Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 27 janvier 2021, n° 17/07797

CA Rennes
Désistement 27 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été accepté par les intimés, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 5e ch., 27 janv. 2021, n° 17/07797
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	17/07797
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Catherine LE FRANCOIS, président
Avocat(s) :	Gildas JANVIERVincent BERTHAULT
Cabinet(s) :	HORIZONSSIAM CONSEIL
Parties :	SA FILIA MAIF.

Texte intégral

5^e Chambre

ARRÊT N°-39

N° RG 17/07797 – N° Portalis DBVL-V-B7B-OLZ3

SA FILIA MAIF.

M. X Y

M^me Z Y

Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 JANVIER 2021

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame A LE FRANCOIS, Présidente,

Assesseur : Madame DAUPS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle LE POTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame A B, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Décembre 2020 devant Madame A LE FRANCOIS et Madame Isabelle LE POTIER, magistrats rapporteurs, tenant seules l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Janvier 2021 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

SA FILIA MAIF.

[…]

Représentée par M^e Vincent BERTHAULT de la SELARL ABC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Monsieur X Y tant en son nom personnel qu’en sa qualité de curateur de Madame Z Y, son épouse, désigné par ordonnance du Juge des Tutelles de BREST en date du 23/11/2009

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Gildas JANVIER de la SELARL SIAM CONSEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

Madame Z Y

née le […] à […]

[…]

Représentée par M^e Gildas JANVIER de la SELARL SIAM CONSEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

Vu le jugement déféré à la cour, rendu le 20 septembre 2017 par le tribunal de grande instance de Brest ;

Vu l’appel formé le 8

novembre 2017 par la société Filia Maif ;

Vu les conclusions en date du 15

décembre 2020 par lesquelles la société Filia Maif déclare se

désister de son appel ;

Vu les conclusions en date du 15

décembre 2020 par lesquelles M. X Y et Mme

Z Y acceptent ce désistement d’appel;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16

décembre 2020 ;

Sur quoi, la cour

Il y a lieu de prendre acte du désistement d’appel de la

société Filia Maif , accepté par M. X

Y et M^me Z Y et de constater extinction de l’instance .

Par ces motifs

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’appel de la

société Filia Maif , accepté par M. X Y et Mme

Z Y ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Rappelle que par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte par l’appelant ;

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,