Désistement 23 mars 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 23 mars 2023, n° 21/00494 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 21/00494 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rennes, 11 janvier 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 21/00494 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RJCB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Janvier 2021
Date de la saisine : 22 Janvier 2021
Date de la décision attaquée : 11 JANVIER 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE RENNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[O] [V]
Représentée par Me Julien CHAINAY de la SELARL EFFICIA, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 190087
INTIMEE
Représentée par Me Flore ASSELINEAU de la SELAS ASSELINEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
— -------------------------------------------------------------------------
N° 52/2023
Hervé Ballereau, Président de la 7ème chambre chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours suivant conclusions du 13 mars 2023, un accord étant intervenu entre les parties,
Que l’intimé accepte ce désistement suivant conclusions du même jour,
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE l’appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 23 Mars 2023
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