ORDONNANCE N°39

du 25/07/2019

DOSSIER N° N° RG 19/00064

N° Portalis DBVQ-V-B7D-EW2B

M^me X Y

C/

EPSM DE LA MARNE

M. Z Y

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

DE LA COUR D’APPEL DE REIMS

RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

LE VINGT CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX NEUF

A l’audience publique de la cour d’appel de REIMS où était présent et siégeait M^me Odile MADROLLE, président de chambre délégué du premier président, régulièrement désigné par ordonnance du 24 juin2019, assistée de M. Stéphane BOUTAS, greffier.

a été rendue l’ordonnance suivante :

ENTRE :

M^me X Y – actuellement hospitalisée – […]

En présence de M^me A B (infirmière) et de

M^me C D (cadre de santé)

Appelante d’une ordonnance en date du 18 juillet 2019 rendue par le juge des libertés et de la détention de REIMS

Comparante en personne assistée de Maître Héloïse DENIS-VAUCHELIN, avocat au barreau de REIMS (commis d’office)

ET :

EPSM DE LA MARNE

[…]

Non comparant, ni représenté

M. Z Y

[…]

[…]

Comparants en personne

MINISTÈRE PUBLIC :

L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M^me Gwen Kéromnès, substitut général.

Régulièrement convoqués pour l’audience du 25 juillet 2019 à 11 h 00,

À ladite audience, tenue publiquement, M^me Odile MADROLLE, président de chambre délégué du premier président, assistée de M. Stéphane BOUTAS, greffier, a entendu M^me X Y en ses explications, Maître Héloïse DENIS-VAUCHELIN en ses observations et le ministère public en ses réquisitions, M^me X Y ayant eu la parole en dernier puis l’affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2019.

Et ce jour, a été rendue l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l’audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et a été signée par M^me Odile MADROLLE, président de chambre délégué du premier président, et M. Stéphane BOUTAS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La déclaration d’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière d’hospitalisation sans consentement doit, aux termes de l’article R 3211-19 du code de la santé publique, être motivée.

En l’espèce X Y, régulièrement avisée lors de la notification de l’ordonnance dont appel des modalités des voies de recours, aux termes d’un courrier en date du 18 juillet 2019 indique uniquement qu’elle souhaite « faire appel car elle n’est pas d’accord avec la décision de Mme la juge malgré que j’ai fait une erreur avant de venir au centre hospitalier universitaire de Reims ».

Un tel écrit ne constituant pas une déclaration motivée au sens de l’article précité, son appel sera déclaré irrecevable.

Par ces motifs :

Statuant par ordonnance contradictoire à signifier ;

Déclarons irrecevable l’appel formé par X Y par courrier du 18 juillet 2019 ;

Disons que la procédure est sans frais ni dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT