Demande de paiement d'une somme due
Décisions
[…] Attendu qu'aux termes de ce texte l'action n'est ouverte qu'a ceux qui ont un interet legitime au succes ou au rejet d'une pretention; attendu que pour condamner orain a payer a la societe compagnie radio maritime le cout de travaux effectues par la societe comptoir radio naval de brest, l'arret enonce que cette derniere societe est la filiale de la premiere; attendu qu'en se determinant ainsi, alors que la societe compagnie radio maritime, poursuivant la procedure en son nom personnel, etait irrecevable a demander le paiement d'une somme due a la societe comptoir radio naval de brest, la cour d'appel a viole le texte susvise;
[…] Par exploit d'huissier en date du 24 janvier 1995, la SCI VENDOME BUREAUX a assigné Madame Jacqueline X… devant le Tribunal de COURBEVOIE aux fins de la voir condamner, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 67.907,17 francs à titre principal et celle de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. A l'audience, la SCI VENDOME BUREAUX a actualisé sa demande à la somme de 93.409,64 francs tandis que Madame X… a contesté devoir cette somme mais a reconnu devoir la somme de 9.918,44 francs.
En cas de défaillance de l'emprunteur, dont le prêt est soumis aux dispositions des articles L. 311-2 et suivants du Code de la consommation, relatifs aux crédits à la consommation, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ; jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; il en découle que le prêteur a droit au paiement des intérêts au taux conventionnel du prêt, auxquels ne peuvent être substitués des intérêts au taux légal. […] Attendu que, pour débouter la Banque nationale de Paris de sa demande en paiement d'intérêts au taux conventionnel du prêt, soumis aux dispositions de la loi précitée, qu'elle avait consenti à M.
[…] FAITS ET PROCEDURE Par assignation du 27 avril 2001. la Société AVENTIS PHARMA SA a sollicité que soit déclaré nul le commandement de saisie vente délivré à la requête de Monsieur Jean Pierre R. le 20 avril 2001, à son encontre et que Monsieur Jean Pierre R soit condamné à lui payer 10 000 F. (1524.49 Euros) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle expose en substance que le commandement vise des sommes erronées en ce qu'il porte sur des intérêts réclamés à compter de la demande en justice visant le principal de la somme, alors qu'en l'espèce, […]
[…] rejeté comme étant forclose celle du Crédit Municipal de Bordeaux, aux motifs que le tableau d'amortissement du prêt et le décompte de ce créancier, tel qu'il ressort de son titre exécutoire du 7 mai 1992, font apparaître que la première échéance impayée non régularisée est celle du mois d'août 1991, qu'en application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 (article L. 311-37 du Code de la consommation) le prêteur doit, à peine de forclusion, engager l'action en paiement dans les deux ans de cet événement, et que la demande de paiement formée par le Crédit Municipal de Bordeaux, dans le cadre de la procédure de redressement, n'est intervenue que le 10 juin 1994, soit après l'expiration du délai de forclusion;
[…] Attendu que la cour d'appel qui a accueilli cette demande a condamné la société Acmi à payer à la société Barbara la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de son arrêt ; […]
[…] assigné la société Michau en paiement ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, […] 1236, 1239, 1984, 1988 et 1993 du Code civil, la société France plastique reproche au jugement de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir dit que la société Michau s'était valablement libérée par son paiement entre les mains de la société CODEC ; Attendu que, pour décider que la société France plastique avait donné mandat à la société CODEC de percevoir pour son compte les sommes dues par la société Michau et, par suite, que cette dernière s'était valablement libérée entre les mains de la société CODEC du prix des marchandises qui lui avaient été livrées par la société France plastique, […]
Sont irrecevables des conclusions presentees en cours d 'instance et relatives aux interets des sommes dues au titre de rappels de traitement et a leur capitalisation, faute de demande tendant au paiement en principal des sommes correspondantes a ces rappels.
Le tiers payeur d'une pension alimentaire, tenu par le seul effet de la notification de la demande de paiement des sommes réclamées de s'acquitter des sommes dues par lui auprès du créancier de la pension, n'est pas en droit d'invoquer, pour se soustraire à ses obligations, un paiement qui aurait été fait par le débiteur de celle-ci au créancier.
Saisie du litige opposant un commercant et son prospecteur, le premier reclamant des dommages-interets pour violation du contrat de prospection et le second demandant payement de sommes dues a titre de commissions, la cour d'appel, qui rejette les conclusions du prospecteur sollicitant l'execution provisoire de la condamnation prononcee a son profit, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mise en demeure à payer La forme la plus courante concerne la demande de paiement d'une somme due suite à une facture, un prêt, ou la non-exécution d'une prestation. Il convient de bien préciser le montant dû, la nature de la créance et le délai d'exécution. […] Comment rédiger une mise en demeure efficace ? Sollicitez l'avocat pour individualiser la demande, exposer les justificatifs, préciser les conséquences et soigner la rédaction selon la stratégie envisagée.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, que pour obtenir l'exécution par une commune des décisions rendues par les juridictions administratives le débiteur peut, à l'issue du délai de deux mois après notification de la décision de justice, saisir le préfet afin d'obtenir le mandatement d'office de la somme due. Il lui demande comment il doit être procédé lorsque le préfet ne répond pas. […] Le II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, […] prévoit que « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°03619 posée le 08/03/2018 sous le titre : " Mandatement d'office de la somme due par une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] prévoit que « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, […] une demande d'exécution tendant au prononcé d'une astreinte à l'encontre de la collectivité ou de l'établissement public est irrecevable : seule la procédure du mandatement d'office prévue à l'article L. 911-9 du CJA doit, […]
Lire la suite…Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le paiement de l'impôt et les demandes d'échelonnement. […] Raison pour laquelle les contribuables sollicitent un échelonnement de paiement, parfois très court sur une ou deux échéances. […] Pour certains d'entre eux c'est la première fois qu'ils sollicitent un tel échéancier et malgré cela on leur applique obligatoirement des pénalités de retard équivalentes à 10 % de la somme due, ajoutant ainsi une difficulté supplémentaire à ses contribuables. […]
Lire la suite…Pour certains d'entre eux, il s'agit de la première fois qu'ils sollicitent un tel échéancier et malgré cela des pénalités de retard équivalentes à 10 % de la somme due sont systématiquement appliquées, […] il lui demande toutefois la possibilité d'agir au cas par cas mais aussi en fonction du nombre d'échéances et de l'exceptionnalité de la demande, c'est en ce sens qu'il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question. […] Les services impôts particuliers et les trésoreries sont sollicités par des demandes de délai de paiement en phase amiable, accompagnées de demandes de remise de majoration de retard, […]
Lire la suite…Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de paiement du dernier mois de retraite par la caisse nationale de retraite en cas de décès. […] En effet, seuls les ayants droit qui en font la demande écrite peuvent récupérer cette somme. […] Il apparaît que la caisse nationale de retraite n'informerait pas les ayants droit alors que certaines caisses complémentaires préviennent les familles par courrier de la procédure à suivre pour récupérer cette somme. […]
Lire la suite…Forme de la demande d'imputation Le contribuable utilise le formulaire n° 3516-SD (CERFA n° 12 619) disponible auprès des services des impôts, ou téléchargeable sur le site www,impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", pour demander l'emploi d'une créance clairement précisée afin de régler tout ou partie d'une échéance également précisément désignée : - soit, lors du dépôt d'une demande de remboursement (relevé de solde d'IS excédentaire par exemple) ; - soit, à l'occasion du paiement d'une échéance (ex : acompte IS), […] qu'il opte pour l'imputation sur une échéance future, si sa demande aboutit à un dégrèvement total ou partiel avec restitution d'une somme. […]
Lire la suite…Pour certains d'entre eux il s'agit de la première fois qu'ils sollicitent un tel échéancier et malgré cela on leur applique obligatoirement des pénalités de retard équivalentes à 10 % de la somme due, […] Tout en restant conscient que les finances de l'État ne peuvent supporter des échelonnements dans le temps mettant en péril les rentrées fiscales, mais ne serait-il pas possible d'agir au cas par cas en fonction du nombre d'échéances et de l'exceptionnalité de la demande ? […] Il souhaitait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question. Les services impôts particuliers et les trésoreries sont souvent sollicités par des demandes de délai de paiement en phase amiable, […]
Lire la suite…[…] que, selon l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les contribuables peuvent obtenir le paiement d'intérêts moratoires sur les remboursements qui font suite à certains dégrèvements d'impositions. Il lui demande s'il est exact que lorsque le montant des intérêts moratoires est inférieur à trente francs, les comptables du Trésor ont été invités à ne pas en effectuer le règlement. […] Certes, […] pour les contribuables, pratiquement négligeable, mais certains d'entre eux font du règlement de la somme qui leur est due une question de principe. […] Dès lors, ne serait-il pas souhaitable que les services du Trésor et des impôts donnent satisfaction aux contribuables qui manifestent, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
[…] Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
Article L213-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
[…] Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire dans la limite des cinq dernières années précédant la notification de la demande de paiement direct. Dans ce cas, le règlement de ces sommes s'effectue sur une période maximale de cinq ans dans des conditions définies par décret en conseil d'Etat.
Article R133-9-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
[…] dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l'indu ; […] de récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, […] rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un échéancier de paiement, […]
Article R421-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
[…] Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. […]
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au I de l'article 178 bis. Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article R213-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
- Section 1 : Dispositions générales
La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. […] Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
Article L631-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Lorsqu'est exercée la faculté prévue par le II de l'article L. 622-13 et que la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.
Article L622-21 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; […]
Article L3245-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre V : Action en paiement et prescription
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement. Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
Vous trouverez ci-joint l'actualité jurisprudentielle du mois d'avril 2023 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. A retenir : La demande en paiement d'une somme due au titre de la participation est soumise à une prescription de deux ans (Soc., 13 avril 2023, n° 21-22.455). Une redistribution des tâches d'un salarié licencié pour motif économique ne met pas en cause la suppression de l'emploi (Soc., 5 avril 2023, n° 21-10.391).
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