Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 8 juin 2021, n° 19/00011

CA Paris
Confirmation 8 juin 2021

Arguments

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Accepté
Absence de soutien du recours par le demandeur
La cour a constaté que Maître X A n'était ni présente ni représentée et n'a pas soutenu son recours, ce qui justifie la confirmation de la décision déférée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 9, 8 juin 2021, n° 19/00011
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/00011
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision

Sur les parties

Président :	Françoise GILLY-ESCOFFIER, président

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2021

Contestations d’Honoraires d’Avocat

(N° /2021, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/00011 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7BZO

NOUS, Françoise GILLY-ESCOFFIER, Présidente de chambre, à la Cour d’Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Elea DESPRETZ, greffière lors des débats et au prononcé de l’ordonnance.

Vu le recours formé par :

Maître X A

[…]

non comparante, non représentée,

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de PARIS dans un litige l’opposant à :

Madame Y Z

[…]

comparante en personne,

Défendeur au recours,

Par décision rendue par défaut, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 08 Juin 2021 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L’affaire a été mise en délibéré au 14 Septembre 2021 :

Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

Vu le recours formé par M^me X A auprès du premier président de cette cour, par lettre recommandée avec accusé de réception, parvenue au greffe le 9 janvier 2019, à l’encontre de la décision rendue le 29 novembre 2018 par le délégataire du bâtonnier de l’Ordre des avocats du

barreau de Paris qui a fixé les honoraires revenant à M^me X A, avocat.

Entendue à l’audience du 11 mai 2021 M^me Z Y a demandé à la cour de constater que M^me X A ne soutenait pas son recours et de confirmer la décision déférée.

M^me X A qui a été assignée par acte d’huissier de justice en date du 28 mai 2021 transformé en procès verbal de recherches infructueuses n’était ni présente ni représentée et n’a pas demandé à ce que l’affaire soit retenue en son absence conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile.

SUR QUOI LA COUR

La procédure étant orale et alors que M^me X A n’était ni présente ni représentée à l’audience du 8 juin 2021 dont elle était régulièrement informée, la cour n’est saisie de sa part d’aucune demande, ni d’aucun moyen à l’appui de son recours.

La décision déférée sera ainsi confirmée.

Les dépens d’appel seront mis à la charge de M^me X A.

PAR CES MOTIFS

Nous Françoise Gilly-Escoffier, statuant publiquement, en dernier ressort, par décision rendue par défaut et par mise à disposition au greffe,

Confirmons la décision déférée.

Laissons les dépens à la charge de M^me X A.

DISONS qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour le QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-ET-UN par Françoise GILLY-ESCOFFIER, présidente, qui en a signé la minute avec Elea DESPRETZ Greffière, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues dans l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE