Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 29 mars 2023, n° 22/01232

CA Reims 29 mars 2023

Arguments

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Accepté
Obligation de régularisation de la procédure
La cour a estimé qu'il était impératif pour les parties de régulariser la procédure afin de garantir le bon déroulement de l'affaire en appel.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Reims consiste en une ordonnance demandant aux parties de régulariser la procédure en appel dans le cadre d'une affaire opposant Madame N.I à la SAS BURTON. La question juridique posée concerne la régularisation de la procédure devant la cour d'appel suite à un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS BURTON. La cour d'appel demande aux parties d'assigner les organes de la procédure et éventuellement les avocats généraux. L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 12 juin 2023 à 13h30. La cour d'appel n'a pas encore pris de position définitive et indique que l'affaire pourra être radiée en cas de non-régularisation de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, ch. soc., 29 mars 2023, n° 22/01232
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	22/01232
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle CASTELLOGarance COURPIEDLouis-Stanislas RAFFIN
Cabinet(s) :	SELARL FELICI-COURPIEDRAFFIN ASSOCIESSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.A.S. BURTON au capital de 71.386.793,10 Euros inscrite au RCS DE PARIS sous le 318

Texte intégral

COUR D’APPEL

de REIMS

Chambre sociale

[Localité 2]

tél : [XXXXXXXX01]

ORDONNANCE

N° RG 22/01232 – N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGEC

Madame [N] [I]

Représentée par M^e Louis-stanislas RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

APPELANTE

S.A.S. BURTON au capital de 71.386.793,10 Euros inscrite au RCS DE PARIS sous le N°318 148 467 prise en la personne de son Président domicilié de droit audit siège

Représentée par M^e Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Représentée par M^e Garance COURPIED de la SELARL SELARL FELICI – COURPIED, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Le vingt neuf mars deux mille vingt trois,

Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier,

Vu les articles 907 et 780 du code de procédure civile,

Vu le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS BURTON en date du 3 octobre 2022 du tribunal de commerce de PARIS ;

Qu’il convient aux parties de régulariser la procédure devant la cour d’appel ;

Par ces motifs :

Ordonnons aux parties de régulariser la procédure en appel en assignant les organes de la procédure et éventuellement les ags,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du lundi 12 juin 2023 à 13 h 30,

Dit qu’à défaut l’affaire pourra être radiée.