Désistement 11 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 11 janv. 2024, n° 22/03437 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 22/03437 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo, 14 décembre 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A.S. LE GRAND BE agissant c/ S.A. AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/03437 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SZUV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Juin 2022
Date de la saisine : 02 Juin 2022
Date de la décision attaquée : 14 DECEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. LE GRAND BE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20220151
Représentée par Me Jean HAMET, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A. AXA FRANCE IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants
légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 225319
Représentée par Me Catherine marie DUPUY de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
— -------------------------------------------------------------------------
2
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelante s’est désistée de l’instance et d’action le 27 Décembre 2023 suite à l’accord intervenu entre les parties,
Que l’intimée accepte ce désistement,
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action,
Dit que, conformément à l’accord intervenu, chaque partis conservera la charges de ses frais et dépens.
RENNES, le 11 Janvier 2024
Pascale LE CHAMPION
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