Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 26 février 2021, n° 20/06213

CA Rennes
Désistement 26 février 2021

Arguments

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Accepté
Désistement sans réserve
La cour a constaté que le désistement ne contenait aucune réserve et a donc pris acte de l'extinction de l'instance d'appel.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel doivent être supportés par la société Bretagne Zoo.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 2e ch., 26 févr. 2021, n° 20/06213
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	20/06213
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Joël CHRISTIEN, président
Avocat(s) :	Melanie DE CLERCQ
Parties :	S.A.R.L. BRETAGNE ZOO

Texte intégral

2^e Chambre

ARRÊT N° 155

N° RG 20/06213 -

N° Portalis DBVL-V-B7E-RFZD

S.A.R.L. BRETAGNE ZOO

M^me X Y

M^me Z A

M. B Y

Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— M^e DE CLERCQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 FEVRIER 2021

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Madame Marie-Odile GELOT-BARBIER, Conseillère,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur C D, lors des débats, et M^me E F, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Février 2021 devant Monsieur Joël CHRISTIEN, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 26 Février 2021 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

S.A.R.L. BRETAGNE ZOO

BRETAGNE ZOO

[…]

Représentée par M^e Melanie DE CLERCQ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉS :

Madame X Y

née le […] à […]

Manoir de Biviere

[…]

N’ayant pas constitué avocat

Madame Z A

née le […] à […]

[…]

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur B Y

né le […] à […]

Keruisseau

[…]

N’ayant pas constitué avocat

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 7 janvier 2021, la société Bretagne Zoo, appelante d’un jugement rendu par le juge de l’exécution de Lorient le 7 décembre 2020 dans un litige l’opposant à M^mes X et Z Y et M. B Y, a déclaré se désister de son appel.

M^mes X et Z Y et M. B Y, qui n’ont pas constitué avocat, n’avaient préalablement formé ni appel incident, ni aucune autre demande.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée.

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Le désistement exprimé par la société Bretagne Zoo ne contient aucune réserve, et M^mes X et Z Y et M. B Y n’ont quant à eux formé, préalablement à ce désistement, ni appel incident, ni aucune autre demande.

Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour.

Les dépens d’appel seront supportés par la société Bretagne Zoo conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS , LA COUR :

Constate l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel suivie par la société Bretagne Zoo à l’encontre de M^mes X et Z Y et M. B Y ;

Se déclare dessaisie de cette instance ;

Condamne la société Bretagne Zoo aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT