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Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 9 janvier 2025, n° 24/01082
CA Rennes
Désistement 9 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Accord entre les parties

    Le magistrat a constaté que l'intimée acceptait le désistement, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la 5ème Chambre de la Cour d'appel, la S.A.R.L. LE CREBILLON a interjeté appel d'une décision rendue par le Tribunal de première instance le 19 décembre 2023. La question juridique posée concernait la validité de l'appel et les conséquences d'un éventuel désistement. En première instance, le magistrat a constaté que l'appelante s'était désistée de son recours le 6 janvier 2025, ce qui a été accepté par l'intimée, la S.A.R.L. GEOX FRANCE. La Cour d'appel a confirmé cette décision en constatant l'extinction de l'instance et a précisé que chaque partie devait supporter ses propres frais. Ainsi, la position de la cour d'appel est celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Rennes, 5e ch., 9 janv. 2025, n° 24/01082
Juridiction : Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) : 24/01082
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 14 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.R.L. LE CREBILLON, son reorésentant légal domicilié en c/ S.A.R.L. GEOX FRANCE

Texte intégral

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/01082 – N° Portalis DBVL-V-B7I-URJH

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 22 Février 2024

Date de la saisine : 23 Février 2024

Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

— --------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

S.A.R.L. LE CREBILLON prise en la personne de son reorésentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 24032

Représentée par Me Philippe ELKAIM de la SELEURL CABINET ELKAIM, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.R.L. GEOX FRANCE

Représentée par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier E0006XTG

— -------------------------------------------------------------------------

2

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l’appelante s’est désistée de son recours le 06 Janvier 2025 suite à l’accord intervenu entre les parties,

Que l’intimée accepte ce désistement,

CONSTATE l’extinction de l’instance,

Dit que chacune des parties conserve à sa charge les frais exposés dans le cadre de la présente instance.

RENNES, le 09 Janvier 2025

[C] [T]

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  1. Code de procédure civile
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