5^e Chambre

ARRÊT N°-188

R.G : 15/07959

M. Y X

C/

[…]

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 MAI 2018

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Maurice LACHAL, Président,

Assesseur : Madame Marie-Françoise D’ARDAILHON MIRAMON, Conseiller,

Assesseur : Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller,

GREFFIER :

A B, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Mars 2018

devant Monsieur Maurice LACHAL, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Mai 2018 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur Y X

né le […] à […]

[…]

[…]

Représenté par M^e Natacha BERNARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 15/010750 du 30/10/2015 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉE :

[…]

[…]

[…]

Représentée par M^e Laurence PRUNAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

************

Vu l’ordonnance rendue le 11 août 2014 par le président du tribunal d’instance de Fougères qui a :

• constaté la résiliation du bail conclu le 31 mai 2010 entre la […] Cadieu, bailleur, et M. Y X portant sur un appartement situé […] à Vitré ;

• ordonné la reprise des lieux ;

• déclaré abandonnés les biens sans valeur marchande mentionnés dans le procès-verbal établi le 4 juillet par Maître D E, huissier de justice à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conserver pendant deux ans par l’huissier de justice ;

• rejeté toutes les autres demandes ;

Vu le jugement, se substituant à l’ordonnance sus-visée, frappé du présent appel, rendu le 21 août 2015 par le tribunal d’instance de Fougères, qui a :

• déclaré M. Y X recevable en son opposition ;

• prononcé la résiliation du bail pour abandon du logement ;

• condamné M. Y X à régler à la […] Cadieu la somme de 15 309,06 € correspondant à l’arriéré au mois de mars 2015, outre les loyers échus postérieurement, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

• ordonné l’exécution provisoire ;

• condamné M. Y X à supporter les dépens de l’instance comprenant le commandement, le procès-verbal de constat d’abandon, la signification de l’ordonnance sur requête ainsi que le cas échéant les frais nécessaires de mise à exécution forcée ;

Vu les dernières conclusions, en date du 15 janvier 2016, de M. Y X, appelant, tendant à :

• accorder à M. X des délais de paiement de 24 mois ;

• condamner la […] Cadieu à verser à M. X la somme de 150 € par mois à compter du 1^er juin 2010 à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par ce dernier ;

• ordonner la compensation de la créance de M. X et de celle de la […] Cadieu ;

• dire et juger que les frais irrépétibles et les dépens resteront à la charge de chacune des parties ;

• débouter la […] Cadieu de toutes ses demandes fins et conclusions plus amples ou contraires ;

Vu les dernières conclusions, en date du 6 février 2018, de la […] Cadieu, intimée, tendant à :

• débouter M. Y X de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

• confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

en conséquence,

• prononcer la résiliation du bail pour abandon du logement ;

• condamner M. Y X à payer à la […] Cadieu la somme de 15 309,06 € correspondant à l’arriéré de loyer arrêté au mois de mars 2015, outre les loyers échus postérieurement pour un montant, au jour des présentes, de 16.128 € sauf à parfaire, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2015, date du jugement ;

• condamner M. Y X à payer à la […] Cadieu la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

• condamner M. Y X aux dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais d’exécution du jugement de première instance et de l’arrêt à intervenir ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 8 février 2018 ;

Sur quoi, la cour

Suivant acte sous seing privé du 31 mai 2010 prenant effet le 1^er juin 2010, la […] Cadieu a donné à bail à M. Y X un appartement situé […] à Vitré (Ille et Vilaine) pour une durée de trois ans renouvelable moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable annuellement de 440 € par mois, outre une provision pour charges de 8 €, et le versement d’un dépôt de garantie de 440 €.

Le 20 mai 2014, la […] Cadieu a fait délivrer un commandement à M. Y X de payer la somme principale de 10'878,61 € au titre des loyers impayés, de justifier d’une assurance contre les risques locatifs et de justifier qu’il occupe le logement, le commandement rappelant la clause résolutoire contenue au bail.

Saisi par le bailleur à la suite de l’abandon des lieux par le locataire constaté par huissier de justice le 3 juillet 2014, le président du tribunal d’instance de Fougères a constaté la résiliation du bail et autorisé la reprise des lieux selon ordonnance du 11 août 2014.

Cette ordonnance a été signifiée à M. X le 12 septembre 2014. Celui-ci a formé opposition au greffe du tribunal d’instance le 9 octobre 2014.

Par le jugement déféré, le tribunal a considéré que les éléments du dossier justifiaient de prononcer la résiliation du bail pour abandon du logement. Le premier juge a relevé que M. Y X prétendait n’avoir quitté son logement que temporairement pour permettre au propriétaire d’effectuer des travaux, mais que cette version des faits n’était appuyée par aucun autre élément et paraissait peu crédible compte tenu des relations existant entre le bailleur et le locataire ainsi que de l’existence d’un arriéré de loyer de l’ordre de 15 000 €. Par ailleurs, le tribunal a souligné que le procès-verbal de constat d’abandon de logement du 3 juillet 2014 montrait un logement totalement vide de meubles et

d’effets personnels, ce qui n’augurait pas du retour prochain du locataire. Enfin, le tribunal, qui s’est estimé compétent pour statuer sur la demande en paiement, a condamné M. Y X à régler à la […] Cadieu la somme de 15 309,06 € correspondant à l’arriéré au mois de mars 2015, outre les loyers échus postérieurement.

À l’appui de son appel, M. Y X indique qu’il ne conteste pas ne pas avoir réglé ses loyers mais qu’il s’est plaint des bruits provenant du bar situé en bas de l’immeuble l’empêchant de dormir ainsi que de l’insalubrité du logement entraînant une surconsommation d’électricité constatée par une personne de la CAF. Il sollicite en conséquence des dommages-intérêts pour le préjudice subi ainsi que des délais de paiement de 24 mois pour payer le solde, étant à la recherche d’un emploi.

La […] Cadieu répond qu’il n’existe aucun élément de preuve concernant les allégations de l’appelant. Elle ajoute que les loyers ont continué à courir et qu’elle sollicite en conséquence les loyers et les indemnités d’occupation jusqu’en 2018.

M. Y X ne verse aucune pièce aux débats et n’apporte ainsi aucun élément de preuve à l’appui de ses allégations tendant à l’obtention de dommages et intérêts. Sa demande sera rejetée.

M. Y X ne conteste pas devoir des loyers et la […] Cadieu sollicite le paiement d’indemnités d’occupation jusqu’au 31 mars 2018, selon décompte établi le 19 mars 2018. En vertu de l’article 6 du décret n° 2011' 945 du 10 août 2011, l’exécution de l’ordonnance prononçant la résiliation du bail pour abandon et ordonnant la reprise des lieux est suspendue en cas d’opposition. Dès lors, le bailleur a droit aux loyers jusqu’à la date où le tribunal d’instance statue sur l’opposition. En l’espèce, par le jugement déféré statuant sur l’opposition de M. Y X, le tribunal d’instance a prononcé la résiliation du bail pour abandon du logement et ordonné l’exécution provisoire. En conséquence, rien ne s’opposait à la reprise immédiate des lieux par la […] Cadieu et celle-ci n’a donc pas droit à des indemnités d’occupation postérieurement à la date du jugement.

Au vu des pièces versées, M. Y X devait la somme de 15'309,06 € à la date du 3 mars 2015. Il convient d’y ajouter les loyers et charges d’avril à août 2015, soit la somme de 2240 €. En conséquence, M. Y X sera condamné à payer à la […] Cadieu la somme de 17'549,06 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2015. Le jugement déféré sera réformé en ce sens.

M. Y X ne justifie d’aucun versement depuis le jugement déféré en date du 21 août 2015. Sa demande de délais de paiement sera rejetée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Il serait inéquitable de laisser à la […] Cadieu la charge des frais exposés par elle non compris dans les dépens. Il y a lieu de condamner M. Y X à lui verser une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré sauf sur le montant des sommes dues par M. Y X à la […] Cadieu ;

Statuant à nouveau sur ce point et y ajoutant,

Condamne M. Y X à payer à la […] Cadieu la somme de 17'549,06 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2015 ;

Rejette les demandes de dommages et intérêts et de délais de paiement formées par M. Y X ;

Condamne M. Y X aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Condamne M. Y X à payer à la […] Cadieu une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, pour LEPRÉSIDENT empêché,