Irrecevabilité 4 novembre 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, ch. etrangers/hsc, 4 nov. 2021, n° 21/00595 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 21/00595 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Brest, 14 octobre 2021 |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
N° 21/197
N° RG 21/00595 – N° Portalis DBVL-V-B7F-SE36
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du Code de la santé publique
Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d’appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l’article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Julie FERTIL, greffière,
Statuant sur l’appel formé le 26 Octobre 2021 à 9h55 par :
Mme Y X
née le […] à LANDERNEAU
demeurant […]
hospitalisée au Centre hospitalier des Pays de Morlaix
ayant pour avocat Me Nolwenn DAVID, avocat au barreau de RENNES
d’une ordonnance rendue le 14 Octobre 2021 par le Juge des libertés et de la détention de BREST qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En l’absence de Y X, régulièrement avisée de la date de l’audience, représentée par Me Nolwenn DAVID, avocat
En l’absence du procureur général régulièrement avisé (avis du 27/10/2021)
En l’absence du représentant de l’établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 04 Novembre 2021 à 11 H 00 son avocat en ses observations,
Avons mis l’affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :
Par ordonnance du 14 octobre 2021 le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Brest a autorisé le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame Y X.
Par déclarations reçues le 27 octobre 2021 Madame X a formé appel de cette ordonnance et l’audience a été fixée au 04 novembre 2021.
Par décision du 02 novembre 2021 reçue le même jour au Greffe de la Cour d’Appel, le directeur du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix a mis fin à la mesure de soins psychiatriques à compter du même jour.
A l’audience, Madame X est absente, représentée par son avocat qui ne formule pas d’observations.
Les autres parties n’ont pas comparu.
MOTIFS
La mesure d’hospitalisation complète prolongée par l’ordonnance attaquée a pris fin le 02 novembre 2021 et l’appel contre cette ordonnance est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l’appel sans objet,
LAISSONS la charge des dépens au Trésor Public.
Fait à Rennes, le 04 Novembre 2021 à 13h
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,
Jean-Denis BRUN, Conseiller
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