3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°78

N° RG 23/07272 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UL3A

(Réf 1ère instance : 2022F00186)

Société EL CAMINO GLOBAL SL

C/

S.A. MMA IARD

S.A.R.L. STELLA-PATRIMOINE

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e PELOIS

M^e LE COULS BOUVET

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : TC de RENNES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

GREFFIERS :

Madame Frédérique HABARE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Décembre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Société EL CAMINO GLOBAL SL

société de droit espagnol, immatriculée au registre du commerce de Barcelone sous le numéro NIF B67062588, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 1] (ESPAGNE)

Représentée par M^e Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Xavier LE FEUVRE substituant M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

S.A. MMA IARD

immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440.048.882, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Franck LOYAC substituant M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Fanny CAJA substituant M^e Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. STELLA-PATRIMOINE

immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 790 155 907, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Franck LOYAC substituant M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Fanny CAJA substituant M^e Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

FAITS ET PROCEDURE :

La société Stella Patrimoine (la société Stella), exerce les activités de conseiller en investissements financiers (CIF), d’intermédiaire en assurance et de courtier en opérations de banque et services de paiement.

Elle est assurée pour cette activité par la société MMA IARD (la société MMA).

Le 13 juin 2015, la société El Camino, dont M. [B] est le gérant, a signé une fiche de connaissance que lui avait présentée la société Stella.

Le même jour, la société El Camino, représentée par M. [B], a rempli un questionnaire d’évaluation de niveau de connaissance et d’expérience des marchés financiers et de détermination de la sensibilité au risque.

Le 20 juin 2015, M. [B] a signé une convention de prestation de conseil.

Le 17 juillet 2015, la société El Camino a signé un bulletin de souscription, une convention de compte courant, un mandat de recherche et une notice d’information intitulée 'Promesse'.

Le montant du placement était de 400.000 euros réparti :

— pour 176.000 euros au titre de l’achat de 176.000 actions de la société SCA Hôtelière VIP [Localité 7] Cfh par la signature d’un document intitulé « Promesse» et contenant une Promesse unilatérale d’achat par la société Maranatha et de vente par la société El Camino,

— pour 224.000 euros au titre d’une « convention de compte courant » au sein de la société SCA Hôtelière VIP [Localité 7] Cfh, représentée par sa gérante, la société Maranatha, équivalent à une avance en compte d’associé remboursable en sept fractions annuelles égales et successives.

La société Maranatha a été placée en redressement judiciaire le 27 septembre 2017.

Le 17 octobre 2018, un plan de cession d’activité a été validé au profit de la société Colony Capital. L’offre de reprise a permis de proposer deux options concernant les titres et les créances des investissements, propositions détaillées dans un protocole de sécurisation des investissements en date du 25 mai 2020. La société Les Mandataires a été chargée notamment d’informer les investisseurs de la teneur des engagements de la société Colony Capital et de procéder aux opérations prévues dans le cadre du traitement de la collecte non affectée.

Par actes des 20 et 23 septembre 2020, estimant que la société Stella avait manqué à ses obligations d’information et de conseil, la société El Camino l’a assignée, ainsi que la société MMA, en paiement de dommages-intérêts.

Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal de commerce de Rennes a jugé la demande de la société El Camino irrecevable en l’absence de recours à une médiation préalable.

Par lettres des 19 avril 2021 et 24 mars 2022, la société El Camino a adressé à la société Stella une demande de désignation d’un médiateur, en vain.

Les 16 mai 2022 et 25 mai 2022, la société El Camino a assigné les sociétés Stella et MMA en paiement de dommages-intérêts.

Par jugement du 16 novembre 2023, le tribunal de commerce de Rennes a :

— Jugé que l’action, objet de la présente instance, est prescrite,

— Déclaré l’action irrecevable,

— Débouté la société El Camino de toutes ses demandes, fins et conclusions,

— Débouté la société Stella du surplus de ses demandes, fins et conclusions,

— Condamné la société El Camino à payer aux sociétés Stella et MMA la somme de 500 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné la société El Camino aux entiers dépens de l’instance,

— Liquidé les frais de greffe.

La société El Camino a interjeté appel le 22 décembre 2023.

Les dernières conclusions de la société El Camino sont en date du 13 septembre 2024. Les dernières conclusions des sociétés Stella et MMA sont en date du 19 novembre 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 novembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS :

La société El Camino demande à la cour de :

— Confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société Stella de sa demande d’irrecevabilité au motif que l’action s’oppose à l’autorité de la chose jugée,

Et pour le surplus :

— Infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant de nouveau :

— Débouter les intimés de l’ensemble de leurs moyens, fins et prétentions,

— Juger recevable l’action engagée par la société El Camino à l’encontre de la société Stella,

En conséquence :

— Juger que la société Stella a manqué à ses obligations d’information et de conseil et engage sa responsabilité professionnelle à l’égard de l’appelant,

— Constater l’existence du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit par la société Stella auprès de la société MMA,

— Condamner solidairement, la société Stella et la société MMA en sa qualité d’assureur du conseiller à verser la somme de 284.857,13 euros, à la société El Camino en réparation de sa perte de chance de ne pas investir dans la société Hôtelière VIP [Localité 7] CfH,

— Condamner solidairement, la société Stella et la société MMA en sa qualité d’assureur du Conseiller, à payer à la société El Camino la somme de 60.000 euros à titre de gains manqués en raison de ses investissements précités,

— Condamner solidairement la société Stella, et la société MMA en sa qualité d’assureur du Conseiller à payer à la société El Camino, la somme de 1.548 euros à titre de prise en charge des honoraires de son avocat assurant la défense de ses intérêts dans le cadre des procédures collectives affectant les investissements réalisés au sein du « groupe » Maranatha,

— Condamner solidairement, la société Stella et la société MMA en sa qualité d’assureur du Conseiller à payer à la société El Camino, la somme de 2.000 euros à titre de réparation des préjudices moraux subis par la demanderesse,

— D’assortir l’ensemble des condamnations des intérêts légaux sur la totalité des sommes et de faire application de l’article 1154 du code civil concernant la capitalisation des intérêts,

— Condamner solidairement, la société Stella et la société MMA en sa qualité d’assureur du conseiller à payer à la société El Camino , la somme de 5.000 euros au titre de ses frais de procédure, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner solidairement, la société Stella et la société MMA en sa qualité d’assureur du conseiller au paiement des entiers dépens dont distraction.

Les sociétés Stella et MMA demandent à la cour de :

— Juger la société El Camino non fondée en son appel, en tout cas non recevable et non fondé en ses demandes, fins et conclusions,

— L’en débouter,

A titre principal :

— Infirmer le jugement en ce qu’il a :

— Débouté la société Stella de sa demande d’irrecevabilité au motif que l’action s’oppose à l’autorité de la chose jugée,

Statuant à nouveau :

— Juger que l’action engagée par la société El Camino s’oppose à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de commerce de Rennes rendu le 16 mars 2021,

— Débouter en conséquence la société El Camino de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

A titre subsidiaire :

— Confirmer le jugement en ce qu’il a :

— Déclaré la société El Camino irrecevable en son action comme étant atteinte par la prescription,

— Condamné la société Champas à payer à la société Stella et à la société MMA une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné la société Champas aux dépens,

A titre très subsidiaire, et dans l’hypothèse la cour ne retiendrait pas les fins de non-recevoir soulevée par les concluantes :

— Juger que la société Stella n’a pas commis de faute dans l’exercice de ses fonctions,

— Juger que la société El Camino ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice indemnisable, ni du lien de causalité entre ce préjudice et les fautes alléguées,

— Débouter en conséquence la société El Camino de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de la société Stella et de la société MMA,

En tout état de cause :

— Condamner la société El Camino à payer aux sociétés MMA et Stella la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

DISCUSSION :

Sur l’autorité de la chose jugée :

Le premier juge n’a pas statué sur une fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée. Les demandes de confirmation ou d’infirmation du jugement sur ce point seront rejetées comme étant sans objet.

La demande d’irrecevabilité tirée de la fin de non recevoir résultant du jugement du 16 mars 2021 est cependant recevable en appel. Elle sera examinée.

Le jugement du tribunal de commerce du 16 mars 2021 a retenu que l’action de la société El Camino était irrecevable comme n’ayant pas été précédée d’un recours à la médiation telle que contractuellement prévue.

Il est justifié qu’après ce jugement la société El Camino a proposé à deux reprises à la société Stella de recourir à la médiation, en vain.

Cette proposition de médiation est intervenue alors que la première instance avait pris fin du fait du jugement du 16 mars 2021 et avant l’introduction d’une nouvelle instance. Elle n’est donc pas intervenue en cours d’instance.

La tentative de recours à une médiation postérieurement au 16 mars 2021 constitue une circonstance nouvelle qui prive sur ce point cette décision de l’autorité de la chose jugée. Il y a lieu de rejeter cette fin de non recevoir.

Sur la prescription :

Les sociétés Stella et MMA font valoir que les demandes de la société El Camino seraient prescrites pour ne pas avoir été engagées dans les 5 années de la signature du contrat de souscription du 17 juillet 2015.

Le manquement d’un conseiller en investissement financier à son obligation d’information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués. Il en résulte que le délai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l’investissement a été perdu.

L’investissement de la société El Camino n’a pas été perdu, que ce soit en tout ou en partie, avant le placement de la société Maranatha en redressement judiciaire pour la perte des gains manqués, soit le 27 septembre 2017, et avant la liquidation judiciaire pour la perte en capital, soit le 31 mars 2019.

Ce n’est en tout état de cause que le 27 septembre 2017 que la société El Camino a pu prendre conscience de l’étendue des risques pris en souscrivant à un investissement auprès de la société Maranatha.

L’assignation a été délivrée les 16 mai 2022 et 25 mai 2022. La société El Camino n’est pas prescrite en ses demandes. Le jugement sera infirmé.

Sur les fautes de la société Stella lors de la souscription de l’investissement :

La société El Camino reproche à la société Stella de ne pas avoir elle même examiné le produit d’investissement proposé, que ce soit sur le plan juridique, financier ou fiscal, mais également de ne pas avoir analysé la structure financière et économique du groupe Maranatha au sein duquel il était proposé d’investir.

Sur l’obligation d’information :

L’obligation d’information du conseiller en investissements financiers consiste à porter à la connaissance du client des faits objectifs afin que celui-ci puisse se faire une idée suffisamment précise du bien ou du service qu’on lui propose d’acquérir ou de souscrire et qu’il s’engage en toute connaissance de cause.

Le conseiller en investissements financiers doit établir, d’une part, qu’il a procédé à l’évaluation de la situation financière de son client, de son expérience en matière d’investissement et de ses objectifs concernant les services demandés et, d’autre part, qu’il lui a fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation.

La société Stella, conseiller en investissements financiers, est en effet tenue à certaines obligations fixées par le code monétaire et financier et le règlement général de l’Autorité des marchés financiers :

Article L541-8-1 (Rédaction en vigueur du 24 octobre 2010 au 3 janvier 2018) :

Les conseillers en investissements financiers doivent :

1° Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients ;

2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ;

3° Etre dotés des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en 'uvre ces ressources et procédures avec un souci d’efficacité ;

4° S’enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de formuler un conseil mentionné au I de l’article L. 541-1, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d’investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation. Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, les conseillers en investissements financiers s’abstiennent de leur recommander les opérations, instruments et services en question ;

5° Communiquer aux clients d’une manière appropriée, la nature juridique et l’étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3, les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations.

Ces règles de bonne conduite sont précisées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Les codes de bonne conduite mentionnés à l’article L. 541-4 doivent respecter ces prescriptions qu’ils peuvent préciser et compléter.

Le conseiller en investissements financiers doit respecter les règles de bonne conduite prescrite par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Ces dispositions, applicables en l’espèce par renvoi de l’article L. 548-1-1 cité supra, comportaient cette obligation de délivrer des informations exactes, claires et non trompeuses :

Section 2 – Règles de bonne conduite (Articles 325-3 à 325-9)

[…]

Article 325-5 ( rédaction applicable du 31 décembre 2007 au 10 mai 2017) :

Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un conseiller en investissements financiers, présentent un caractère exact, clair et non trompeur.

[…]

Article 325-7 (rédaction applicable du 31 décembre 2007 au 7 juin 2018) :

Le conseil au client est formalisé dans un rapport écrit justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu’elles comportent.

Ces propositions se fondent sur :

L’appréciation de la situation financière du client et de son expérience en matière financière ;

Les objectifs du client en matière d’investissements.

Ces deux éléments sont exposés, dans le rapport, de façon détaillée et adaptée à la qualité de personne physique ou morale du client.

Le 13 juin 2015, la société El Camino a rempli un questionnaire d’évaluation de son niveau de connaissance et de sensibilité aux risques.

Elle y a indiqué qu’on pouvait placer une petite partie de ses économies sur des placements risqués.

Le même jour, elle a signé une fiche de connaissance client dans laquelle elle a indiqué vouloir se constituer un patrimoine pendant 20 ans, aider ses proches à 5 ans, protéger ses proches à 1 an et préparer sa retraite à 20 ans.

Dans le mandat de recherche du 17 juillet 2015, elle a indiqué rechercher un placement à rendement élevé avec un engagement compris en 5 et 8 ans.

Le 17 juillet 2015, la société El Camino a signé un bon de souscription pour 176.000 euros d’actions de la socité SCA Hôtelière VIP [Localité 7] CfH. Dans le même temps, une promesse de cession a été consentie par la SAS Maranatha pour assurer la liquidité de l’investissement. La société Maranatha s’engageait ainsi à racheter les titres selon des modalités de plus en plus favorables à l’investisseur en fonction de la durée écoulée, jusqu’à un coefficient multiplicateur de 2,273 à 7 ans échus, déduction à faire notamment des intérêts versés entre temps au titre de la rémunération du compte courant.

Le même jour, la société El Camino a signé une convention de compte courant au profit de la socité SCA Hôtelière VIP [Localité 7] CfH pour un montant de 224.000 euros.

La société El Camino fait valoir que les caractéristiques financières et juridiques des opérations Maranatha exposaient les investisseurs privés à des risques anormaux et excessifs de perte en capital.

Il apparait cependant que les sociétés dans lesquelles les fonds étaient investis étaient des sociétés en commandite par actions où seule la société Maranatha était l’associé commandité, ce qui ne caractérise pas un risque particulier distinct de celui d’un investissement direct dans une société. Il en est de même du fait que les conseils de surveillance étaient pour l’essentiel constitués de proches de la famille du dirigeant principal.

Le propre d’un investissement direct dans une société est de faire peser un risque de perte en capital à l’investisseur. Le fait que le risque du commanditaire soit financièrement réduit à son apport ne caractérise pas un montage juridique et financier particulier.

Il n’est pas établi que la valeur des hôtels acquis dans le cadre des opérations ainsi financées ait été manifestement excessive. Cette notion de valeur excessive doit en outre être relativisée, de nombreux investisseurs étant prêts à payer un investissement dans une société à un prix supérieur à la valeur objective, animés par l’espoir et la volonté d’augmenter cette valeur grâce à leur gestion et à l’évolution du marché.

Le fait que certains investisseurs bénéficiaient d’un rang privilégié ne caractérise pas non plus une anormalité ni un risque particulier pour ceux n’en bénéficiant pas.

La société El Camino fait valoir que la société Stella aurait manqué à son obligation d’information à son égard. Elle indique qu’elle n’aurait pas reçu d’information sur les risques de pertes généraux et classiquement rencontrés dans ce type d’opération et sur les risques de pertes anormaux et excessifs qui découlaient des particularités du montage juridique et financier mis en place par la société Maranatha. Elle ajoute que les informations qui lui ont été transmises étaient incomplètes et inexactes.

Les documents remis en juillet 2015 lors de la souscription de l’investissement mentionnaient une rémunération du compte courant à raison d’intérêts au taux de 1% l’an payables annuellement. Le compte courant devait être remboursé en sept fractions annuelles égales et successives.

Ces documents ne permettaient pas une compréhension aisée du mécanisme. La société El Camino a d’ailleurs du interroger la société Stella sur le fonctionnement de l’investissement. La société Stella a répondu à cette interrogation par courriel du 5 janvier 2016, donc postérieur à l’investissement.

Elle a joint à ce courriel une fiche technique dont il n’est pas justifié qu’elle ait été transmise lors de la souscription de l’investissement.

Au vu de ce courriel, la rentabilité minimale garantie était de 8%. Les remboursements annuels du compte courant y étaient présentés comme étant des revenus, ce qui est inexact alors que ces remboursements ne comportaient des revenus, à savoir les intérêts annuels au taux de 1%, que de façon marginale s’agissant avant tout de remboursement de créance en compte courant.

Au terme des 7 années prévues, et alors que le compte courant devait avoir été entièrement remboursé, le rachat des actions devait s’effectuer pour le prix de 400.000 euros, comprenant donc une plus value sur l’investissement en parts sociales à hauteur de 176.000 euros.

Il n’est pas justifié que de telles explications et précisions, y compris fiscales, avaient été présentées à la société El Camino lors de la souscription. Le mécanisme était en outre particulièrement aléatoire puisque lié à l’évolution de la situation de la société financée, et à sa capacité à rembourser une créance en compte courant, et à celle de la société Maranatha sur laquelle pesait l’obligation de rachat des parts sociales. Garantir dans ces conditions un rendement de 8% minimal était incompatible avec l’évolution naturelle de la valeur de parts sociales qui ne peut être prédit à moyen terme avec une telle précision, sauf à faire courir à la société Maranatha un risque financier particulier pouvant remettre en cause ses capacités financières. La société Stella se devait d’avertir la société El Camino de ce risque spécifique.

Elle a ainsi manqué, sur ce point, à son obligation de transmettre à la société El Camino des informations ayant un caractère exact, clair et non trompeur.

Sur le devoir de conseil :

La société El Camino fait valoir que la société Stella aurait manqué à son obligation de conseil en lui proposant un investissement présentant des risques trop importants au vu de son profil d’investisseur.

Il a été retenu supra que la société Stella avait manqué à son devoir d’information. A défaut d’avoir respecté cette obligation, la société Stella n’a en tout état de cause pas été en mesure d’apporter à la société El Camino un conseil respectant les règles de bonne conduite visées supra.

On peut ainsi souligner que la société Stella ne justifie pas avoir, lors de la souscription de l’investissement litigieux, formalisé par écrit auprès de la société El Camino des avantages, notamment fiscaux, et risques, notamment résultant de la faible compatibilité entre rendement garanti et achat de titres de société, de la proposition présentée.

La société Stella a manqué à son obligation de conseil.

Sur le préjudice :

La société El Camino fait valoir que les manquements de la société Stella lui ont fait perdre une chance de ne pas réaliser le placement litigieux et d’en choisir un autre, ou de souscrire à des conditions différentes.

Elle indique avoir perçu 72.000 euros au titre des remboursements de compte courant prévus au contrat et 43.228 euros au titre de son intéressement dans la vente du pôle hôtelier des 'Hôtels du Roy'.

Elle ajoute que ces derniers versements constitueraient un désintéressement final et qu’aucun versement complémentaire ne serait attendu. Elle se prévaut ainsi d’un préjudice financier de 284.772 euros.

Elle y ajoute la somme de 60.000 euros au titre de la rémunération qu’elle aurait pu percevoir dans le cadre d’un placement sécurisé sur la période.

Comme il a été vu supra, la société Stella a manqué à son devoir d’information de la société El Camino en ne portant pas à sa connaissance les caractéristiques précises de l’investissement proposé.

Cette omission a fait perdre à la société El Camino une chance de ne pas réaliser l’investissement litigieux.

Il apparait, comme il a été vu supra, que la société El Camino avait, dans une certaine mesure, conscience du risque présenté par l’investissement financier auquel elle a souscrit et qu’elle avait accepté la possibilité de perdre son investissement, en tout ou partie. C’est l’information sur l’étendue du risque, et non pas sur l’existence même du risque, qui ne lui a pas été apportée régulièrement.

La perte de chance d’un gain manqué n’est pas constituée par le gain manqué si l’investissement litigieux était venu à son terme mais par le gain manqué si un autre investissement avait été décidé.

La société El Camino précise que si elle n’avait pas souscrit l’investissement litigieux, elle aurait pu investir sur un contrat d’assurance-vie en euros qui aurait pu lui procurer une rémunération de 1.93% par an sur la période.

Ce taux correspond en effet à celui qui aurait pu être obtenu à l’époque par une société commerciale en rémunération d’un placement financier sécurisé que la société El Camino aurait pu choisir si elle avait été complètement informée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il apparait que la perte de chance de ne pas souscrire à l’investissement litigieux et de réaliser un gain en souscrivant à un autre investissement résultant des manquements de la société Stella est établie.

Il est ainsi retenu à l’encontre de la société Stella un manquement à ses obligations personnelles. Le fait que la déconfiture de la structure Maranatha soit la résultante de fautes de gestion n’enlève rien à la responsabilité de la société Stella qui se devait d’informer complètement son client sur les caractéristiques du placement proposé. Il existe bien un lien de causalité entre ces manquements et le préjudice subi par la société El Camino.

Il y a lieu de fixer le préjudice résultant de cette perte de chance aux sommes de 60.000 euros au titre de la perte de capital et de 12.000 euros au titre du gain manqué, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts échus pour une année.

La société Stella et la société MMA, son assureur, sont condamnées solidairement à payer cette somme à la société El Camino à titre de dommages-intérêts.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre des frais d’avocat :

La société El Camino demande le paiement de dommages-intérêts au titre des frais d’avocat qu’elle a du engager dans le cadre des opérations de restructuration de son investissement.

Il n’est pas justifié de l’intervention du conseil de la société El Camino dans le cadre de la procédure collective. Les factures produites en date des 5 février 2018, 2017, 14 mai 2018 et 19 septembre 2019 ne sont pas pertinentes sur ce point.

Les frais d’avocat engagés par la société El Camino à l’occasion du présent litige seront pris en compte dans le cadre de l’appréciation des sommes allouées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Mais la demande de paiement de dommages-intérêts formée à ce titre sera rejetée.

Sur le préjudice moral :

La société El Camino se prévaut d’un préjudice moral. Elle n’en justifie cependant pas. Il n’est pas non plus établi que les agissements dont elle a été victime aient eu une incidence négative sur sa notoriété et ait affecté son image. Sa demande de paiement de dommages-intérêts formée à ce titre sera rejetée.

Sur les frais et dépens :

Il y a lieu de condamner les sociétés Stella et MMA aux dépens de première instance et d’appel et à payer à la société El Camino la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

— Infirme le jugement,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

— Condamne solidairement les sociétés Stella Patrimoine et MMA IARD à payer à la société El Camino Global à titre de dommages-intérêts les sommes de 60.000 euros au titre de la perte de chance de ne pas perdre son capital et de 12.000 euros au titre de la perte de chance de réaliser un gain, outre intérêts au taux légal à compter de la présente et capitalisation des intérêts échus pour une année,

— Rejette les demandes contraires ou plus amples des parties,

— Condamne les sociétés Stella Patrimoine et MMA IARD à payer à la société El Camino Global la somme globale de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne les sociétés Stella Patrimoine et MMA IARD aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT