Ordonnance n 40

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21 Décembre 2023

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N° RG 23/01772 -

N° Portalis DBV5-V-B7H-G3HI

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[M] [I]

C/

[F] [J]

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Ordonnance notifiée aux parties le :

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT

Contestation d’honoraires d’avocat

Rendue le vingt et un décembre deux mille vingt trois

Dans l’affaire qui a été examinée en audience publique le vingt trois novembre deux mille vingt trois par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence, statuant par délégation de la première présidente de la cour d’appel de POITIERS, conformément à son ordonnance en date du 4 juillet 2023, assistée de Madame Inès BELLIN, greffière, lors des débats.

ENTRE :

Monsieur [M] [I]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant

DEMANDEUR en contestation d’honoraires,

D’UNE PART,

ET :

Maître Laura POMMIER

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante en personne

DEFENDEUR en contestation d’honoraires,

D’AUTRE PART,

ORDONNANCE :

— Réputée contradictoire

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation de la première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Par lettre enregistrée le 2 février 2023, Maître [F] [J] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Poitiers d’une demande de taxation du solde de ses honoraires à la somme de 525,72 euros toutes taxes comprises.

Par décision en date du 24 mai 2023, le bâtonnier a taxé les honoraires restant dû à Maître [F] [J] à la somme de 525,72 euros toutes taxes comprises.

Monsieur [M] [I] a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d’appel de Poitiers le 20 juin 2023.

L’affaire, appelée une première fois à l’audience du 21 septembre 2023, a été renvoyé à l’audience du 23 novembre 2023.

Par courrier en date du 15 novembre 2023, Monsieur [M] [I] a indiqué se désister de son recours.

A l’audience, Maître [F] [J] a indiqué maintenir sa demande de condamnation de Monsieur [M] [I] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [M] [I] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

MOTIFS

Sur le désistement d’appel :

A titre liminaire il convient de rappeler que la procédure en contestation d’honoraires devant le premier président est formée instruite et jugée selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

La procédure applicable devant le premier président de la cour d’appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d’une partie est subordonnée à l’indication orale à l’audience par cette partie ou son représentant qu’elle se réfère à ses écritures.

Dès lors, le premier président ou son délégataire ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les requérants non comparants.

Cependant, en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit son effet extinctif immédiatement.

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Il sera rappelé que conformément à l’article 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

Maître [F] [J] maintient sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Par son recours, Monsieur [M] [I] a contraint Maître [F] [J] à exposer des frais pour faire valoir ses moyens de défense.

En conséquence, il sera alloué à Maître [F] [J] une somme de 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront à la charge de la partie qui se désiste par application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence, statuant par délégation de la première présidente, par mise à disposition au greffe et par ordonnance réputée contradictoire,

Constatons que Monsieur [M] [I] se désiste de son recours contre l’ordonnance de taxe rendue le 24 mai 2023 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Poitiers,

Rappelons que le désistement de l’appel emporte acquiescement à la décision de première instance ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Condamnons Monsieur [M] [I] à payer à Maître Laura POMMIER la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [M] [I].

La greffière, La déléguée de la première présidente,