Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 février 2022, n° 21/01709

TPBR Charleville-Mézières 13 décembre 2019

CA Reims
Irrecevabilité 9 février 2022

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution et de représentation
La cour a estimé que l'absence de l'appelant à l'audience et le fait qu'il n'ait pas soutenu son appel justifient l'irrecevabilité de celui-ci.
Accepté
Confirmation antérieure de l'ordonnance de référé
La cour a confirmé que l'appel était irrecevable en raison de la décision antérieure de la cour d'appel, qui avait déjà statué sur le même sujet.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, ch. soc., 9 févr. 2022, n° 21/01709
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	21/01709
Décision précédente :	Tribunal paritaire des baux ruraux de Charleville-Mézières, 13 décembre 2019, N° 51-19-000022
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Christine ROBERT-WARNET, président
Avocat(s) :	Michel AUGUET
Cabinet(s) :	SCP BILLY ET ASSOCIES
Parties :	E.A.R.L. EARL DE RAMISSON

Texte intégral

Arrêt n°

du 9/02/2022

N° RG 21/01709

MLB/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 9 février 2022

APPELANT :

d’une ordonnance de référé rendue le 13 décembre 2019 par le président du Tribunal paritaire des baux ruraux de CHARLEVILLE MÉZIÈRES (n° 51-19-000022)

Monsieur Z-A B

[…]

non comparant

INTIMÉES :

Madame C-D B

[…]

représentée par M^e Michel AUGUET de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

EARL DE RAMISSON

[…]

représentée par M^e Michel AUGUET de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 janvier 2022, où l’affaire a été mise en délibéré au 9 février 2022, Madame Christine ROBERT-WARNET, président de chambre, et Madame C-Laure BERTHELOT, conseiller, chargés d’instruire l’affaire, ont entendu les plaidoiries en application de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Madame Christine ROBERT-WARNET, président

Madame C-Laure BERTHELOT, conseiller

Monsieur Olivier BECUWE, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Lozie SOKY, greffier placé

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Christine ROBERT-WARNET, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par lettre recommandée du 28 août 2021 avec accusé de réception du 30 août 2021, Monsieur Z-A B a formé appel d’une ordonnance de référé du tribunal paritaire des baux ruraux de Charleville-Mézières en date du 13 décembre 2019, à l’encontre de Madame C-D B et de l’EARL de Ramisson.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 janvier 2022 au cours de laquelle les appelants n’étaient ni comparants, ni représentés.

Le conseil de Madame C-D B et de l’EARL de Ramisson a soulevé l’irrecevabilité de l’appel en ce que par arrêt du 1er septembre 2021, sur appel de Monsieur Z-A B et de Madame X Y, la cour d’appel a confirmé l’ordonnance de référé en date du 13 décembre 2019.

Motifs :

Si Monsieur Z-A B n’a pas soutenu son appel lors de l’audience du 24 janvier 2022, Madame C-D B et l’EARL de Ramisson font exactement valoir que l’appel de ce dernier est irrecevable au regard de la décision de la cour d’appel de céans en date du 1er septembre 2021.

Par ces motifs :

La cour, statuant par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Déclare l’appel de Monsieur Z-A B de l’ordonnance de référé du 13 décembre 2019, irrecevable à l’encontre de Madame C-D B et de l’EARL de Ramisson ;

Condamne Monsieur Z-A B aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT