Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 11 janvier 2022, n° 20/01765

CA Rennes
Désistement 11 janvier 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du désistement par l'intimé
La cour a constaté que le désistement de l'appelant ne contenait aucune réserve et que l'intimé avait expressément accepté ce désistement, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.
Accepté
Régularisation d'un protocole d'accord
La cour a jugé que le désistement de l'appelant et l'accord entre les parties justifiaient le renvoi à l'exécution de cet accord.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 1re ch., 11 janv. 2022, n° 20/01765
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	20/01765
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Aline DELIERE, président
Avocat(s) :	Clarisse LE GRANDBernard PAPIN
Cabinet(s) :	SCP GUILLOU-RENAUDIN
Parties :	S.A. CIC OUEST c/ S.C.I. ALLOU

Texte intégral

1ère Chambre

ARRÊT N°12/2022

N° RG 20/01765 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QR2Z

S.A. CIC OUEST

S.C.I. ALLOU

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 JANVIER 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente,

Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER :

Madame X-Y Z, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Novembre 2021 devant Madame Caroline BRISSIAUD, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 11 Janvier 2022 par mise à disposition au greffe, après prorogation du délibéré annoncé au 14 décembre 2021 à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A. CIC OUEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

2, avenue Jean-Y Bonduelle

[…]

Représentée par M^e Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Bernard PAPIN, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

S.C.I. ALLOU, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[…]

Représentée par M^e Clarisse LE GRAND, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA CIC OUEST poursuit la saisie immobilière d’un bien appartenant à la Société Civile Immobilière ALLOU.

Par jugement en date du 19 juillet 2019, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Nantes a :

-débouté la S.C.I ALLOU de sa fin de non-recevoir tirée de la péremption d’instance,

-constaté la radiation du commandement valant saisie immobilière,

-déclaré la société CIC OUEST irrecevable en ses demandes de poursuite de la procédure de saisie immobilière,

-condamné la société CIC OUEST aux entiers dépens,

-condamné la CIC OUEST à verser à la S.C.I ALLOU la somme de 1500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

-dit que le jugement est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification.

Suivant déclaration du 12 mars 2020, la S.A CIC OUEST a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions transmises le 19 novembre 2021, la S.C.I ALLOU fait savoir qu’elle se désiste purement et simplement de son appel, les parties ayant régularisé un protocole d’accord. Elle demande à la cour de renvoyer les parties à l’exécution de l’accord, de juger le désistement parfait, de prononcer l’extinction de l’instance et de dire que le sort des dépens suivra les termes de l’accord.

A l’audience du 14 décembre 2021, la S.A CIC OUEST a soutenu son désistement. La S.C.I
ALLOU, qui n’était ni présente ni représentée, a été invitée par le greffe à présenter ses observations sur le désistement de l’appelant.

Par courrier transmis le 16 décembre 2021, la S.C.I ALLOU indique qu’elle accepte le désistement de la S.A CIC OUEST dès lors qu’un accord entre les parties a permis de mettre un terme au litige.

SUR CE,

Le désistement exprimé par la SA CIC OUEST ne contient aucune réserve et la S.C.I ALLOU n’a formé, préalablement à ce désistement, ni appel incident, ni aucune autre demande. L’intimée accepte par ailleurs expressément le désistement de l’appelante. Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour.

Les dépens d’appel seront supportés conformément au protocole d’accord.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Constate l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel suivie par la S. A CIC OUEST à l’encontre du jugement rendu le 19 juillet 2019 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Nantes;

Se déclare dessaisie de cette instance ;

Dit que les dépens seront supportés conformément au protocole d’accord.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE