Demande de paiement d'une somme due
Décisions
Selon l'article 31 du nouveau Code de procédure civile l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. […] Attendu qu'aux termes de ce texte l'action n'est ouverte qu'a ceux qui ont un interet legitime au succes ou au rejet d'une pretention; attendu que pour condamner orain a payer a la societe compagnie radio maritime le cout de travaux effectues par la societe comptoir radio naval de brest, l'arret enonce que cette derniere societe est la filiale de la premiere; […] poursuivant la procedure en son nom personnel, etait irrecevable a demander le paiement d'une somme due a la societe comptoir radio naval de brest, […]
[…] En conséquence, elle prie la Cour de : – déclarer irrecevable Madame X… tant en son action qu'en ses demandes formées à l'encontre de Maître Y… ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société CORATRANS, Subsidiairement, – la déclarer mal fondée en son appel en garantie ainsi que de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de Maître Y…, ès-qualités, – condamner la SCI VENDOME BUREAUX et Madame X… solidairement à lui payer la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, – les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par Maître Laurent Z…, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
En cas de défaillance de l'emprunteur, dont le prêt est soumis aux dispositions des articles L. 311-2 et suivants du Code de la consommation, relatifs aux crédits à la consommation, […] majoré des intérêts échus mais non payés ; jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; il en découle que le prêteur a droit au paiement des intérêts au taux conventionnel du prêt, auxquels ne peuvent être substitués des intérêts au taux légal. […] Attendu que, pour débouter la Banque nationale de Paris de sa demande en paiement d'intérêts au taux conventionnel du prêt, soumis aux dispositions de la loi précitée, […]
[…] FAITS ET PROCEDURE Par assignation du 27 avril 2001. la Société AVENTIS PHARMA SA a sollicité que soit déclaré nul le commandement de saisie vente délivré à la requête de Monsieur Jean Pierre R. le 20 avril 2001, à son encontre et que Monsieur Jean Pierre R soit condamné à lui payer 10 000 F. (1524.49 Euros) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle expose en substance que le commandement vise des sommes erronées en ce qu'il porte sur des intérêts réclamés à compter de la demande en justice visant le principal de la somme, alors qu'en l'espèce, […]
[…] rejeté comme étant forclose celle du Crédit Municipal de Bordeaux, aux motifs que le tableau d'amortissement du prêt et le décompte de ce créancier, tel qu'il ressort de son titre exécutoire du 7 mai 1992, font apparaître que la première échéance impayée non régularisée est celle du mois d'août 1991, qu'en application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 (article L. 311-37 du Code de la consommation) le prêteur doit, à peine de forclusion, engager l'action en paiement dans les deux ans de cet événement, et que la demande de paiement formée par le Crédit Municipal de Bordeaux, dans le cadre de la procédure de redressement, n'est intervenue que le 10 juin 1994, soit après l'expiration du délai de forclusion;
[…] Attendu que la cour d'appel qui a accueilli cette demande a condamné la société Acmi à payer à la société Barbara la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de son arrêt ; […]
[…] Michau paiement des marchandises qu'elle lui avait livrées et qui n'avaient pas été payées par la société CODEC ; que la société Michau s'y est opposée au motif qu'elle avait déjà réglé la société CODEC ; […] 1236, 1239, 1984, 1988 et 1993 du Code civil, la société France plastique reproche au jugement de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir dit que la société Michau s'était valablement libérée par son paiement entre les mains de la société CODEC ; Attendu que, pour décider que la société France plastique avait donné mandat à la société CODEC de percevoir pour son compte les sommes dues par la société Michau et, par suite, […]
[…] — infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts et condamner les époux DA X… à lui payer la somme de 1.524,49 ä à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, et la somme de 1.524,49 ä au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Saisie du litige opposant un commercant et son prospecteur, le premier reclamant des dommages-interets pour violation du contrat de prospection et le second demandant payement de sommes dues a titre de commissions, la cour d'appel, qui rejette les conclusions du prospecteur sollicitant l'execution provisoire de la condamnation prononcee a son profit, […] Que pajot a demande reconventionnellement le payement de la somme de 255000 francs qui lui restait due au titre de commissions;
Le tiers payeur d'une pension alimentaire, tenu par le seul effet de la notification de la demande de paiement des sommes réclamées de s'acquitter des sommes dues par lui auprès du créancier de la pension, n'est pas en droit d'invoquer, pour se soustraire à ses obligations, un paiement qui aurait été fait par le débiteur de celle-ci au créancier.
pendant 7 jours
Commentaires
Mise en demeure à payer La forme la plus courante concerne la demande de paiement d'une somme due suite à une facture, un prêt, ou la non-exécution d'une prestation. Il convient de bien préciser le montant dû, la nature de la créance et le délai d'exécution. […] Comment rédiger une mise en demeure efficace ? Sollicitez l'avocat pour individualiser la demande, exposer les justificatifs, préciser les conséquences et soigner la rédaction selon la stratégie envisagée.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, que pour obtenir l'exécution par une commune des décisions rendues par les juridictions administratives le débiteur peut, à l'issue du délai de deux mois après notification de la décision de justice, saisir le préfet afin d'obtenir le mandatement d'office de la somme due. Il lui demande comment il doit être procédé lorsque le préfet ne répond pas. […] Le II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, […] prévoit que « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°03619 posée le 08/03/2018 sous le titre : " Mandatement d'office de la somme due par une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] prévoit que « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, […] une demande d'exécution tendant au prononcé d'une astreinte à l'encontre de la collectivité ou de l'établissement public est irrecevable : seule la procédure du mandatement d'office prévue à l'article L. 911-9 du CJA doit, […]
Lire la suite…Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le paiement de l'impôt et les demandes d'échelonnement. […] Raison pour laquelle les contribuables sollicitent un échelonnement de paiement, parfois très court sur une ou deux échéances. […] Pour certains d'entre eux c'est la première fois qu'ils sollicitent un tel échéancier et malgré cela on leur applique obligatoirement des pénalités de retard équivalentes à 10 % de la somme due, ajoutant ainsi une difficulté supplémentaire à ses contribuables. […]
Lire la suite…Pour certains d'entre eux, il s'agit de la première fois qu'ils sollicitent un tel échéancier et malgré cela des pénalités de retard équivalentes à 10 % de la somme due sont systématiquement appliquées, […] il lui demande toutefois la possibilité d'agir au cas par cas mais aussi en fonction du nombre d'échéances et de l'exceptionnalité de la demande, c'est en ce sens qu'il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question. […] Les services impôts particuliers et les trésoreries sont sollicités par des demandes de délai de paiement en phase amiable, accompagnées de demandes de remise de majoration de retard, […]
Lire la suite…Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de paiement du dernier mois de retraite par la caisse nationale de retraite en cas de décès. […] En effet, seuls les ayants droit qui en font la demande écrite peuvent récupérer cette somme. […] Il apparaît que la caisse nationale de retraite n'informerait pas les ayants droit alors que certaines caisses complémentaires préviennent les familles par courrier de la procédure à suivre pour récupérer cette somme. […]
Lire la suite…Forme de la demande d'imputation Le contribuable utilise le formulaire n° 3516-SD (CERFA n° 12 619) disponible auprès des services des impôts, ou téléchargeable sur le site www,impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", pour demander l'emploi d'une créance clairement précisée afin de régler tout ou partie d'une échéance également précisément désignée : - soit, lors du dépôt d'une demande de remboursement (relevé de solde d'IS excédentaire par exemple) ; - soit, à l'occasion du paiement d'une échéance (ex : acompte IS), […] qu'il opte pour l'imputation sur une échéance future, si sa demande aboutit à un dégrèvement total ou partiel avec restitution d'une somme. […]
Lire la suite…Pour certains d'entre eux il s'agit de la première fois qu'ils sollicitent un tel échéancier et malgré cela on leur applique obligatoirement des pénalités de retard équivalentes à 10 % de la somme due, […] Tout en restant conscient que les finances de l'État ne peuvent supporter des échelonnements dans le temps mettant en péril les rentrées fiscales, mais ne serait-il pas possible d'agir au cas par cas en fonction du nombre d'échéances et de l'exceptionnalité de la demande ? […] Il souhaitait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question. Les services impôts particuliers et les trésoreries sont souvent sollicités par des demandes de délai de paiement en phase amiable, […]
Lire la suite…Rémi Herment rappelle à M. le secrétaire d'Etat au budget que l'administration peut accorder, sur la demande du contribuable par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts. […] l'administration peut fixer, non seulement la date limite de paiement des droits et pénalités résiduelles, […] Réponse. - La transaction est un contrat dont les clauses sont librement négociables dans les limites fixées par la loi. […] Une telle convention suppose des concessions réciproques : en contrepartie de l'atténuation des pénalités accordées par l'administration, le contribuable s'engage à ne pas poursuivre d'action contentieuse et à acquitter la somme maintenue à sa charge, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au I de l'article 178 bis. Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article L212-5-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce montant peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, être traitées dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.
Article 530-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
[…] en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent. […] le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, […]
Article 1929 quater du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
[…] 3. L'inscription ne peut être faite qu'à compter, selon la nature de la créance, de l'émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement. 4. La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et
Article 114 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement doivent être demandés dans les conditions suivantes : […] b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. […] produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds. La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, […]
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire du marché. […] L'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Vous trouverez ci-joint l'actualité jurisprudentielle du mois d'avril 2023 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. A retenir : La demande en paiement d'une somme due au titre de la participation est soumise à une prescription de deux ans (Soc., 13 avril 2023, n° 21-22.455). Une redistribution des tâches d'un salarié licencié pour motif économique ne met pas en cause la suppression de l'emploi (Soc., 5 avril 2023, n° 21-10.391).
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