3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N° 55

N° RG 22/03094 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SYFG

S.A.R.L. L’IMAGINAIRE

C/

E.U.R.L. CAUDAN STORE

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e RAYNAUD

M^e BONTE

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : TC de LORIENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 FEVRIER 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente, rapporteur,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Frédérique HABARE, lors des débats, et Madame Julie ROUET , lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Décembre 2023

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Février 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. L’IMAGINAIRE

immatriculée sous le numéro 809 376 494 du registre du commerce et des sociétés de LORIENT, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e François RAYNAUD de la SARL FRANCOIS RAYNAUD AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉE :

E.U.R.L. CAUDAN STORE

exerçant sous l’enseigne Stores Design, immatriculée sous le numéro 800 823 205 du registre du commerce et des sociétés de LORIENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Frédéric-Pierre VOS de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

FAITS

La société L’IMAGINAIRE exploite un fonds de commerce boulangerie/pâtisserie à [Localité 2].

La société CAUDAN STORE exerçant sous l’enseigne STORES DESIGN, est spécialisée dans la vente et la pose d’automates et de mécanismes de stores.

Au mois de juillet 2019, la société L’IMAGINAIRE a contacté la société CAUDAN STORE afin de procéder au changement du store banne couvrant sa terrasse de la boulangerie.

Elle souhaitait notamment une utilisation toute l’année, par beau et mauvais temps, avec du vent pouvant aller jusqu’à 60 km/h, un lambrequin fixe pour l’enseigne et déroulant en deux parties pour permettre le passage des clients à la porte.

La société CAUDAN STORE lui a soumis un devis le 9 juillet 2019 pour la pose d’un store banne, de marque MATEST de 40 m2 de toile.

Ce devis a été accepté par la société L’IMAGINAIRE le 23 août 2019.

La pose du store a été retardée, la société CAUDAN STORE indiquant que le fabricant ne validait pas la pose des lambrequins et la solution technique retenue.

Le 26 septembre 2019 la société L’IMAGINAIRE a accepté de revenir sur un store banne classique sans les lambrequins déroulants.

Les 6 et 7 octobre 2019, la société CAUDAN STORE a procédé à la dépose de l’ancien store et à la pose du nouveau store.

La société L’IMAGINAIRE lui a signalé des désordres :

— store positionné dans les anciennes fixations du store précédent ;

— support pour fixation inadapté ;

— positionnement trop bas

— défaut de tension de la toile.

La société CAUDAN STORE est intervenue le 21 octobre 2019, pour la dépose et la repose du store.

Dans le même temps elle a proposé un nouveau devis avec une alternative pour des lambrequins déroulants, techniquement plus simple selon elle.

Mais début novembre 2019 elle a finalement signalé que cette nouvelle solution technique de lambrequins déroulants n’avait toujours pas été validée par son fabricant.

La société L’IMAGINAIRE a alors indiqué qu’elle ne validait pas le devis du 23 octobre 2019.

Elle a ensuite mis en demeure la société CAUDAN STORE de respecter ses engagements contractuels en remédiant aux désordres qu’elle avait dénoncés.

La société CAUDAN STORE a refusé d’intervenir à défaut de paiement du solde de sa facture d’un montant de 2.343,77 euros en date du 24 décembre 2019.

Par acte du 18 juin 2020, la société L’IMAGINAIRE a assigné la société CAUDAN STORE en référé expertise devant le tribunal de commerce de Lorient qui y a fait droit par ordonnance du 12 août 2020.

L’expert a déposé son rapport le 21 janvier 2021.

Par acte du 7 mai 2021 la société l’IMAGINAIRE a assigné la société CAUDAN STORE devant le tribunal de commerce de Lorient aux fins de voir :

— Juger que l’EURL CAUDAN STORE a manqué à son devoir d’information et de conseil, et à son obligation de délivrance conforme ;

— Condamner l’EURL CAUDAN STORE à lui payer la somme de 5.545 euros au titre des travaux de reprise et 2000 euros de dommages-intérêts au titre du trouble de jouissance subi et du préjudice esthétique.

Elle dénonçait notamment l’impossibilité d’utiliser le store en période de fortes précipitations

et des désordres sur l’installation.

Par jugement du 25 avril 2022 le tribunal de commerce a :

— Dit que la société CAUDAN STORE exerçant sous l’enseigne STORES DESIGN a respecté son obligation de délivrance conforme ;

— Dit que la société CAUDAN STORE exerçant sous l’enseigne STORES DESIGN n’était pas tenue à une obligation de conseil et d’information envers la société L’IMAGINAIRE ;

— Dit que société CAUDAN STORE exerçant sous l’enseigne STORES DESIGN n’a pas engagé sa responsabilité contractuelle pour acceptation du support ;

— Déboute la société L’IMAGINAIRE de sa demande en paiement de la somme de 5.545 euros au titre des travaux de reprise ;

— Débouté la société L’IMAGINAIRE de sa demande en paiement de la somme de 2.000 euros au titre du trouble de jouissance et du préjudice esthétique ;

— Condamné la société L’IMAGINAIRE à payer à la société CAUDAN STORE exerçant sous l’enseigne STORES DESIGN la somme de 2343,77 euros au titre de sa facture n°FA1900524 du 24 décembre 2019, outre intérêts légaux à compter du 8 mai 2020;

— Condamné la société L’IMAGINAIRE à payer à la société CAUDAN STORE exerçant sous l’enseigne STORES DESIGN la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Débouté la société L’IMAGlNAlRE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

— Condamné la société L’IMAGINAIRE aux entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC ;

— Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en a débouté.

La société L’IMAGINAIRE a fait appel du jugement le 17 mai 2022.

Le 25 octobre 2022 la société CAUDAN STORE a saisi le conseiller de la mise en état de la cour d’appel aux fins de radiation de l’appel à défaut par la société L’IMAGINAIRE d’avoir exécuté le jugement.

Le 2 décembre 2022 elle s’est désistée de sa demande signalant que la société L’IMAGINAIRE avait procédé au règlement.

L’ordonnance de clôture est en date du 16 novembre 2023.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Dans ses écritures notifiées le 31 juillet 2022 la société L’IMAGINAIRE demande à la cour au visa des articles 1103, 1604 et suivants du code civil, 1112-1 et suivants du code civil, 700 du code de procédure civile, de :

— Infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lorient le 25 avril 2022 ;

— Juger que l’EURL CAUDAN STORE a manqué à son devoir d’information et de conseil, et à son obligation de délivrance conforme,

— Condamner l’EURL CAUDAN STORE à payer à la société L’IMAGINAIRE une somme de 5.545,00 euros au titre des travaux de reprise,

— Condamner l’EURL CAUDAN STORE à payer à la société L’IMAGINAIRE une somme de 2.000,00 euros de dommages-intérêts au titre du trouble de jouissance subi et du préjudice esthétique,

— Condamner l’EURL CAUDAN STORE à payer à la société L’IMAGINAIRE une somme de 6.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner l’EURL CAUDAN STORE à supporter les entiers dépens, qui comprendront outre les dépens de la présente instance, ceux relatifs à la procédure de référé et les frais d’expertise

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses écritures notifiées le 25 octobre 2022 la société CAUDAN demande à la cour au visa des articles 1102, 1103, 1104, 1219, 1353 et suivants du code civil, de :

— Juger la société Caudan 'Stores Design’ recevable et bien fondée en ses moyens en défense ;

— Confirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lorient le 25 avril 2022 et en conséquence

A titre principal :

— Juger que la société Caudan 'Stores Design’ n’a manqué à aucune de ses obligations contractuellement dues au titre du devis n° DEEF00436, du 9 juillet 2019, accepté par la société L’Imaginaire le 23 août 2019 ;

— Juger que la société Caudan 'Stores Design’ n’était tenue à aucun devoir de conseil et d’information au bénéfice de la société L’IMAGINAIRE ; -Juger que la société L’IMAGINAIRE n’a subi aucun préjudice ;

— Juger infondées l’ensemble des demandes présentées par L’IMAGINAIRE au titre des préjudices allégués ;

A titre reconventionnel

— Juger la société Caudan 'Stores Design ' recevable et bien fondée en ses demandes reconventionnelles ;

— Condamner la société L’IMAGINAIRE à verser à la société STORES DESIGN la somme de 2.343,77 euros TTC, au titre du reliquat du prix encore dû, par devis n° DEEF00436, du 9 juillet 2019, accepté par la société L’Imaginaire le 23 août 2019, outre intérêts légaux à compter de la correspondance officielle du 8 mai 2020 ;

— Condamner la société L’IMAGINAIRE à verser à la société CAUDAN 'STORES DESIGN la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, outre les dépens ;

Y ajoutant

— Condamner la société L’IMAGINAIRE à verser à la société CAUDAN 'STORES DESIGN la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile s’agissant de la procédure d’appel ;

— Condamner la société L’IMAGINAIRE aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

DISCUSSION

La commande

La chronologie des relations entre les parties permet de déterminer l’objet de la commande effectuée par la société L’ IMAGINAIRE auprès de la société CAUDAN STORE.

Le devis transmis le 9 juillet 2019 par la société STORE DESIGN devenue CAUDAN STORE prévoit la fourniture de :

Store banne monobloc MATEST sur mesure

Fabrication française

Délai de fabrication ultra rapide

Garantie 12 ans (selon CGV)

Toiles acryliques 290 g/m2 Dickson, Sattier et Latim : plus de 300 références en stock

Lambrequin fixe compris, option lambrequin déroulant possibles pour certains modèles

Motorisation Somfy actionné par télécommande, smartphone, tablette ou PC grace à Connexoon et Tahoma

Peinture Epoxy de l’armature, choix parmi 91 couleurs du nuancier même prix même délai, ou tout autre couleur avec petite plus-value

inclinaison réglable par l’installateur jusqu’à 57°

Embouts barre de charge et pièces fonderie aluminium première fusion fabriquées dans notre usine de fonderie de [Localité 4] (06)

Bras : Profils et articulations en aluminium laqués époxy avec cables gainés et ressorts anti bruits

Tube porteur 40x40 galvanisé laqué époxy, Tube 40x40 aluminium en option

Pose face ou plafond sur tous types de mur

Auvent aluminium en option

Vis inox

Store banne monobloc MADRID à bras 803

Avancée 4000 mm x Largeur 4500 mm

. Bras renforcés Ref. 803 (4 cables, ressorts)

. Toile du store : Dickson Gamma Omhesira 290g/m2

. Référence de toile pour le store à préciser

. Coloris armature : RAL9005 sablé, noir foncé (même prix, même délai)

. Moteur Somfy radio SUNEA IO avec télécommande Situo 5 i0

. Câblage standard de 3m du moteur

. Tube enroulement galva diamètre 78

. Pose de face

. Lambrequin déroulant 1600mm à treuil, toile Soltis 92

. Tube porteur 40x40 galva laqué

. Joues ALU à la couleur du store

. Nombre de bras : 2

Fabrication française

Dépose de l’ancien store et mis en sécurité des lieux mise en conformité des fixations repose lambrequin existant (charnière piano)

Fourniture et pose de brans renforcés 2000mmral 9005 (paires)

conception de joue séparatrice sur structure en alu montage panneau cristal avec soubassement noir

Le montant du devis s’élève à la somme de 8 945, 60 euros HT soit 10 734,72 euros TTC.

Dans un courriel du 6 août 2019 la société L’IMAGINAIRE a précisé ses exigences à la société STORE DESIGN :

Suite à nos différents entretiens et rendez-vous sur site de L’IMAGINAIRE je te fais un point sur ce que nous avons évoqué et défini.

Je t’ai fait un croquis pour bien confirmer les côtes importantes du projet.

Je prends en référence ton offre du 9juillet 2018 DEEF 00436.

Projet pour un store de marque MATEST.

Garantie d’usine de 12 ans dans les configurations que nous avons évoquées.

Longueur de 10 000 mm de largeur déroulé de 4000.

Utilisation toute l’année, par beau et mauvais temps, avec du vent pouvant aller jusqu’à 60 km/h.

Mise en place d’un lambrequin fixe pour l’enseigne et déroulant de 1600 en deux parties (passage de la porte de 1500).

Toile noire, bras noir ou gris anthracite ou rapprochant, ainsi que toutes les fixations et accessoires.

IMPORTANT :

Prêter attention à la barre de reprise et store pour qu’elle ne vrille pas.

Le coffre du store banne sera noir et devra être de bonne fabrication et devra s’intégrer parfaitement dans le style du magasin.

Concernant le pare-vent; voir croquis ci-joint, il sera réalisé en structure alu de couleur de la façade, pour s’intégrer à la boutique l’articulation sera montée sur butée à bille l’ensemble se rabattra sur le côté de la vitrine.

Attention sur la fabrication de celle, car la terrasse est en devers le haut devra suivre l’inclinaison du store banne à quelques centimètres, de façon parallèle, tout en gardant la marge de flexibilité et débattement du store

le pare-vent aura une partie en toile translucide et la partie basse en noir avec inscription L’IMAGINAIRE.

1l y aura une ou des verrouillages en position ouvert et fermé.

1l est prévu de changer les bras du store en façade, le démontage du store actuel, pourra être réutilisé sur le bâtiment de Lorient port… et tous autres travaux permettant la mise en place du store sont pris en compte.

Le prix proposé comprend

— l’étude du store banne,

— la dépose de celui qui est en place ,

— pose du nouveau en y remettant les leds, les éclairages et chauffage,

— les essais et réglages,

— travaux de rénovation de celui qui est en façade le certificat de garantie de store banne,

— l’assurance décennale de STORE DESIGN le montant est arrêté à 8.945 euros facturation L’IMAGINAIRE.

Délai montage et essais pour la semaine 36 au plus tard le 9 ou 10 septembre.

Acompte de 30 % à la commande, fin août, 60 % solde après réception et 10 % à 30 jours après réception définitif.

La société CAUDAN STORE ajoute que le 20 août 2019 la société L’IMAGINAIRE lui a fait parvenir un schéma qu’elle reproduit dans ses écritures, prévoyant une hauteur sous lambrequin de 1,90 m.

En fait le schéma vise une hauteur de 1,80 m sous lambrequin augmentée de 20 cm pour tenir compte de la hauteur de la bordure du lambrequin soit une hauteur de 2 m en partant du sol au plus bas du store.

Avant la commande il était donc admis entre les parties que l’installation devait comporter :

— un lambrequin déroulant de 1600 en deux parties (passage de la porte de 1500).

— une hauteur de 1,80 m pour permettre le passage sous lambrequin.

Le store devait pouvoir être utilisé toute l’année, par beau et mauvais temps, avec du vent pouvant aller jusqu’à 60 km/h. Cette demande visait une utilisation y compris par fortes pluies très courantes à [Localité 2], cité portuaire sujette aux précipitations en toute saison.

La société L’IMAGINAIRE a donc validé le devis sur ces bases le 23 août 2019.

Le 23 septembre 2019 après avoir retardé la pose du store la société CAUDAN STORE a indiqué qu’elle était en discussion avec le fabricant pour la validation des lambrequins.

Au cours d’une réunion du 25 septembre suivant elle a indiqué que la solution technique concernant les lambrequins n’était pas possible.

En réponse, le lendemain, la société L’IMAGINAIRE est revenue sur ses exigences s’agissant des lambrequins :

…

On revient sur un store banne classic (sans les lambrequins déroulants intégrés comme barre de charge)

…

Store banne avec barre de charge en un seul tenant (ou en deux parties mais rigide à la jonction)

…

L’ensemble devra être installé la semaine 41 à partir du 7 octobre sur 3 jours

Pour ce qui est des lambrequins déroulants ils devront être installés plus tard après étude de faisabilité de les fixer sur la barre de charge proprement

…

La réception de l’ensemble reste inchangé par rapport à ce qui a été définis au départ à la commande.

A cette date les modalités de la commande ont été modifiées . Au cours des travaux du début du mois d’octobre, il n’était plus question de faire poser des lambrequins déroulants.

En revanche la société l’IMAGINAIRE n’est pas revenue sur ses autres exigences et notamment sur une hauteur de 1,80 m pour permettre le passage sous lambrequin et sur une utilisation toute l’année, par beau et mauvais temps, avec du vent pouvant aller jusqu’à 60 km/h.

La société CAUDAN STORE est à nouveau intervenue le 21 octobre 2019 pour réparer des désordres dénoncés par L’IMAGINAIRE.

A cette occasion le 23 octobre la société CAUDAN STORE a adressé à la société l’IMAGINAIRE un nouveau devis concernant la pose des lambrequins déroulants en précisant toutefois qu’elle demeurait dans l’attente de la validation de cette nouvelle solution par le fabriquant.

Cette solution technique n’a finalement pas été validée par le fabricant et ce devis n’a pas été validé par L’IMAGINAIRE.

A ce stade, ces échanges démontrent que la société L’IMAGINAIRE a abandonné son souhait de faire poser un store à lambrequins déroulants pour s’en tenir à une installation classique avec une barre de charge en un seul tenant utilisable toute l’année, par beau et mauvais temps, avec du vent pouvant aller jusqu’à 60 km/h.

Ces modalités ont été confirmées ensuite dans son courriel du 4 novembre 2019 :

Si j’ai bien compris la solution que tu as proposée pour les lambrequins déroulants n’est pas validée par le fabricant MATEST

Par conséquent je préfère que l’on annule le montage de ceux ci car je ne veux pas de solution bricolée et qui vont engendrer des problèmes dans l’avenir et sur la sécurisation du store bane (fixation sur la façade)

…

Pour que l’on puisse finir ce chantier dans de meilleures et bonnes conditions :

Il me faut valider le fonctionnement du store comme tu l’as indiqué, utilisation sous soleil et pluie, et par vent de 65 km heure.

La côte minimum de 1,90 m sous le lambrequin à 4 m face de la porte du magasin.

La tension de la toile pour éviter les poches d’eau.

Finaliser les finitions :

— étanchéité du store contre la façade,

— boucher tous les trous de fixation non utilisés, de façon propre et étanche,

ainsi que les plaques sous fixations,

— cacher les câbles et boîtes qui se trouvent sous le store en façade,

— prise en charge financièrement du déplacement de l’enseigne,

— mise en place de l’enseigne dans le lambrequin comme à l’origine,

— et tous les petits travaux qui sont dus à une prestation de qualité .

Les manquements de la société CAUDAN STORE

La société L’IMAGINAIRE fait valoir que la société CAUDAN STORE était tenue en sa qualité de vendeur de livrer un produit conforme à la commande, dépourvu de désordres.

Elle considère qu’elle a manqué à ses obligations d’information, de conseil, et de délivrance conforme compte tenu de l’impossibilité d’utiliser le store banne toute l’année en période de fortes précipitations, et du défaut d’installation d’un lambrequin déroulant. Elle affirme qu’elle n’aurait pas contracté si elle avait été informée de l’incompatibilité du store avec ses besoins.

La société CAUDAN STORES considère qu’elle n’était pas tenue à un devoir de conseil et d’information au regard des connaissances techniques du gérant de la société L’IMAGINAIRE

et qu’en tout état de cause elle a respecté ses obligations.

En sa qualité de professionnelle la société CAUDAN STORE est tenue de respecter son obligation d’information et de conseil vis à vis de sa clientèle.

Entre professionnels ce devoir n’existe que dans la mesure où la compétence du client ne lui

donne pas les moyens d’apprécier les caractéristiques techniques exactes et le fonctionnement des biens qui lui sont vendus et livrés.

En l’espèce la société L’IMAGINAIRE exploite un fonds de commerce de boulangerie/ pâtisserie activité foncièrement étrangère à l’installation de stores.

La société CAUDAN STORE ne peut soutenir que les connaissances du gérant de la boulangerie lui permettaient de se décharger des obligations d’information et de conseil.

Les préconisations du responsable de la société l’IMAGINAIRE avant la commande et les travaux sont pointilleuses quant à l’aspect du produit, sa composition et sa compatibilité aux besoins de son commerce (accès facilité de la clientèle et possibilité d’élargir le service en terrasse). Ces informations étaient de nature à permettre à la société CAUDAN STORE d’adapter son offre technique. Elle ne l’autorisent pas à inverser les rôles. Le vendeur est le seul à connaître les caractéristiques fonctionnelles du produit, lesquelles échappent totalement au client.

. Les lambrequins déroulants

Contrairement aux affirmations de la société L’IMAGINAIRE, la société CAUDAN STORE a respecté son devoir de conseil et d’information.

Ainsi qu’il a été vu supra, elle a bien indiqué à deux reprises que cette solution technique n’était pas envisageable car non validée par le fabricant MATEST. Cet avis est confirmé par l’expert judiciaire.

La société L’IMAGINAIRE avait bien compris cette impossibilité technique puisqu’elle est revenue au choix d’un store banne classique comme ses courriels des 26 septembre et 4 novembre 2019 le démontrent.

L’expert judiciaire met en exergue les difficultés d’utiliser le store selon les demandes de L’IMAGINAIRE eu égard à son positionnement par rapport à l’enseigne et à son inclinaison.

. L’enseigne lumineuse

Après les interventions de la société CAUDAN STORE les 6 et 7 octobre 2019 la société l’IMAGINAIRE a dénoncé des malfaçons.

L’expert judiciaire indique ainsi que des désordres sont survenus à la suite de ces travaux ce qui a été constaté le 15 octobre :

— store positionné dans les anciennes fixations du store précédent ;

— support pour fixation inadapté ;

— positionnement sur façade trop bas ;

— défaut de tension de la toile.

Après l’intervention du 21 octobre 2019 la société L’IMAGINAIRE a persisté à affirmer que l’installation n’était pas conforme :

— mauvais positionnement du store banne sur la façade, ce dernier jouxtant le bas des lettres de l’enseigne ;

— défaut d’étanchéité au niveau de la jointure entre la façade de l’immeuble et le store banne ;

— défaut d’obturation des points de fixation de l’ancien store banne.

Le constat d’huissier du 8 novembre 2019 montre que le store jouxte les lettres de l’enseigne.

L’expert judiciaire précise :

Nous constatons que le store banne a été réhaussé lors de la 2ème intervention et laisse apparent les trous de fixation de l’ancienne position basse du store.

Même replié, le store ne masque pas les fixations et les installations électriques des luminaires. Aucun élément contractuel n’imposait de prévoir un habillage de cette zone.

Une autre conséquence de cette réhausse, rendue nécessaire pour respecter la hauteur de 1m80 de passage devant l’entrée est d’avoir positionné le Store de moins d’un centimètre des lettres de l’enseigne lumineuse.

Au-dela d’un désordre esthétique qui n’a fait l’objet d’aucune demande particulière par le maître d’ouvrage, cet emplacement ne permet pas de réaliser l’entretien de cette enseigne : les vis de fixation des lettres sont situées sous les lettres et ne sont plus accessibles. Seule une dépose/repose du store banne permet le démontage des lettres.

La mise en oeuvre du store tel que réalisé ne permet pas de réaliser les travaux d’entretien des luminaires. Le maître d’ouvrage et CAUDAN STORE n’avaient pas connaissance de cette particularité d’accessibilité à ces lettres avant la pose du store.

Une autre non-conformité permet de clarifier cette situation : joint d’étanchéité réalisé non-conformément aux règles de l’art après la pose du store :

— Joint non continu sous les lettres espace insuffisant à son application

— Joint non protégé qui se dégradera à court terme par le rayonnement solaire et les intempéries: le calfeutrement doit se faire entre le support et la pièce d’applique du store.

Le Store doit donc être déposé, ce qui permettra de repositionner les lettres plus hautes : meilleure lisibilité et intervention ultérieure non contrainte par la dépose repose du store.

…

La rehausse du store banne pour optimiser la pente et la hauteur en bas de pente ne permet plus le démontage des luminaires pour leur entretien.

…

Le désordre provient de l’adaptation de la hauteur du store banne par la société STORE design qui n’a pas pris en considération les contraintes de maintenance des luminaires situés au-dessus.

Il était convenu que la société CAUDAN STORE positionne le store à une hauteur de 1,80 m sous le lambrequin pour permettre le passage . Cette exigence n’était pas prévue au devis mais la société CAUDAN STORE était avisée de cette demande. Elle le précise elle même dans ses écritures en reproduisant le schéma transmis à ce titre par la société L’IMAGINAIRE le 20 août 2019 avant les travaux de pose.

A la suite des travaux des 6 et 7 octobre la société l’IMAGINAIRE a dénoncé un positionnement du store sur la façade trop bas.

Le 21 octobre il a été rehaussé mais en jouxtant le bas des lettres de l’enseigne.

Avant ses interventions CADAN STORE était informée des demandes de L’IMAGINAIRE sur le fait de poser le store à 1,80 M . A ce stade elle aurait du alerter la société l’IMAGINAIRE des difficultés techniques que sa demande engendrait, qu’une hauteur de 1,80 m toucherait l’enseigne et donc ne permettrait pas de l’entretenir. Cette information aurait permis à la société L’IMAGINAIRE d’éviter la dépose du store le 21 octobre.

En restant taisante, sur les difficultés liées aux demandes de sa cliente la société CAUDAN STORE a participé à aggraver ces difficultés.

. L’utilisation du store toute l’année par beau et mauvais temps

L’expert judiciaire indique :

Le store banne a été posé conformément aux règles de l’art (DTU 34.4 et fiche technique du produit) avec une pente minimale de 11° pour la protection de la pluie (fine).

Il précise aussi à l’aide d’un schéma, que :

— une pente entre 0 et 11 ° permet une utilisation par temps de soleil ;

— une pente entre 11° et 37 °permet une utilisation par temps de soleil et pluie;

— que la pente maximale ne peut dépasser 37 °.

Il ajoute :

Concernant la hauteur du store déplié, nous constatons que :

…

— La pente minimale de 11° (donnée fabricant) pour une utilisation sous la pluie est respectée, mais limite l’usage à de faibles précipitations.

…

La pente peut légèrement être accentuée pour limiter la rétention d’eau sur la toile, mais ce réglage est très limité par la hauteur de passage et ne modifiera que très faiblement la rétention d’eau sur le store.

Cette rétention d’eau reste inévitable pour des pentes aussi faibles imposée par les contraintes de l’ouvrage : couvrir une terrasse de 4 mètres + bâtiment de faible hauteur.

D’avis d’expert cette rétention d’eau ne rend pas l’ouvrage impropre à destination, mais nécessite des précautions d’usage lors de fortes précipitations : ce n’est pas un toit.

La notice technique de la toile Dickson précise que pour une inclinaison inférieure à 30°en cas de forte pluies ou de pluies de longue durée, la toile doit restée enroulée. Cet avertissement a-t-il été communiqué au maitre d’ouvrage '

…

II n’est techniquement pas possible de répondre aux exigences de la société l’imaginaire :

— Hauteurde1m80

— Conserver la position initiale

— Maintenir le store ouvert quelque soit les conditions météorologiques.

Des concessions sont inévitables et à défaut, aucun store ne peut être posé.

Déplacer l’enrouleur du store au plus haut point mur constitue la solution la plus favorable aux conditions météorologiques bretonnes mais :

— Nécessite de créer une ossature pour l’enseigne lumineuse afin de libérer la place contre la maçonnerie, ce qui est chiffré dans le devis communiqué par la société L’IMAGINAIRE

— Ne permettra pas d’atteindre une inclinaison à 30° (au mieux, environ 20°)

II n’existe pas de valeur précise en fonction de la localisation du store comme on peut le trouver dans DTU (normes) applicables aux travaux de couvertures.

Plus l’on dépassera la valeur de 11°, plus le store pourra être conservé en extérieur sans être chargé d’eau.

La solution de déporter l’enseigne lumineuse est donc la plus adaptée et à l’exception de fortes précipitations, sachant que nous sommes plus souvent soumis au crachin breton, le Store pourra être déployé;

…

Les responsabilités relèvent de l’appréciation du juge. Nous donnons les éléments techniques.

Nous précisons que l’inclinaison de 11° limite fortement le nombre de jour d’utilisation du store.

Ce point aurait dû être précisé par devoir de conseil par la société CAUDAN STORE.

Cependant il ne nous parait pas nécessaire d’être sachant pour savoir que lors de fortes précipitations le store ne doit pas être utilisé.

Aucun élément contractuel ne mentionne le nombre de jour d’utilisation du store.

Il importe peu que les règles de l’art concernant l’installation en elle même aient été respectées si le produit vendu et livré ne correspond pas aux attentes du client, ces attentes étant parfaitement connues du vendeur.

La société L’IMAGINAIRE à plusieurs reprises a indiqué à la société CAUDAN STORE qu’elle souhaitait utiliser le store toute l’année par temps de pluie.

En insistant sur ce point elle lui a signifié que cette exigence était déterminante de son engagement.

Le fonds de commerce n’est pas soumis à une activité saisonnière. Il est ouvert toute l’année.

La boulangerie/pâtisserie bénéficie d’une terrasse lui donnant ainsi l’opportunité d’offrir à sa clientèle un accès couvert, abrité et plus agréable.

Or le store banne tel qu’il a été fourni et installé limite l’usage à de faibles précipitations ce qui restreint les modalités d’accueil de la clientèle telles que souhaitées par la société L’IMAGINAIRE.

Au regard de la configuration des lieux, des exigences de sa cliente, des données techniques du fabricant et compte tenu de la météo en Bretagne la société CAUDAN STORE aurait dû signaler à la société L’IMAGINAIRE que le respect d’une hauteur de 1, 80 m imposait une pente maximale de 11 ° ce qui ne permettait d’utiliser le store qu’en cas de pluies fines.

Spécialiste de l’installation de tels ouvrages elle était nécessairement informée de ces données techniques.

Si elle avait été elle même informée de ces contingences la société l’IMAGINAIRE aurait pu adapter sa demande et/ou y renoncer compte tenu notamment des travaux nécessaires pour rapprocher l’installation au plus près de ses exigences : créer une ossature pour l’enseigne lumineuse afin de libérer la place contre la maçonnerie pour n’obtenir qu’une inclinaison au mieux à environ 20°.

La société CAUDAN STORE a failli dans son obligation de conseil et d’information en acceptant de vendre fournir et installer un store qui ne pouvait pas satisfaire sa cliente.

Ces manquement l’oblige à réparer les préjudices subis par la société L’IMAGINAIRE.

Le jugement est infirmé

Les préjudices de la société L’IMAGINAIRE

. Les travaux de reprise

La société L’IMAGINAIRE sollicite la somme de 5.545,00 euros au titre des travaux de reprise.

L’expert judiciaire évalue ces travaux :

Solution de réparation :

—  1150,00euros HT (TVA à 20%) dépose/repose du store de 10 mètres avec intervention simultanée sur l’enseigne lumineuse, selon le devis STORES DESIGN du 11/12/2020.

—  500 euros HT à dire d’expert : déplacement de l’enseigne lumineuse de 10 cm.

—  300 euros HT à dire d’expert : mise en oeuvre d’un habillage démontable devant les installations électriques

Au lieu de déplacer l’enseigne de 10cm, l’enseigne peut être mise en oeuvre sur un caisson indépendant selon le devis de 4395 euros HT de l’entreprise OBJECTIF NUMERIQUE, ce qui permet :

— de rehausser au point le plus haut du mur le store et d’augmenter l’utilisation du store en fonction des conditions météorologiques ;

— d’améliorer la visibilité de l’enseigne lumineuse (amélioration de l’existant).

Il est important que la dépose du store et de l’enseigne soit coordonnée la même journée en définissant un horaire d’intervention pour l’électricien pour limiter le préjudice d’exploitation de la terrasse lors des travaux de réparation.

La repose de l’enseigne lumineuse, et l’éventuel colmatage + peinture à son ancien emplacement, sont des travaux réalisables après la repose du store.

Il convient donc de condamner la société CAUDAN STORE à régler la somme de 1150 + 4 395 soit la somme de 5 545 euros au titre des travaux de reprise

Le jugement est infirmé de chef

. Le trouble de jouissance et esthétique

La société L’IMAGINAIRE sollicite la somme de 2 000 euros aux motifs qu’elle n’a toujours pas pu améliorer les conditions d’accueil de sa clientèle ; qu’en période de vent, la terrasse est nettement moins fréquentée et qu’elle a subi, pendant plusieurs mois, des infiltrations d’eau en raison de l’absence de joint d’étanchéité entre la façade et le store litigieux.

Elle ajoute qu’elle subit un préjudice esthétique en raison du caractère apparent des câbles

électriques et des anciens percements situés sous le store litigieux et qu’il doit être tenu compte du préjudice qui sera subi du fait de l’immobilisation de la terrasse au cours de la réalisation des travaux de reprise.

La société CAUDAN STORE considère que ces préjudice ne sont pas établis.

La société L’IMAGINAIRE n’établit pas que le store n’est pas utilisé ni l’existence d’infiltrations.

Le constat d’huissier du 8 novembre 2019 ne l’indique pas. Il se contente de montrer que les lettres de l’enseigne jouxtent le store et que des câbles sont non raccordés et équipés de dominos à nu exposés aux intempéries.

La position du store par rapport à l’enseigne ne trouble pas l’aspect visuel de l’ensemble. Tout au plus est il pollué par les câbles non raccordés.

S’agissant du préjudice d’exploitation l’expert affirme :

Le préjudice d’exploitation allégué provient de la durée des travaux et d’avis d’expert n’est pas justifié : travaux réalisés dans un délai relativement court (2 fois 2 jours) avec une deuxième intervention pour optimiser la hauteur en bas de pente à la demande du maitre d’ouvrage.

Aucun élément contractuel ne précisait la durée d’intervention.

Cependant les travaux de reprise concernant le store sont bien de nature à créer un trouble ne serait-ce que deux jours. L’installation de grande dimension est placée au dessus de la terrasse du commerce et va gêner le passage de la clientèle qui pourra être effrayer, voire interdite d’accès.

Il est ainsi justifié d’accorder à la société L’IMAGINAIRE la somme de 1000 euros au titre de la réparation de ses préjudices.

La société CAUDAN STORE est donc condamnée à verser à la société L’IMAGINAIRE la somme de 1 000 euros.

Le jugement est infirmé de chef

Le paiement de la facture

La société CAUDAN STORE sollicite le réglement du solde du prix au titre de sa facture du 24 décembre 2019 soit la somme de 1 953,14 euros HT (2.343,77euros TTC) .

La société L’IMAGINAIRE étant indemnisée de ses préjudices elle ne justifie plus d’une exception d’inexécution pour ne pas régler le solde du prix du store qu’elle a commandé.

La société L’IMAGINAIRE est donc condamnée à régler à la société CAUDAN STORE la somme de 1 953,14 euros HT (2.343,77euros TTC).

Le jugement est confirmé de ce chef

Les demandes annexes

Il n’est pas inéquitable de condamner la société CAUDAN STORE à régler la somme 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La société CAUDAN STORE est condamnée aux dépens de première instance et d’appel comprenant les dépens de référés.

PAR CES MOTIFS

La cour

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a condamné la société L’IMAGINAIRE à régler à la société CAUDAN STORE le somme de 1 953,14 euros HT (2.343,77euros TTC).

Statuant à nouveau :

— Condamne la société CAUDAN STORE à régler à la société L’IMAGINAIRE la somme de 5 545 euros au titre du préjuice afférent aux travaux de reprise ;

— Condamne la société CAUDAN STORE à régler à la société L’IMAGINAIRE la somme de 1000 au titre de son préjudice d’immobilisation ;

— Condamne la société CAUDAN STORE à régler à la société L’IMAGINAIRE la somme de 1500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamne la société CAUDAN STORE aux dépens de première instance et d’appel comprenant les dépens de référés ;

— Rejette les autres demandes des parties

LE GREFFIER LE PRESIDENT