditionner en grande partie la

solution du présent litige. Cet avis a été, avant l’ouverture des débats, mis à la disposition des parties.

17. A l’audience du 13 septembre 2016, les débats ont été ouverts et l’affaire, mise en délibéré à ce jour après

que les parties aient été, au visa de l’article 445 du code de procédure civile, invitées à faire parvenir en cours

de délibéré, la copie de l’arrêt devant être rendu le 20 septembre 2016 dans l’affaire précitée, assortie de leurs

positions ultimes respectives.

Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile.

18. La société Green Yellow Hyères Sup prie ainsi la Cour de :

— vu les articles 1382 et subsidiairement 1383 du code civil,

— vu l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 11 février 2014

— infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a chiffré le préjudice de la société Green Yellow
Hyères Sup à la somme de

370 068, 82 ,

— condamner en conséquence Enedis à réparer l’entier préjudice résultant de sa faute, soit la somme de 3 727 586 au

31 décembre 2016 (à savoir 3 669 000 au titre du manque à gagner et 58 586 HT au titre des décaissés).

— à titre très subsidiaire et si par impossible la cour retenait l’évaluation basse de l’expert, condamner Enedis à verser

à Green Yellow Hyères Sup la somme de 2 434 367, 89 (à savoir 2 375 781, 88 au titre du manque à gagner et 58

586 hors taxes au titre des décaissés).

— rejeter toutes les demandes, 'ns et conclusions des sociétés Axa Corporate Solutions et Enedis ;

— constater en particulier qu’aucune condamnation ne saurait être réclamée par Axa Corporate Solutions, qui n’a pas

de lien d’instance avec Green Yellow Hyères Sup et n’a formulé aucune demande contre elle, au titre des dépens et de

l’article 700 ;

— condamner Enedis à payer à Green Yellow
Hyères Sup une somme de 60 000 au titre de l’article 700 du
Code de

procédure civile,

— condamner Enedis aux dépens dont distraction pour ceux d’appel au profit de la Selarl Y, avocat au
Barreau

de Versailles Toque 619, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

19. La société Enedis demande de son côté qu’il plaise à la Cour de :

— vu l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 11 février 2014 ;

— vu l’arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2015 ;

— vu les articles 107 et 108 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ;

— vu le rapport d’expertise ;

— in limine litis,

— saisir la Cour de Justice de l’Union européenne de la question préjudicielle suivante et surseoir à statuer dans

l’attente de sa résolution : « Les arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010, pris en application du décret 2000-1196

du 6 décembre 2000 et du décret 2001-410 du 10 mai 2001, eux-mêmes pris en application de la loi 2000-108 du 10

février 2000, sont-ils contraires aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(anciennement 87 et 88 du traité de la communauté européenne), en ce qu’ils constitueraient une aide d’État,

laquelle, si c’est le cas, dès lors qu’elle n’a pas été notifiée préalablement à la
Commission en application de l’article

108 paragraphe 3 dudit traité, affecterait leur légalité ' »

— subsidiairement,

— dire et juger que le préjudice allégué par la société Green Yellow Hyères
Sup n’est pas réparable dès lors que l’arrêté

du 10 juillet 2006 fondant le calcul de ce préjudice est non conforme au droit de l’Union européenne pour défaut de

notification préalable à la Commission européenne ;

— plus subsidiairement, dire et juger que la société Green Yellow Hyères Sup ne peut solliciter aucune indemnisation

au titre de l’exploitation du projet abandonné ;

— en conséquence,

— infirmer le jugement du Tribunal de commerce de
Nanterre en ce qu’il a prononcé une condamnation à l’encontre

de la société Enedis ;

— débouter la société Green Yellow
Hyères Sup de l’intégralité de ses prétentions ;

— encore plus subsidiairement,

— dire et juger que l’assiette de préjudice sur laquelle doit s’appliquer le coefficient de perte de chance de 80%

déterminé par la Cour ne saurait dépasser la somme de 1 237 000 euros (selon l’option [a] retenue par l’expert) ;

— confirmer la condamnation de la société
AXA CS, en sa qualité d’assureur responsabilité civile d’Enedis, à la

garantir pour l’ensemble des condamnations qui seront mises à sa charge en principal, frais, intérêts et accessoires au

titre du présent arrêt et de l’arrêt du 11 février 2014;

— en tout état de cause,

— condamner la ou les parties succombantes au paiement :

— de la somme de 5 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— des entiers dépens de l’instance avec distraction pour ceux le concernant au profit de Maître
Z A.

20. La société Axa CS, assureur de la société Enedis et partie intervenante en appel, invite enfin la Cour à :

— à titre principal,

— surseoir à statuer dans l’attente de la réponse de la CJUE saisie d’une question préjudicielle relative à la

qualification d’aide d’État et à la légalité de l’arrêté du 10 juillet 2006 fondant le calcul du préjudice de Green
Yellow

Hyères Sup ;

— subsidiairement,

— infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre le 7 décembre 2011 et débouter Green
Yellow

Hyères Sup de l’ensemble de ses demandes ;

— à titre infiniment subsidiaire,

— en cas de condamnation d’ERDF à l’égard de
Green Yellow Hyères Sup, faire application du seuil d’intervention

d’un montant de 1 500 000 euros dans les rapports entre ERDF et AXA CS ;

— en tout état de cause :

— condamner Green Yellow Hyères Sup à verser à AXA CS la somme de 20 000 euros par application des dispositions

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de
Maître

B C, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

CELA ETANT EXPOSE,

Vu les notes en délibéré transmises par chacune des parties autorisées à le faire,'en suite de l’arrêt n° 177

prononcé le 20 septembre 2016 par la Cour de céans autrement composée dans l’affaire enregistrée sous le

numéro de répertoire général 16-5166 opposant les sociétés Axa Corporate Solutions et Enedis, d’une part à la

société par actions simplifiées CS
Ombrière Le Bosc, d’autre part ;

21. La Cour reste aujourd’hui, principalement saisie en suite de son arrêt mixte n° 65 du 11 février 2014, d’une

demande d’indemnisation de préjudice subi par une société produisant de l’énergie photovoltaïque (société

Green Yellow Hyères.) en raison de la carence dont a fait preuve la société ERDF dans l’instruction de sa

demande de raccordement au réseau public de l’électricité dès lors que cette carence, apparaît l’avoir privée du

droit de bénéficier des tarifs d’achat d’électricité fixés par l’arrêté du 10 juillet 2006 remplacés par ceux, moins

avantageux, de l’arrêté du 12 janvier 2010. Elle est par ailleurs saisie, par voie incidente, d’une contestation

portant sur la conformité de l’arrêté ministériel du 10 juillet 2006, sur laquelle cette demande d’indemnisation

est fondée, aux dispositions du Traité de
Fonctionnement de l’Union européenne ayant trait aux contrôles des

aides d’État.

22. Les sociétés Enedis et AXA concluent ab initio, à la nécessité d’un sursis à statuer dans l’attente de la

réponse de la CJUE actuellement saisie par voie préjudicielle dans une procédure analogue mais distincte,

pendante devant la présente Cour, d’une demande d’interprétation portant sur la possible qualification d’aide

d’État du tarif d’achat d’électricité fixé par l’arrêté ministériel du 10 juillet 2006 pris au visa de la loi n°

2000-108 du 10 février 2000, sur le fondement duquel la société Green Yellow Hyères réclame

l’indemnisation d’un préjudice.

23. Cette question préjudicielle posée par arrêt du 20 septembre 2016 dans l’affaire 16-5166, opposant la

société Enedis à la société par actions simplifiée CS Ombrière Le Bosc en présence de la société AXA

Corporate Solutions, intervenante volontaire, est énoncée par voie de dispositif de la manière suivante :

— vu l’article 267 du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne

— saisit la Cour de justice de l’Union européenne de la question préjudicielle suivante':

«'- 1. l’article 107, paragraphe 1, du TFUE doit-il être interprété en ce sens que le mécanisme d’obligation d’achat

de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du

marché et dont le financement est supporté par les consommateurs finals d’électricité, tel que ce mécanisme

résulte des arrêtés ministériels des 10 juillet 2006 (JORF n° 171 du 26 juillet 2006, p. XXX janvier 2010

(JORF n° 00911 du 14 janvier 2010 p. 727) fixant les conditions d’achat de cette électricité, lus en combinaison

avec la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de

l’électricité, le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, constitue une aide

d’État''

—  2. dans l’affirmative, l’article 108 paragraphe 3 du
TFUE doit-il être interprété en ce sens que le défaut de

notification préalable à la Commission européenne de ce mécanisme affecte la validité des arrêts susvisés (sic.)

comportant mise à exécution de la mesure d’aide litigieuse'''».

— sursoit à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne.

— ordonne le retrait de la procédure du rôle de la Cour.

— dit que le présent arrêt sera adressé à la Cour de justice de l’Union européenne par pli recommandé, accompagné

des textes visés.

— réserve les dépens.

24. Le greffier de la CJUE a le 3 octobre 2016, accusé réception de cette demande de question préjudicielle en

précisant le numéro auquel cette affaire avait été enregistré'(C-515/16.).

25. La Cour de céans avait dans la même affaire, selon arrêt du 8 décembre 2015, posé une première question

préjudicielle énoncée comme suit :

«'Les arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010, pris en application du décret

2010-1196 du 6 décembre 2000 et du décret 2001-410 du 10 mai 2011, eux-mêmes pris en application de la loi

2000-108 du 10 février 2000, sont-ils contraires aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union

(anciennement 87 et 88 du traité de la communauté européenne), en ce qu’ils constitueraient une aide d’État,

laquelle, si c’est le cas, dès lors qu’elle n’a pas été notifiée préalablement à la
Commission en application de l’article

108 paragraphe 3 du dit traité, affecterait leur légalité'''»

26. Par ordonnance du 30 juin 2016, la CJUE a cependant déclaré cette première question préjudicielle

manifestement irrecevable, pour des raisons procédurales liées à son fonctionnement interne et notamment,

pour non-respect des exigences prescrites par l’article 94 du
TFUE et du point 22 des recommandations

destinées aux juridictions nationales.

27. Les sociétés Enedis et Axa persistent, dans les notes en délibéré dernièrement transmises, à solliciter une

décision de sursis à statuer.

28.La première explique :

29.- que la perte d’un avantage dont l’obtention serait contraire au droit de l’Union européenne, ne peut être

considéré comme un préjudice réparable ;
- qu’en l’espèce, le préjudice allégué est précisément fondé sur

l’application d’un arrêté constitutif d’une aide d’État illégale puisque n’ayant jamais, en violation manifeste de

l’article 108 § 3 du TFUE, été notifiée par le gouvernement français à la Commission européenne ;

30.- que l’irrecevabilité pour des raisons de forme, de la première question préjudicielle posée à la
Cour de

Justice de l’Union européenne, ne prive pas la Cour de
Versailles de la possibilité de saisir de nouveau cette

juridiction européenne et de surseoir à statuer dans l’attente de la réponse de celle-ci';

31.- que l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 11 février 2014 ne saurait, eu égard aux circonstances

de cette espèce et au contentieux global de masse dans lequel celle-ci s’insère, faire obstacle à ce que la
Cour

écarte le caractère réparable du préjudice litigieux';

32.- que de l’avis de la Cour de justice elle-même, le droit communautaire n’impose certes pas à une

juridiction nationale, d’écarter l’application des règles de procédure interne conférant l’autorité de la chose

jugée à une décision de justice mais cependant, dans la pratique, en raison de l’importance de l’obligation

d’exécution du droit communautaire par les États
Membres, les procédures et les voies de droit national ne

doivent pas rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits issus de l’ordre juridique

communautaire (principe d’effectivité du droit communautaire) et par ailleurs, les procédures nationales

destinées à sauvegarder les droits reconnus aux justiciables par le droit communautaire ne peuvent pas être

moins favorables que celles qui se réfèrent à des recours semblables dans le droit interne (principe

d’équivalence)';

33.- qu’en l’espèce, s’agissant du principe d’effectivité, la Cour devra écarter le principe de l’autorité de la

chose jugée invoqué par la société Green
Yellow Hyères'; – qu’au demeurant, contrairement aux allégations de

cette société réclamante, la Cour de céans ne s’est pas prononcée sur le caractère réparable ou non du

préjudice allégué nonobstant le fait qu’elle ait décidé que le préjudice était «'indemnisable'» à hauteur de 80 %

puisqu’elle n’a ainsi pas pour autant exclu, faute de conférer dans sa décision un caractère intangible et

définitif à l’arrêté du 10 juillet 2006, que l’assiette sur laquelle ce pourcentage s’appliquerait, pourrait être

égale à zéro ou tout simplement inexistante';

34.- qu’indemniser la société Green Yellow
Hyères tout en écartant ultérieurement les demandes des autres

producteurs photovoltaïques pour non-conformité des arrêtés fondant leur réclamation reviendrait à créer une

discrimination parfaitement injustifiée en la faveur’de celle-ci.

35.La société Axa, assureur de la société
Enedis, conclut également à la nécessité d’un sursis à statuer en

observant: – qu’un préjudice n’est indemnisable qu’à condition d’être réparable et qu’il est de principe, que la

perte d’un avantage obtenu au mépris du droit, ne peut être assimilée à un préjudice réparable';

36.- que l’arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 servant de base au calcul du préjudice litigieux étant illégal,

puisque non conforme au droit de l’Union européenne dès lors qu’il constitue une aide d’Etat n’ayant pas été

notifiée au préalable à la Commission européenne, la réponse de la CJUE ne peut qu’avoir une incidence

directe sur l’issue du litige et un sursis à statuer apparaît opportun.

37. La société Green Yellow Hyères répond': – que la Cour de céans serait parfaitement apte à tirer elle-même

les conséquences de l’absence de notification d’une aide d’État';

38.- que cependant, l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 11 février 2014 le lui interdit';

39.- que l’aptitude du préjudice dont elle se prévaut, à être réparé a d’ores et déjà été reconnue par la
Cour

puisque celle-ci a demandé à un homme de l’art de l’assister pour le quantifier exactement ;

40.- que si ce préjudice s’avérait inexistant pour des raisons de fait, cette circonstance ne retire rien à cette

aptitude en droit, à être indemnisée'; – que par simple application du principe de concentration des moyens

posé par la jurisprudence Cesareo, l’autorité de l’arrêt s’étend donc à la légalité du préjudice quand bien même,

cette légalité n’a pas été discutée avant le 11 février 2014';

41.- que le droit européen, considère l’autorité de la chose jugée comme un principe fondamental commun aux

systèmes juridiques de tous les États membres dès lors que ce principe est partie intégrante du procès

équitable au sens de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et également, de l’article 47

de la charte des droits fondamentaux garantissant le droit au recours effectif ; – que l’autorité de la chose jugée

prévaut donc, même si l’écarter permet de remédier à une violation du droit communautaire

42. Chaque partie maintient sa position dans les notes en délibéré établies les 21 et 27 septembre et encore, les

7 et 11 octobre 2016 en suite du prononcé de l’arrêt de la Cour de céans autrement composée du 20 septembre

précédent, dans l’affaire opposant la société Enedis, la société Axa ainsi qu’une société productrice d’électricité

dénommée CS Ombrière Le
Bosc.

43. La société Green Yellow Hyères Sup, après avoir fait remarquer ne pas être partie à la procédure ayant

donné lieu à l’arrêt prononcé le 20 septembre 2016 par la cour autrement composée, souligne notamment, que

la jurisprudence européenne dont ses adversaires se prévalent, tend à protéger la compétence exclusive de la

Commission européenne agissant sous le contrôle des juridictions de l’Union pour apprécier la compatibilité

d’une aide d’État avec le marché intérieur.
Elle précise qu’il n’a jamais été imposé au juge national de faire

systématiquement prévaloir le droit européen méconnu sur la chose jugée, dont l’autorité est analysée comme

un principal fondamental devant être respecté à l’exception de l’hypothèse où la chose jugée a été définie en

empiétant sur la compétence exclusive de la
Commission, seule habilitée à se prononcer sur la compatibilité

d’une aide au traité.

44. Elle rappelle que dans les circonstances de cette espèce, cette compétence n’a pas été méconnue par l’arrêt

du 11 février 2014 dès lors que la Commission n’avait d’évidence aucun rôle à jouer et aucune faculté, pour

apprécier un préjudice ou l’existence d’une faute et du lien de causalité entre celle-ci et celui-là.

45. L’arrêt mixte du 11 février 2014 qui tranche une partie du principal dans son dispositif pour retenir, au

sens de l’article 480 du code de procédure civile et dans la limite de 80 %, la responsabilité de la société

ERDF devenue société Enedis et qui ordonne tout à la fois une mesure d’expertise sur la question de

l’évaluation du préjudice subi par le réclamant, est en droit interne, revêtu de l’autorité de la chose jugée pour

ce qui concerne le principe de responsabilité. Par stricte application de ce principe général de l’autorité de la

chose jugée, la Cour est donc, à première analyse, aujourd’hui dessaisie de ce volet de contestation.

46. Cette décision de justice a cependant été rendue, sans que soient posées les questions de savoir, si le

mécanisme institué par les arrêtés tarifaires des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010, dont se prévaut la société

Green Yellow Hyères pour fonder le principe mais également l’étendue de son préjudice, constitue ou non une

aide d’État et dans l’affirmative, si ces arrêtés sont ou non compatibles avec le droit de l’Union européenne

dans l’hypothèse où il auraient été pris en infraction des dispositions de l’article 108 § 3 du traité sur le

fonctionnement de l’Union européenne.

47. La question de la primauté du droit européen pouvant être soulevée en tout état de cause dans le cadre d’un

procès et le juge national étant tenu d’interpréter les dispositions du droit national dans toute la mesure du

possible d’une manière telle que ces dispositions puissent recevoir une application qui contribue à la mise en

'uvre du droit de l’Union, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de

la législation nationale, y compris l’article 1351 du code civil visant à consacrer le principe de l’autorité de la

chose jugée (voir arrêt de la Cour de Justice des
Communautés européennes du 14 juillet 2007, affaire

C-119/05 Lucchini.), la Cour de céans estime à ce stade, devoir tirer les conséquences du contexte procédural

particulier dans lequel cette affaire se trouve aujourd’hui placée.

48. Dans l’hypothèse en effet où la CJUE reconnaîtrait la qualification d’une aide d’État illégale au sens du

droit européen, faute d’avoir été notifiée au préalable à la Commission européenne, cette dernière institution

aurait été privée de la compétence exclusive qui est la sienne de se prononcer, sous le contrôle du juge de

l’Union, sur la compatibilité de cette aide avec le marché unique.

49. Cette circonstance pourrait être de nature à créer un conflit entre la règle nationale d’autorité de la chose

jugée d’une décision de justice définitive consacrant non seulement le principe, mais également l’étendue de la

responsabilité de la société ERDF devenue société Enedis, avec la portée de la règle instituant l’obligation de

récupérer une aide versée en violation du droit de l’Union européenne.

50. Bien qu’opposant trois parties dans un litige individuel, cette affaire présente à l’évidence un caractère

systémique dès lors qu’elle intéresse de nombreux producteurs d’électricité photovoltaïque se trouvant dans

une situation semblable ou quasi semblable à celle alléguée par la société Green Yellow
Hyères. Près d’une

cinquantaine de dossiers similaires sont ainsi, actuellement pendants devant la cour d’appel de céans.

51. Dans le plein respect du principe du droit de la société Green Yellow Hyères à un procès équitable au sens

de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales dont il ressort, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,

publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par loi, qui décidera,

des contestations sur ses droits et obligations à caractère civil, la Cour de céans prend acte de la saisine de la

Cour de Justice de l’Union européenne dans le dossier enrôlé sous le n°16-5166 opposant la société Enedis à

la société par actions simplifiée CS
Ombrière Le Bosc en présence de la société AXA
Corporate Solutions et

estime, dans le cadre du sursis à statuer requis, devoir permettre à la société Green Yellow Hyères à qui sera

opposée la réponse du juge de l’Union, de s’exprimer et de défendre ses intérêts dans le cadre d’un renvoi

préjudiciel de même nature.

52. Cette solution permettra au demeurant à la Cour de
Justice de l’Union européenne, de mesurer exactement

le caractère systémique de cette affaire dû à l’importance des intérêts en jeu et aux conséquences sociétales de

la décision à intervenir.

53. Chaque partie conservera provisoirement la charge des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS, LA COUR':

Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire.

Vu l’article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne.

SAISIT la Cour de Justice de l’Union européenne de la question préjudicielle suivante':

1. L’article 107, paragraphe 1, du TFUE doit-il être interprété en ce sens que le mécanisme d’obligation d’achat

de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative solaire à un prix supérieur à un prix du

marché et dont le financement est supporté par les consommateurs finals d’électricité, tel que ce mécanisme

résulte des arrêtés ministériels des 10 juillet 2006 (JORF n° 171 du 26 juillet 2006, p. XXX janvier

2010 (JORF n° 011 du 14 janvier 2010, p. 727.) fixant les conditions d’achat de cette électricité, lus en

combinaison avec la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du

service public de l’électricité, le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et le décret n° 2001-410 du 10 mai

2001, constitue une aide d’Etat''

2. Et, dans l’affirmative, l’article 108, paragraphe 3, du
TFUE doit-il être interprété en ce sens que le défaut de

notification préalable à la Commission européenne de ce mécanisme affecte la validité des arrêtés susvisés

comportant la mise à exécution de la mesure d’aide litigieuse''

ORDONNE le sursis à statuer sur cette affaire, dans l’attente de la réponse de la Cour de Justice de l’Union

Européenne.

ORDONNE le retrait de cette affaire du rôle des affaires en cours.

DIT que le présent arrêt sera transmis à la Cour de Justice de l’Union européenne par pli recommandé,

accompagné des textes visés.

DIT que chaque partie conservera provisoirement la charge des dépens qu’elle a exposés.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

Signé par Madame Sylvie MESLIN, Président et par Monsieur L, Faisant Fonction de
Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier f.f., Le président,