9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 22/06575 – N° Portalis DBVL-V-B7G-TIPS

SAS [9]

C/

[7]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Juin 2025

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 07 Octobre 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal Judiciaire de NANTES – Pôle Social

Références : 20/01030

****

APPELANTE :

LA SAS [9]

Service AT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Philippe BODIN, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

LA [5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Madame [B] [S] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 avril 2016, la SAS [9] (la société) a déclaré un accident du travail, concernant M. [R] [G], salarié intérimaire en tant que manutentionnaire, mentionnant les circonstances suivantes :

Date : 27 avril 2016 ; Heure : 10h ;

Lieu de l’accident : [Adresse 8] ; Lieu de travail habituel ;

Activité de la victime lors de l’accident : alors que M. [G] déplaçait un établi du quai au sol, avec l’aide de deux collègues ;

Nature de l’accident : il aurait ressenti une douleur au dos ;

Horaire de la victime le jour de l’accident : 8h à 12h et 13h à 16h ;

Accident connu le 28 avril 2016, décrit par la victime.

Par décision du 3 mai 2016, la [6] (la caisse) a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de guérison de M. [G] a été fixée au 22 novembre 2016.

Le 15 septembre 2016, contestant l’opposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à M. [G] au titre de l’accident du 27 avril 2016, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l’absence de décision rendue dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique le 15 novembre 2016.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2019 puis a été retirée du rôle à la demande des parties.

Le 20 octobre 2020, la société a sollicité le rétablissement de l’affaire.

Par jugement du 7 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a :

— rejeté les demandes de la société ;

— déclaré opposable à la société la décision de prise en charge des arrêts de travail et soins dont a bénéficié M. [G] suite à l’accident du travail du 27 avril 2016 ;

— condamné la société aux entiers dépens.

Par déclaration adressée le 24 octobre 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 19 octobre 2022 (AR non daté).

Par ses écritures parvenues au greffe le 1er mars 2023 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

— d’infirmer le jugement entrepris ;

— de lui déclarer inopposable les arrêts de travail délivrés à M. [G] et qui ne sont pas en relation directe et unique avec l’accident du travail du 27 avril 2016 ;

Avant dire droit,

— d’ordonner la mise en oeuvre d’une expertise médicale judiciaire sur pièces ;

— de nommer un expert ayant pour missions celles figurant dans son dispositif ;

— d’enjoindre au service médical de la caisse de communiquer l’ensemble des documents médicaux constituant le dossier de M. [G] à l’expert qui sera désigné.

Par ses écritures parvenues au greffe le 12 juin 2023 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour de :

— confirmer le jugement entrepris ;

En conséquence,

— débouter la société de sa demande d’expertise ;

— juger opposable à la société les soins et arrêts pris en charge au titre de l’accident du travail de M. [G] ;

A titre subsidiaire,

— mettre les frais d’expertise à la charge de l’employeur quelle que soit l’issue du litige ;

En tout état de cause,

— condamner la société aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur l’imputabilité des arrêts et soins à l’accident du travail du 27 avril 2016 :

Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’une maladie professionnelle s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime (2e Civ., 17 février 2011, n° 10-14.981) et, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, il appartient à l’employeur qui la conteste d’apporter la preuve contraire (2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-17.626; 2e Civ., 17 février 2022, pourvoi n° 20-20.585 ; 2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655).

La présomption s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l’accident, même en l’absence de continuité de soins et de symptômes et ce, durant toute la période précédant la guérison complète ou la consolidation.

Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, à savoir celle de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail (2e Civ., 9 juillet 2020, n°19-17.626 ; 2e Civ., 17 février 2022, pourvoi n° 20-20.585 ; 2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655).

En l’espèce, il ressort de l’attestation de versement des indemnités journalières et des certificats médicaux de prolongations qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit le 27 avril 2016 jusqu’au 2 mai 2016, lequel a été prolongé sans discontinuité jusqu’au 22 novembre 2016, date de la guérison.

Il s’ensuit que la présomption d’imputabilité s’applique tout au long de cette période d’arrêt de travail de sorte qu’il appartient à la société de rapporter la preuve contraire dans les conditions susvisées.

Pour justifier sa demande d’expertise médicale, la société fait valoir la longueur anormale des arrêts de travail (210 jours) et s’appuie sur l’avis médico-légal du docteur [P] du 11 décembre 2019, médecin désigné par la société, qui souligne l’existence d’un état antérieur précisant que :

'Le 21 juin 2016, l’effort de soulèvement a entraîné une inflammation discale lombaire aiguë par surcharge mécanique.

Cet accès aigu nécessite des soins et un arrêt de travail.

Cependant, la chronicisation nous renvoie vers l’existence d’un état antérieur pathologique.

Après la phase clinique aiguë, imputable à cet accident du travail succède, la phase clinique chronique de retour à l’état antérieur, non imputable.

Il est regrettable que le médecin traitant ne donne pas d’informations sur les résultats de l’I.R.M. lombaire.

Cet examen doit nous renseigner sur l’état dégénératif de la colonne lombaire.

Nous constatons une prise en charge en centre de rééducation.

Cette prise en charge s’effectue dans le cadre d’une pathologie globale lombaire dégénérative et non pas dans le cadre d’un simple lumbago aigu'.

Il convient de relever, d’une part, que le caractère disproportionné entre la durée des arrêts de travail et l’accident déclaré est insuffisant pour renverser la présomption d’imputabilité et, d’autre part, que la note technique du docteur [P] ne fait pas mention de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse.

Le docteur [P] ne soumet à la cour aucun élément sérieux et objectif de nature à créer un doute sur l’existence d’une pathologie interférente et à justifier l’organisation d’une expertise.

De simples doutes fondés sur la supposée bénignité de la lésion et la longueur de l’arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la caisse (2e Civ., 16 février 2012, n°10-27.172).

Il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’ordonner les mesures d’instruction demandées. Le fait de laisser ainsi au juge une simple faculté d’ordonner une mesure d’instruction demandée par une partie, sans qu’il ne soit contraint d’y donner une suite favorable, ne constitue pas en soi une violation des principes du procès équitable, tels qu’issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou du principe du contradictoire.

Il convient dès lors, sans porter atteinte au droit à un procès équitable ou rompre l’égalité des armes entre les parties en refusant d’ordonner une expertise, de dire que la prise en charge des arrêts de travail consécutifs à l’accident est opposable à l’employeur. (2e Civ., 6 novembre 2014, n°13-23.414)

Le jugement entrepris sera dans ces conditions confirmé en toutes ses dispositions.

2 – Sur les dépens :

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement dans toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

CONDAMNE la SAS [9] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT