9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/03677 – N° Portalis DBVL-V-B7H-T3JF

[J] [S]

C/

CIPAV

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 Mai 2025

devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 01 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 12 Mai 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal Judiciaire de NANTES – Pôle Social

Références : 22/00100

****

APPELANT :

Monsieur [J] [S]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

LA [6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Constance MORAUD, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [J] [S] est affilié depuis le 1er janvier 2011 à la [5] (la [7]) au titre de son activité de traducteur interprète, exercée sous le statut d’auto-entrepreneur.

Le 6 septembre 2021, M. [S] s’est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d’intérêt public info retraite.

Contestant les éléments transcrits sur ce document, par courrier du 19 octobre 2021, M. [S] a saisi la commission de recours amiable de la [7], puis il a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 4 janvier 2022.

Par jugement du 12 mai 2023, ce tribunal a :

— déclaré recevable le recours de M. [S] ;

— validé le calcul effectué par la [7] des points de retraite de base et de retraite complémentaire de M. [S] ;

— attribué à M. [S] les points de retraite de base suivants :

* 13,1 points en 2010 ;

* 142 points en 2011 ;

* 250,3 points en 2012 ;

* 272,4 points en 2013 ;

* 288,5 points en 2014 ;

* 301 points en 2015 ;

* 296,5 points en 2016 ;

* 290,4 points en 2017 ;

* 430,5 points en 2018 ;

* 231,2 points en 2019 ;

* 235,6 points en 2020 ;

— attribué à M. [S] les points de retraite complémentaire suivants :

* 10 points en 2010 ;

* 10 points en 2011 ;

* 10 points en 2012 ;

* 9 points en 2013 ;

* 27 points en 2014 ;

* 27 points en 2015 ;

* 42 points en 2016 ;

* 40 points en 2017 ;

* 58 points en 2018 ;

* 31 points en 2019 ;

* 31 points en 2020 ;

— débouté M. [S] de toutes ses demandes ;

— débouté les parties de leurs demandes d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné M. [S] aux dépens.

Par déclaration adressée le 16 juin 2023 par communication électronique, M. [S] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 30 mai 2023.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 20 septembre 2023, auxquelles s’est référé son conseil à l’audience, M. [S] demande à la cour :

— d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a déclaré recevable son recours ;

Statuant à nouveau,

— de condamner la [7] à rectifier ses points de retraite complémentaire selon le détail suivant :

* 40 points en 2010 ;

* 40 points en 2011 ;

* 40 points en 2012 ;

* 36 points en 2013 ;

* 72 points en 2014 ;

* 72 points en 2015 ;

* 72 points en 2016 ;

* 72 points en 2017 ;

* 72 points en 2018 ;

* 36 points en 2019 ;

* 72 points en 2020 ;

— de condamner la [7] à rectifier ses points de retraite de base selon le détail suivant :

* 19,9 points en 2010 ;

* 215,2 points en 2011 ;

* 379,2 points en 2012 ;

* 412,7 points en 2013 ;

* 437 points en 2014 ;

* 456 points en 2015 ;

* 426,5 points en 2016 ;

* 403,8 points en 2017 ;

* 531,1 points en 2018 ;

* 346,2 points en 2019 ;

* 353 points en 2020 ;

— de condamner la [7] à lui transmettre et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

— en cas de décision d’irrecevabilité sur les exercices 2010 et 2018-2020, de condamner la [7] à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l’obligation légale d’information de la caisse, soit 12 000 euros pour les années 2010 et 2018 à 2020 ;

— de condamner la [7] à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi ;

— de condamner la [7] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses écritures parvenues au greffe le 18 avril 2024, auxquelles s’est référé son conseil à l’audience, la [7] demande à la cour :

— de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a validé son calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire ;

— à titre principal, de déclarer irrecevable le recours formé par M. [S] ;

A titre subsidiaire,

— d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a validé l’attribution de points pour l’année 2010 ;

— de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a validé son calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire comme suit :

Sur les points de retraite de base

125,8 points de retraite de base en 2011

250,3 points de retraite de base en 2012

272,4 points de retraite de base en 2013

288,5 points de retraite de base en 2014

301,0 points de retraite de base en 2015

296,5 points de retraite de base en 2016

290,4 points de retraite de base en 2017

430,5 points de retraite de base en 2018

231,2 points de retraite de base en 2019

235,6 points de retraite de base en 2020

Sur les points de retraite complémentaire

10 points de retraite complémentaire en 2011

10 points de retraite complémentaire en 2012

9 points de retraite complémentaire en 2013

27 points de retraite complémentaire en 2014

27 points de retraite complémentaire en 2015

42 points de retraite complémentaire en 2016

40 points de retraite complémentaire en 2017

58 points de retraite complémentaire en 2018

31 points de retraite complémentaire en 2019

31 points de retraite complémentaire en 2020

— de débouter M. [S] de l’ensemble de ses demandes ;

— de condamner M. [S] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1 – Sur la recevabilité du recours :

La [7] soutient que la commission de recours amiable puis le pôle social ne peuvent être saisis qu’à la suite de la notification d’une décision émanant d’elle ; que le relevé de situation que M. [S] s’est procuré via le site internet '[8]' ne constitue ni une décision ni un document émanant d’elle ; que ce document comporte en bas de page la mention 'ce document est délivré en l’état de la réglementation et des informations détenues : il présente un caractère indicatif et provisoire. Il ne saurait engager les régimes de retraite’ ; que M. [S], qui n’a pas formé de demande préalable auprès de la [7], ne pouvait saisir directement la commission de recours amiable ; que pour les années 2018 à 2020, l’absence totale de mention sur ce document ne saurait caractériser une décision de la [7].

M. [S] réplique que le relevé de situation individuelle retranscrit les droits à retraite comptabilisés par la [7] ; qu’en éditant le document, l’assuré obtient la décision prise par la [7] qui peut être contestée devant la commission de recours amiable puis le tribunal ; que la [7] est légalement tenue de mettre à jour le relevé de situation individuelle de ses adhérents en application des articles L. 161-17 III et suivants du code de la sécurité sociale ; que celle-ci n’a manifestement pas respecté cette obligation puisque le relevé ne fait état d’aucune donnée au titre de l’exercice d’une activité d’auto-entrepreneur pour l’année 2010 et les années 2018 à 2020 inclus ; que la décision de la [7] tient au fait qu’elle a encaissé des cotisations sans créditer les droits à retraite y afférents ; qu’il ne saurait être imposé à l’assuré une démarche supplémentaire auprès de la [7] avant de pouvoir saisir la commission de recours amiable ; que c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré comme recevables ses demandes en rectification de ses droits sur l’ensemble de la période contestée.

Sur ce :

Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l’intéressé pouvant considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois.

Le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comporte notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d’être pris en compte pour la détermination des droits à pension. Il en résulte que l’assuré est recevable, s’il l’estime erroné, à contester devant la juridiction du contentieux général le report des durées d’affiliation, montant des cotisations ou nombre de points figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

Dès lors que les mentions figurant sur le relevé individuel de situation procèdent de décisions prises par les organismes de sécurité sociale compétents pour la détermination des droits à retraite d’un assuré social, ce dernier est recevable à contester devant la commission de recours amiable de l’organisme concerné puis devant le juge du contentieux de la sécurité sociale les mentions ou omissions objets du relevé, l’absence de notification ayant pour seule conséquence de ne pas faire courir le délai de forclusion.

Il est à ce titre indifférent que le relevé ait été généré par le truchement de l’interface 'info retraite’ dès lors que les éléments qui y figurent sont renseignés par les différents organismes et notamment par la [7].

Au cas particulier, il y a lieu de constater que le relevé de situation édité le 6 septembre 2021 concernant les droits de l’intéressé au titre du régime géré par la [7] fait mention d’un total de 138,1 points au titre du régime de retraite de base et de 10 points au titre du régime complémentaire pour l’année 2011 ; 250,3 points au titre du régime de retraite de base et de 10 points au titre du régime complémentaire pour l’année 2012 ; 272,4 points au titre du régime de retraite de base et de 9 points au titre du régime complémentaire pour l’année 2013 ; 288,5 points au titre du régime de retraite de base et de 27 points au titre du régime complémentaire pour l’année 2014 ; 301 points au titre du régime de retraite de base et de 27 points au titre du régime complémentaire pour l’année 2015 ; 296,6 points au titre du régime de retraite de base et de 42 points au titre du régime complémentaire pour l’année 2016 ; 290,3 points au titre du régime de retraite de base et de 40 points au titre du régime complémentaire pour l’année 2017.

Il s’ensuit que pour ce qui concerne les droits mentionnés au titre des années 2011 à 2017, le recours de M. [S] est recevable.

Pour ce qui concerne les périodes antérieures et postérieures, il convient de constater que ce même relevé de situation sur lequel l’intéressé s’est fondé pour saisir la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale ne comporte aucun report de l’année 2010 et des années 2018 à 2020.

Il est pourtant justifié par M. [S] et non contesté par la [7] que l’intéressé s’est acquitté trimestriellement du forfait social sur le chiffre d’affaires déclaré, sur l’ensemble de la période considérée.

S’il a été jugé que les mentions figurant sur le relevé de situation individuel qui font état d’une absence de données ne peuvent caractériser une ou des décisions prises par les organismes de sécurité sociale compétents pour la détermination des droits à retraite d’un assuré social, il n’en va pas de même de mentions qui feraient apparaître une absence de droits (2e Civ., 1er décembre 2022, pourvoi n°21-12.784).

Il en découle que l’omission des droits de M. [S] sur le relevé contesté pour l’année 2010 et les années 2018 à 2020 constitue bien une décision que l’intéressé était recevable à contester en saisissant la commission de recours amiable comme il l’a fait.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a déclaré recevable le recours de M. [S] pour l’ensemble de la période considérée.

2 – Sur les points de retraite :

Le statut d’auto-entrepreneur a été institué en 2009 afin de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs et simplifier le paiement des cotisations et contributions sociales par l’application d’un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d’affaires déclaré, couvrant l’ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse de base et complémentaire. Il s’agit d’un régime dérogatoire et incitatif.

La [7] est en charge du régime d’assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en comptabilisant les trimestres cotisés, les points de retraite de base et complémentaire. L’URSSAF est quant à elle en charge du recouvrement des cotisations.

Jusqu’au 31 décembre 2015, l’Etat a compensé financièrement l’éventuel différentiel de versement de cotisations pour la [7] en lui réglant la différence entre la cotisation la plus faible non nulle dont le professionnel aurait été redevable s’il n’avait pas opté pour le statut d’auto-entrepreneur, soit la cotisation de classe A, et le cumul annuel des cotisations reversées par l’ACOSS à la [7].

Depuis le 1er janvier 2016, aucune compensation de l’Etat n’a été prévue.

Sur les points de retraite complémentaire :

M. [S] fait valoir que la Cour de cassation (2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.542) a posé pour principe que l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié est seul applicable à la fixation du nombre de points de retraite complémentaires attribués annuellement à l’auto-entrepreneur inscrit à la [7] ; que le nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée en fonction de son revenu d’activité ; qu’est inévitable la censure de la pratique de la [7] consistant à allouer des points de retraite complémentaire d’un montant inférieur à ceux de la première classe ; que les relations financières entre l’Etat et la [7] sont étrangères à la comptabilisation des droits à la retraite ; que tant la compensation de l’Etat que la ventilation du forfait social entre les différents organismes, prévue tardivement par le décret n°2018-1120 du 10 décembre 2018, ne sauraient influer sur les droits acquis ; que la [7] invoque la règle de proportionnalité sans fondement textuel, le décret du 21 mars 1979 visant du reste un octroi de points forfaitaire pour les auto-entrepreneurs ; qu’au surplus, le décret prime sur les statuts de la [7] qui ont la valeur d’un arrêté ministériel et n’intéressent que le fonctionnement interne de la [7] ; que toutes les cours d’appel ont confirmé cette méthode de comptabilisation des droits ; que si la [7] se réfère au chiffre d’affaires à compter de 2016 pour le calcul des points de retraite, elle prend en compte le bénéfice pour la période antérieure, sans s’expliquer sur cette distinction ; que pour les auto-entrepreneurs, l’assiette à retenir pour déterminer la classe de revenu applicable est celle du chiffre d’affaires ; que l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale garantit aux auto-entrepreneurs l’acquisition de droits identiques à ceux des professionnels libéraux 'classiques’ par référence à un niveau de contribution réputé équivalent et déroge au régime de droit commun puisqu’il définit l’assiette de cotisations comme étant leur 'chiffre d’affaires’ ou leurs 'recettes effectivement réalisées'.

La [7] réplique qu’elle ne perçoit que 52,5 % du forfait social acquitté par l’auto-entrepreneur dont 30 % sont affectés au régime de base et 20 % au régime complémentaire ; que le système de retraite français est un système contributif de sorte qu’il doit y avoir une stricte proportionnalité entre les droits acquis et les cotisations payées ; que le régime complémentaire de la [7] étant un régime obligatoire, les statuts de la [7] s’appliquent à tous les assurés, quel que soit leur régime ; que les assurés ont droit aux prestations pour lesquelles ils justifient du versement de cotisations, qu’il s’agisse de cotisations acquittées personnellement ou de cotisations versées par l’Etat en application des dispositions législatives ou réglementaires ; qu’il y a lieu d’opérer une distinction entre la période antérieure au 1er janvier 2016 pour laquelle une compensation du régime par l’Etat a été prévue, et la période postérieure, où la compensation a pris fin; que de 2009 à 2015, la loi a prévu en ses articles L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale le versement d’une compensation de l’Etat au régime de protection sociale pour couvrir la perte de recette induite par le régime, dans des conditions assurant une cotisation 'au moins égale à la plus faible cotisation non nulle dont ils pourraient être redevables’ ; que depuis le 1er janvier 2016, les auto-entrepreneurs ne bénéficiant plus d’une compensation versée par l’Etat, les statuts de la [7] (article 3-12 bis) prévoient que pour les bénéficiaires du régime de l’auto-entrepreneur, le nombre de points attribué est proportionnel aux cotisations effectivement réglées.

Sur ce :

Aux termes de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale dans ses différentes versions applicables à l’espèce, le régime micro-social garantit aux auto-entrepreneurs 'un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants'.

Il résulte des dispositions de l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la [7], que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée en fonction de son revenu d’activité (2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.542).

Le revenu d’activité s’entend du chiffre d’affaires ou des recettes effectivement réalisées, la [7] ne pouvant se référer à l’assiette de l’impôt sur le revenu pour déterminer la classe de cotisations de l’affilié s’agissant des années antérieures à 2016 dans le cadre de ce régime.

Les dispositions qui limitent ou suppriment la compensation accordée par l’Etat à la [7] sont étrangères aux relations entre l’organisme et ses affiliés et sont sans incidence sur la détermination des droits à pension des assurés.

De même, les dispositions de l’article 3.12 des statuts de la [7] relatif à la réduction de la cotisation pour insuffisance de revenus ne peuvent être opposées aux auto-entrepreneurs qui bénéficient d’un régime dérogatoire pour l’assiette de leurs cotisations. Dans le régime de droit commun des indépendants, cette réduction de cotisations n’est du reste applicable qu’en cas de demande expresse de l’assuré. Cette réduction ne saurait ainsi être appliquée d’office et de manière systématique aux auto-entrepreneurs.

En outre, c’est en vain que la [7] allègue d’une rupture d’égalité entre les indépendants 'classiques’ et les auto-entrepreneurs ainsi que du non-respect de la valeur du point telle que déterminée par son conseil d’administration dès lors que le dispositif applicable aux auto-entrepreneurs est dérogatoire, s’est voulu incitatif, et en tout état de cause relève des seules dispositions de l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié.

En conséquence, par infirmation du jugement, il y a lieu d’attribuer à M. [S] les points de retraite complémentaire suivants, au regard du chiffre d’affaires annuel dont l’intéressé justifie et qui n’est pas contesté par la [7], des seuils de chaque classe et du nombre de points attribué par classe :

2010 : 40 points

2011 : 40 points

2012 : 40 points

2013 : 36 points

2014 : 72 points

2015 : 72 points

2016 : 72 points

2017 : 72 points

2018 : 72 points

2019 : 36 points

2020 : 72 points.

Sur les points retraite du régime de base :

Les parties s’accordent sur la formule de calcul des points retraite de base des auto-entrepreneurs.

Elles divergent sur l’assiette à prendre en compte, la [7] estimant que la formule s’applique sur le revenu soumis à impôts (chiffre d’affaires sous déduction d’un abattement de 34 %) alors que M. [S] soutient qu’elle s’applique sur le chiffre d’affaires déclaré.

Il a été indiqué supra que contrairement à la situation des professionnels libéraux 'classiques’ pour lesquels l’assiette de calcul des cotisations sociales est le revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu en application de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit pour les auto-entrepreneurs une assiette de cotisations correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes effectivement réalisés.

Par infirmation du jugement, il y a donc lieu de valider les calculs opérés par M. [S] aboutissant à l’attribution des points suivants :

2010 : 19,9 points

2011 : 215,2 points

2012 : 379,2 points

2013 : 412,7 points

2014 : 437 points

2015 : 456 points

2016 : 426,5 points

2017 : 403,8 points

2018 : 531,1 points

2019 : 346,2 points

2020 : 353 points.

Compte tenu des développements qui précèdent, la [7] sera condamnée à transmettre à M. [S] et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme, pour les années 2010 à 2020 inclus, dans les deux mois de la notification de la présente décision, sans que les circonstances n’exigent d’assortir cette condamnation du prononcé d’une astreinte.

3 – Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral :

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

M. [S] indique qu’il a été placé dans la plus profonde inquiétude du fait de la minoration de ses droits à la retraite ; qu’il souffre d’un stress lié à un sentiment d’impossibilité d’obtenir la rectification de ses droits ; qu’alors qu’il s’acharne sur une activité indépendante pour subvenir à ses besoins, il constate l’indifférence et le mépris de la caisse de retraite à son égard qui ose rogner ses droits avec des explications fantaisistes et va jusqu’à nier avoir pris une quelconque décision à son endroit.

En l’espèce, la Cour de cassation a clairement arrêté une position de principe par son arrêt du 23 janvier 2020 et a été suivie par de nombreuses cours d’appel.

Malgré cela, en maintenant une interprétation erronée des textes applicables, la [7] impose à l’assuré de contester le calcul des points de retraite devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale pour faire rétablir ses droits.

Ce manquement est constitutif d’une faute qui cause à l’adhérent un préjudice moral compte tenu du stress résultant des démarches juridiques à accomplir.

Le préjudice moral de l’appelant sera réparé par l’allocation de la somme de 500 euros.

4 – Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de M. [S] ses frais irrépétibles.

La [7] sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 3 000 euros.

Les dépens de première instance et d’appel seront laissés à la charge de la [7] qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

INFIRME le jugement sauf en ce qu’il déclaré recevable le recours de M. [J] [S] ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

FIXE comme suit le nombre de points de retraite de M. [J] [S] au titre du régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire géré par la [7] :

* 2010 : 40 points

* 2011 : 40 points

* 2012 : 40 points

* 2013 : 36 points

* 2014 : 72 points

* 2015 : 72 points

* 2016 : 72 points

* 2017 : 72 points

* 2018 : 72 points

* 2019 : 36 points

* 2020 : 72 points.

FIXE comme suit le nombre de points de retraite de M. [J] [S] au titre du régime d’assurance vieillesse de base obligatoire géré par la [7] :

* 2010 : 19,9 points

* 2011 : 215,2 points

* 2012 : 379,2 points

* 2013 : 412,7 points

* 2014 : 437 points

* 2015 : 456 points

* 2016 : 426,5 points

* 2017 : 403,8 points

* 2018 : 531,1 points

* 2019 : 346,2 points

* 2020 : 353 points.

DIT que la [7] devra remettre à M. [J] [S] un relevé de situation individuelle rectifié dans les deux mois de la notification de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

CONDAMNE la [7] à verser à M. [J] [S] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

CONDAMNE la [7] à verser à M. [J] [S] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la [7] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT