5^e Chambre

ARRÊT N°-235

N° RG 20/04850 – N° Portalis DBVL-V-B7E-Q7LL

M^me AF-AG S-T

Société LA COMPAGNIE BHIIL LTD

C/

M^me A B épouse X

M. C X

M^me D Z

M^me AC W-AA

M^me F X

S.A.S. CENTRE HOSPITALIER PRIVE DE SAINT GREGOIRE

Organisme CPAM D ILLE ET VILAINE NE

S.A. LA MEDICALE DE FRANCE

Société MACSF

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 09 JUIN 2021

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame G LE FRANCOIS, Présidente,

Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Isabelle LE POTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame G H, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Mars 2021

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Juin 2021 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTES :

Madame AF-AG S-T

née le […] à […]

[…]

[…]

Représentée par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Georges LACOEUILHE de l’AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Société LA COMPAGNIE BHIIL LTD société de droit étranger agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…], […]

[…]

Représentée par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Georges LACOEUILHE de l’AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Société Q R (Berkshire Hathaway European Insurance R)Société de droit irlandais assureur du Docteur S-T

[…]

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Représentée par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Georges LACOEUILHE de l’AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Madame A B épouse X

née le […] à […]

chez Monsieur I J […]

[…]

Représentée par M^e U V, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/012267 du 27/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

Monsieur C X

né le […] à […]

chez Monsieur I J […]

[…]

Représenté par M^e U V, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/012268 du 27/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

Madame D Z

[…]

[…]

Représentée par M^e Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame AC W-AA

née le […] à Saint-Brieuc

Centre Hospitalier Privé de Saint-Grégoire – 6 boulevard de

la Boutière

35760 SAINT-GREGOIRE

Représentée par M^e Isabelle ANGUIS de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame F X

née le […] à Saint-Grégoire

chez Monsieur I J […]

[…]

Représentée par M^e U V, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. CENTRE HOSPITALIER PRIVE DE SAINT GREGOIRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

[…]

[…]

Représentée par M^e Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Organisme CPAM D ILLE ET VILAINE NE

[…]

[…]

Représentée par M^e Antoine DI PALMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A. LA MEDICALE DE FRANCE

[…]

[…]

Représentée par M^e Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Société MACSF

[…]

[…]

Représentée par M^e Isabelle ANGUIS de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

*************

F X, fille de M^me A X et de M. C X, est née au centre hospitalier de Saint-Grégoire le 4 septembre 2016.

Suivant un compte rendu d’hospitalisation en date du 15 novembre 2016, F X a été hospitalisée en soins intensifs au sein du service de néonatalogie du CHU de Rennes du 14 octobre au 28 octobre 2016 après avoir notamment présenté un ictère et des accès d’hypertonie axiale, ainsi que des anomalies de signal en diffusion sur les deux pallidums et les noyaux subthalamiques.

Le docteur K L a examiné F X et a évoqué 'une paralysie cérébrale sévère dans un contexte d’ictère nucléaire associée à une surdité bilatérale profonde'. Le praticien a également indiqué que 'sur le plan moteur, les progrès sont lents avec beaucoup de dystonie, hyperextension du tronc, difficulté de coordination oculo-manuel '.

S’interrogeant sur la qualité de la prise en charge médicale de F et de sa mère, M. et M^me X ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes d’une demande d’expertise médico-légale par acte du 21 janvier 2020.

Par acte du 28 avril 2020, le centre hospitalier privé de Saint Grégoire a assigné le docteur S-T et la Compagnie BHILL Ltd ainsi que les docteurs Z et W-AA, outre leurs assureurs respectifs, en intervention forcée.

Par ordonnance de référé du 11 septembre 2020, le président du tribunal judiciaire de Rennes a :

— ordonné une expertise sur les personnes de M^me A X et de sa fille F X et désigné, pour y procéder, le docteur M N lequel aura pour mission de :

— dans un délai minimum de 15 jours et dans le respect des textes en vigueur, convoquer M^me O X et F X, enfant mineur, représenté par ses parents,

— se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont les dossiers médicaux avec l’accord préalable des patients et plus généralement tous documents médicaux relatifs à ces patients ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de leur organisme de sécurité sociale),

— recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom, domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination, ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties,

— fournir le maximum de renseignements sur le mode de vie de M^me A X et de F X, leurs conditions d’activités professionnelles, leur statut exact ; préciser, s’il s’agit d’un enfant, d’un étudiant ou d’un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation, s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, préciser son statut et/ou sa formation,

Sur les responsabilités,

— dire si la prise en charge de M^me A X et de F X par le centre hospitalier privé de Saint Grégoire, la mise en oeuvre des soins et le suivi étaient pleinement justifiés par l’état de santé des deux patients et dire s’ils ont été conformes aux données acquises par la science au moment des faits,

— dans la négative, indiquer le cas échéant la nature des erreurs, imprudences, carences, manques de précaution, négligences, retard ou toute autre défaillance imputable au centre hospitalier de Saint Grégoire et ou aux praticiens tant en ce qui concerne les soins et traitements en eux-mêmes que dans le suivi thérapeutique,

— plus généralement, donner son avis sur le plan médical sur les responsabilités encourues, et, le cas échéant, donner son avis sur la part de responsabilité de chacun des praticiens,

— préciser et décrire, le cas échéant, l’existence d’un aléa thérapeutique les concernant,

— dire si les praticiens du centre hospitalier privé de Saint Grégoire ont satisfait à leur obligation d’information à chaque étape de la prise en charge,

Sur les préjudices temporaires,

— prendre en considération, le cas échéant, toutes les gênes temporaires subies par M^me A X et F X dans la réalisation de leurs activités habituelles à la suite de l’événement ; en préciser la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches ménagères),

— en discuter l’imputabilité à l’événement en fonction des lésions et de leur évolution et en préciser le caractère certain et direct,

— en cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise ; en discuter l’imputabilité à l’événement en fonction des lésions et de leur évolution rapportées à l’activité exercée,

— dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire résultant pour M^me A X et F X de l’altération temporaire de leur apparence physique subie jusqu’à consolidation ; qualifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à sept degrés,

— dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur en prenant en compte le cas échéant toutes les souffrances, physiques et psychiques, ainsi que le cas échéant les troubles associés que M^me A X et F X ont pu endurer du jour de l’événement à celui de leur consolidation ; qualifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à sept degrés,

— rechercher si M^me A X et F X étaient du jour de l’événement à celui de leur consolidation médicalement aptes à exercer les activités d’agrément, notamment sportives ou de loisirs qu’elles pratiquaient le cas échéant avant l’événement,

— fixer la date de consolidation des dommages qui se définit comme 'le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique,

— si la consolidation n’est pas encore acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudices qui peuvent l’être en l’état,

Sur les préjudices permanents,

— décrire le cas échéant les séquelles imputables à l’événement, et fixer, par référence à la dernière édition du 'barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun’ publié par le Concours Médical, le taux résultant d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique -AIPP- persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent, en prenant en compte la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable ainsi que les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours,

— dire si, en dépit d’un déficit fonctionnel permanent qui serait le cas échéant objectivé, M^me A X et F X sont, au plan médical, physiquement et intellectuellement aptes à reprendre dans les conditions antérieures l’activité qu’elles exerçaient à l’époque de l’événement tant sur le plan de la profession, des études, de la formation professionnelle, que dans la vie courante,

— décrire le cas échéant la nécessité d’une assistance par tierce personne imputable à l’événement et

quantifier cette assistance,

— dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent résultant pour M^me A X à F X de l’altération de leur apparence physique persistant après la consolidation ; quantifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à sept degrés,

— si M^me A X et F X font état d’une répercussion dans l’exercice de leurs activités professionnelles ou d’une modification de formation prévue ou de son abandon (s’il s’agit d’un écolier, d’un étudiant ou d’un élève en cours de formation professionnelle), émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’événement, aux lésions et aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère certain et son aspect définitif,

— rechercher si M^me A X et F X sont encore médicalement aptes à exercer les activités d’agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu’elles pratiquaient avant l’événement,

— si M^me A X et F X font état d’une répercussion dans leur vie sexuelle, émettre un avis en discutant son imputabilité à l’événement, aux lésions et aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif,

— dire si l’état de M^me A X et F X est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré, en précisant s’il s’agit de frais occasionnels limités dans le temps ou de frais viagers engagés à vie,

— se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme social de M^me A X et de F X et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec l’événement en cause,

— conclure en rappelant la date de l’événement ou des événements indésirables, la date de consolidation et l’évaluation médico-légale le cas échéant retenue pour le déficit fonctionnel temporaire, l’arrêt temporaire des activités professionnelles, le taux du déficit fonctionnel permanent avec son incidence professionnelle et la nécessité éventuelle d’une assistance par tierce personne, les souffrances endurées avant et après la consolidation, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice d’agrément temporaire et permanent, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement,

— s’adjoindre en tant que de besoin, le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile,

— de manière générale, faire toutes constatations permettant à la juridiction éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis,

— dit que les opérations d’expertise ont lieu au contradictoire de :

* la CPAM d’Ille et Vilaine,

* le Centre hospitalier privé de Saint-Grégoire,

* M^me S-T,

*la société Berkshire Hathaway International Insurance Limited, son assureur,

* M^me P Z,

* la SA la Médicale de France, son assureur,

* M^me AC W-AA,

* la société MACSF, son assureur,

— dispensé M. et M^me X, bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale, de toute consignation,

— dit que l’expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe du tribunal dans un délai de huit mois à compter de la présente décision ; qu’il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous formes de dires auxquels l’expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif,

— désigné le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;

— laissé provisoirement les dépens à la charge du trésor public,

— rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.

Le 9 octobre 2020, M^me AF-AG S-T et la société bershire Hathaway International Insurance Ltd (BHIILLtd) ont interjeté appel de cette décision et aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 16 décembre 2020, elles demandent à la cour de :

— recevoir le Docteur AF-AG S-T et son assureur, la société Berkshire Hathaway European insurance R (Q R), ainsi que la société BHIIL Ltd en leurs écritures, les disant bien fondés,

À titre liminaire :

— ordonner la mise hors de cause de la société BHILL Ltd,

— recevoir la société Q R, assureur du Docteur AF-AG S-T en son intervention volontaire,

A titre principal :

— infirmer l’ordonnance rendue le 11 septembre 2020 par le président du tribunal judiciaire de Rennes en ce qu’elle a débouté le Docteur AF-AG S-T de sa demande de mise hors de cause,

En conséquence,

— ordonner la mise hors de cause du Docteur AF-AG S-T et de son assureur, la société Q R,

— condamner le centre hospitalier privé de Saint-Grégoire à leur verser S-T et à la Compagnie Q R la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner le centre hospitalier privé de Saint-Grégoire aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions du 05 janvier 2021, M. et M^me X agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, F X, demandent à la

cour de :

— confirmer l’ordonnance de référé rendue le 11 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Rennes en toutes ses dispositions,

— condamner in solidum M^me AF-AG S-T et la société BHIIL Ltd au paiement de la somme de 1 500 euros à Maître U V sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la Loi n° 91-647 relative à l’aide juridique.

Dans ses dernières conclusions du 22 décembre 2020, le Centre hospitalier privé de Saint Grégoire demande à la cour de :

— lui décerner acte de ce qu’il s’en rapporte à justice sur l’intervention volontaire de la Société Q R, ès qualités d’assureur de M^me AF-AG S-T (contrat n° Q R / B ; 30032019 – conditions Particulières n° 10410.00.19)

— déclarer les opérations d’expertise judiciaire ordonnées par le président du tribunal judiciaire de Rennes selon ordonnance de référé en date du 11 Septembre 2020, communes et opposables à la Société Q R, ès qualités d’assureur de M^me AF-AG S-T

— confirmer en tous ses termes l’ordonnance de référé en date du 11 Septembre 2020 du président du tribunal judiciaire de Rennes,

— rejeter la demande de mise hors de cause de M^me AF-AG S-T, de la société BHIIL Ltd, et de la Société Q R,

— condamner in solidum M^me AF-AG S-T, la Société BHILL Ltd et la Société Q R au paiement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions du 21 décembre 2020, M^me D Z et la Médicale de France demandent à la cour de :

— statuer ce que de droit sur la demande de mise hors de cause de la société BHIIL Ltd au motif qu’elle n’est pas l’assureur de M^me S-T, et sur l’intervention volontaire de la société Q R en qualité de véritable assureur de responsabilité civile professionnelle du M^me S-T,

— confirmer en toutes ses autres dispositions l’ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Rennes du 11 septembre 2020, et en conséquence débouter M^me S-T de sa demande d’infirmation de l’ordonnance de référé en ce que les opérations d’expertise lui ont été rendues communes et opposables,

— condamner in solidum M^me S-T, la société Q R et la société BHIIL Ltd aux entiers dépens d’appel et à leur verser une somme de 1 500euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions du 21 décembre 2020, M^me AC W-AA et la société MASCF demandent à la cour de :

— confirmer l’ordonnance de référé du 11 septembre 2020 en toutes ses dispositions,

— condamner M^me AF-AG S-T et la société BHIIL Ltd au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 30 novembre 2020, la Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine demande à la cour de :

— confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Rennes du 11 septembre 2020,

— condamner in solidum M^me S-T, les sociétés BHIIL Ltd et Q R aux entiers dépens de première instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 25 février 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À l’appui de son appel, M^me S-T indique que si elle est intervenue dans le cadre du suivi de la grossesse de M^me X, rien ne justifie sa participation aux opérations d’expertise. Elle rappelle que l’ictère a été diagnostiqué le 8 octobre, soit 4 jours après l’accouchement alors qu’elle a vu M^me X la dernière fois le 30 septembre 2016.

Madame Z, pédiatre, M^me W-AA, pédiatre et leur assureur respectif ainsi que la CPAM concluent à la nécessité de la présente de M^me AB-T, gynécologue-obstréticienne, aux opérations d’expertise.

Il en est de même du centre hospitalier privé de Saint Grégoire et des époux X.

Selon les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formulées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes ou sociétés appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagée, le motif étant légitime dès lors que la prétention ayant un objet et un fondement suffisamment déterminé n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec.

Il résulte des pièces du dossier que M^me S-T est intervenue auprès de M^me X et avoir pris en charge cette dernière dans le suivi de sa grossesse.

Ce suivi est important dans la mesure où il peut permettre de signaler ou non des signes évocateurs d’une difficulté. Cette prise en charge a une influence sur l’accouchement de M^me X et le suivi pré et post natal de l’enfant. Le délai écoulé entre la dernière consultation de M^me S-T et la survenance du dommage n’est pas exclusif d’un lien de causalité entre la qualité du suivi de la grossesse et le diagnostic du dommage.

La prise en charge de M^me X par M^me S-T doit faire l’objet d’un examen par l’expert, examen qui permettra de déterminer les éventuelles responsabilités des différents praticiens et notamment celle de M^me S-T.

C’est à juste titre que le premier juge a ordonné une expertise au contradictoire de M^me S-T.

La société BHIIL Ltd n’est pas l’assureur de M^me S-T. Il convient de la mettre hors de cause. L’ordonnance du 11 septembre 2020 est infirmée à ce titre.

La société Q R est l’assureur responsabilité civile professionnelle de M^me S-T. Il convient de prendre acte de son intervention volontaire et de juger que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de la société Q R.

Sur ce point, l’ordonnance du 11 septembre 2020 est infirmée.

Succombant en leur appel, M^me S-T et la société Q R sont in solidum condamnées à payer à M^me D Z et son assureur la somme de 800 euros, à M^me AC W-AA et son assureur la somme de 800 euros, au centre hospitalier privé de Saint Grégoire la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à maître V, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu’aux dépens, les dispositions de l’ordonnance du 11 septembre 2020 sur les dépens étant par ailleurs confirmées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire par mise à disposition au greffe :

— Confirme l’ordonnance du 11 septembre 2020 en toutes ses dispositions sauf celles concernant les sociétés BHIIL Ltd et Q R;

Statuant à nouveau,

— Met hors de cause la société BHIIL Ltd ;

— Prend acte de l’intervention volontaire de la société Q R ;

— Juge que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de la société Q R ;

Y additant,

— Condamne in solidum M^me S-T et la société Q R à payer à M^me D Z et son assureur la somme de 800 euros, à M^me AC W-AA et son assureur la somme de 800 euros, au centre hospitalier privé de Saint Grégoire la somme de 800 euros, et à maître V, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

— Condamne in solidum M^me S-T et la société Q R aux dépens de la procédure d’appel.

La greffière La présidente