7^e Ch Prud’homale

ARRÊT N°274

R.G : 13/01627

M^e Z X

Société BLUEKANGO SAS

C/

M. G D

Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 MAI 2015

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Catherine ELLEOUET-GIUDICELLI, Président,

Madame Liliane LE MERLUS, Conseiller,

Madame Mariette VINAS, Conseiller,

GREFFIER :

Madame B C, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 Avril 2015

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Mai 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTS :

Maître Z X, en qualité de commissaire à l’exécution du plan de continuation de la SAS BLUEKANGO

XXX

XXX

XXX

Représentée par M^e Nicolas CARABIN, avocat au barreau de RENNES;

Société BLUEKANGO SAS

XXX

XXX

représentée par M^e Nicolas CARABIN, avocat au barreau de RENNES

INTIME :

Monsieur G D

XXX

XXX

représenté par M^e Alexandra HUBERT, avocat au barreau de RENNES

INTERVENANT :

CGEA CENTRE OUEST

XXX

XXX

XXX

représenté par M^e Marie-noëlle COLLEU, avocat au barreau de RENNES.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :

M. D a été embauché le 15 janvier 2007 par la société QSMS devenue Bluekango dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée en qualité d’analyste programmateur.

Le 19 novembre 2010, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique qui lui a été notifié le 17 décembre 2010. Dans la mesure où il avait émis le souhait d’adhérer au contrat de transition professionnelle, son contrat de travail a été rompu le 21 décembre 2010.

Le 16 mars 2011, la société Bluekango a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Rennes et M^e Z X a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire et la SCP Y en qualité de mandataire judiciaire.

Le 20 mai 2011, M. D a saisi le conseil de prud’hommes de Rennes pour contester son licenciement.

Par jugement du 28 janvier 2013, le conseil de prud’hommes de Rennes a estimé que le licenciement de M. D était dénué de cause réelle et sérieuse et a fixé sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Bluekango aux sommes suivantes :

—  6 981,06 € à titre de complément d’indemnité compensatrice de préavis et 698 € au titre des congés payés afférents,

—  8 300 € à titre de dommages et intérêts pour la perte de salaires subie pendant la période de chômage partiel,

—  22 000 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

—  1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le conseil a également ordonné la remise des documents de fin de contrat et a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 112,08 €.

La société Bluekango a relevé appel de cette décision.

Le tribunal de commerce a adopté un plan de continuation de la société et désigné M^e X en qualité de commissaire à l’exécution de ce plan.

Par deux courriers des 23 et 27 avril 2015, l’appelante et le salarié ont fait connaître à la cour qu’un accord avait été trouvé et qu’il y avait en conséquence lieu de prendre acte d’un désistement accepté.

Le CGEA n’a pas fait valoir d’observations.

MOTIFS DE L’ARRÊT :

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement d’appel et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en matière prud’homale,

CONSTATE le désistement d’appel et son dessaisissement,

CONDAMNE la société Bluekango aux dépens.

LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :

G. C C. ELLEOUET-GIUDICELLI