3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°171

N° RG 25/00345 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VRYU

(Réf 1ère instance : 2024F0058)

S.A.S.U. YMAGIS ENGINEERING SERVICES

C/

S.A.S. CINEVILLE

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e LE BERRE BOIVIN

M^e GRENARD

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : TC de [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 MAI 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Rapporteur

Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Mars 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S.U. YMAGIS ENGINEERING SERVICES

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°522 390 368, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Nathalie SENESI ROUSSEAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.S. CINEVILLE

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°478 764 194, prise en la personne de son Président, venant aux droits de la société CINEMAS CELTIC, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°329 858 849 suite à une dissolution anticipée publiée le 11 décembre 2023 à effet du 1er décembre 2023 et une transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, la société CINEVILLE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Agathe HUET substituant M^e Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

La société Cinéville exploite un réseau de salles de cinéma.

La société Ymagis collectait auprès de distributeurs de films des aides au passage au numérique des salles de cinéma. La société Ymagis reversait les collectes aux salles de cinéma et accompagnait leur passage à la numérisation tandis que les salles empruntaient pour le financement de leur modernisation.

En 2010, la date précise n’est pas connue, la société des Cinémas Celtic a signé un nouveau contrat avec la société Ymagis portant sur le financement de la transformation numérique de 5 salles de son cinéma.

En application de ce contrat, la société Ymagis rémunérait la société Cinéville pour la contribution numérique et la société Cinéville la payait pour l’assistance technique.

Le 5 mai 2010, la société Ymagis a créé une filiale, la société Ymagis engineering services (ci-après YES), qui a pour activité la prestation d’assistance technique aux exploitants de cinéma.

La société Ymagis a confié à la société YES les prestations techniques d’assistance prévues à l’article 12 du contrat signé avec la société Cinéville. Selon procès-verbal « des décisions de l’associé unique » du 16 novembre 2010, la société Ymagis a apporté en nature à sa filiale sa branche d’activité « maintenance ».

Entre-temps, la loi du 30 septembre 2010 a imposé aux distributeurs de films de payer une contribution au numérique au profit des salles de cinéma. La société Ymagis a ainsi assis son rôle d’intermédiaire entre les distributeurs et les salles.

La société YES a facturé, directement et mensuellement, la société des Cinémas Celtic ses prestations techniques, laquelle payait en retour.

Courant 2019, la société des Cinémas Celtic a cessé de payer le montant dû pour les prestations techniques et ce, malgré plusieurs mises en demeure.

Il est précisé qu’après avoir bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire, la société Ymagis a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 2 octobre 2020.

La société YES a, quant à elle, été placée en redressement judiciaire le 30 juin 2020 avant de bénéficier d’un plan de redressement arrêté le 21 janvier 2022.

La société Cinéville vient désormais aux droits de la société des Cinémas Celtic.

Le 23 février 2024, la société YES a assigné la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic devant le tribunal de commerce de Rennes en paiement de la somme totale de 46 009,53 euros au titre de factures impayées.

Par jugement du 12 décembre 2024, le tribunal de commerce de Rennes a :

— dit et jugé que la demande de la société YES à l’encontre de la société Cinéville venant aux droits de la société Cinémas Celtic est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir,

— dit et jugé que les factures antérieures au 23 février 2019 sont prescrites pour un montant global de 3 929,04 euros,

— condamné la société YES à verser à la société Cinéville venant aux droits de la société Cinémas Celtic la somme de 20 000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive, irrecevable et injustifiée,

— condamné la société YES à payer à la société Cinéville venant aux droits de la société Cinémas Celtic la somme de 10 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté la société YES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— débouté la société Cinéville venant aux droits de la société Cinémas Celtic du surplus de ses demandes, fins et prétentions,

— condamné la société YES aux entiers dépens de l’instance,

— dit que l’exécution provisoire ne sera pas écartée,

— liquidé les frais de greffe à la somme de 60,22 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

Par déclaration du 15 janvier 2025, la société YES a interjeté appel de cette décision.

Les dernières conclusions de la société YES ont été déposées le 2 mars 2026 ; celles de la société Cinéville, le 13 mars 2026.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 mars 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

La société YES demande à la cour de :

A titre principal,

— Annuler le jugement,

En conséquence, statuant à nouveau,

— Déclarer la société YES recevable et bien fondée en ses demandes formées à l’encontre de la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic,

— Condamner société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic à régler à la société YES, la somme de 46.009,53 euros au titre des factures impayées, majorée :

— des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de chaque échéance impayée jusqu’au paiement complet,

— et des intérêts de retard au taux légal, calculés à compter de la mise en demeure du 26 juillet 2022 et jusqu’au parfait paiement, conformément aux articles 1344-1 et 1231-6 du code civil,

— Condamner la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic à régler à la société YES la somme de 3 040 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due par facture impayée.

— Condamner société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic à régler à la société YES l’indemnité complémentaire pour frais de recouvrement de 14 154 euros puisque les frais exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire,

— Débouter la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société YES ainsi que de toutes demandes, fins et conclusions autres ou contraires aux présentes,

— Ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l’article 1343-2 du code civil,

— Ordonner que tous paiements effectués par la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic s’imputent par priorité sur les intérêts restant dus, conformément à 1343-1 du code civil,

Subsidiairement,

— Condamner la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic à régler à la société YES la somme de 14 154 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et la condamner en tout état de cause aux dépens de 1ère instance et d’appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire,

— Infirmer le jugement en ce qu’il a :

— dit et jugé que la demande de la société YES à l’encontre de la société Cinéville venant aux droits de la société Cinémas Celtic est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir,

— dit et jugé que les factures antérieures au 23 février 2019 sont prescrites pour un montant global de 3 929,04 euros,

— condamné la société YES à verser à la société Cinéville venant aux droits de la société Cinémas Celtic la somme de 20 000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive, irrecevable et injustifiée,

— condamné la société YES à payer à la société Cinéville venant aux droits de la société Cinémas Celtic la somme de 10 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société YES aux entiers dépens de l’instance,

— débouté la société YES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, tendant notamment à voir :

* déclarer ses demandes recevables et bien fondées

* débouter la société Cinéville de son incident tendant à l’irrecevabilité de la société YES en ses demandes,

*condamner la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic à régler la somme de 46 009, 53 euros au titre des factures impayées majorée des pénalités de retard et intérêts de retard,

* condamner la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic à régler la somme de 3 040 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée,

* condamner la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic à régler l’indemnité complémentaire pour frais de recouvrement de 14 154 euros, les frais exposés étant supérieurs à l’indemnité forfaitaire,

*ordonner la capitalisation des intérêts,

* ordonner que tous paiements s’imputent par priorité sur les intérêts

*condamner la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic à régler la somme de 14 154 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

Et de tous autres chefs dépendants des chefs ci-dessus exposés et faisant grief à l’appelante,

En conséquence, statuant à nouveau,

— Déclarer la société YES recevable et bien fondée en ses demandes formées à l’encontre de la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic,

— Condamner la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic à régler à la société YES , la somme de 46.009,53 euros au titre des factures impayées, majorée :

— des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de chaque échéance impayée jusqu’au paiement complet,

— et des intérêts de retard au taux légal, calculés à compter de la mise en demeure du 26 juillet 2022 et jusqu’au parfait paiement, conformément aux articles 1344-1 et 1231-6 du code civil,

— Condamner la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic à régler à la société YES la somme de 3 040 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due par facture impayée.

— Condamner la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic à régler à la société YES l’indemnité complémentaire pour frais de recouvrement de 14 154 euros puisque les frais exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire,

— Débouter la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic de son appel incident ainsi que de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société YES ainsi que de toutes demandes, fins et conclusions autres ou contraires aux présentes,

— Ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l’article 1343-2 du code civil.

— Ordonner que tous paiements effectués par la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic s’imputent par priorité sur les intérêts restant dus, conformément à 1343-1 du code civil,

Subsidiairement,

— Condamner la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic à régler à la société YES la somme de 14 154 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner en tout état de cause aux dépens de 1ère instance et d’appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La société Cinéville demande à la cour de :

A titre principal,

— Confirmer le jugement,

En conséquence,

— Juger irrecevables au titre du droit d’agir et de la prescription et en tout cas mal fondées les demandes de la société YES,

— Débouter la société YES de la totalité de ses demandes, fins et conclusions,

— Condamner la société YES à verser à la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic la somme de 10.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance,

Faire droit à l’appel incident de société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic :

— Infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société YES à verser à la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, irrecevable et injustifiée,

En conséquence, statuant à nouveau :

— Condamner la société YES à verser à la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic, la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, irrecevable et injustifiée,

A titre subsidiaire, et pour le cas où il serait reconnu l’existence d’un lien contractuel entre la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic et la société YES,

— Débouter la société YES de la totalité de ses demandes,

En tout état de cause,

— Condamner la société YES à verser à la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel,

— Condamner la société YES aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

DISCUSSION

Sur la demande d’annulation du jugement

La société YES fait valoir que le tribunal a statué sur la recevabilité de ses demandes par des arguments factuels et des motifs de droit non débattus par les parties et a, en cela, violé le principe du contradictoire. Elle ajoute que le tribunal a statué par des motifs contradictoires s’apparentant à un défaut de motivation. Elle déduit de l’ensemble que le jugement est nul.

Selon l’article 16 du code de procédure civile,

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

Pour retenir le défaut d’intérêt à agir de la société YES et en déduire qu’elle était irrecevable en ses demandes, le tribunal a notamment considéré que la société Ymagis et la société des Cinémas Celtic s’étaient engagées mutuellement sur des obligations financières croisées et indissociables l’une de l’autre et que l’apport partiel d’actif de la société Ymagis à la société YES, et la cession de contrat qui en a résulté, a mis fin aux relations liées et interdépendantes entre la société Ymagis et la société la société des Cinémas Celtic. Il en a déduit que la cession de contrat aurait dû être acceptée par la société la société des Cinémas Celtic et que la société YES ne justifie pas de cette acceptation. Ce disant, il retient donc une inopposabilité de la cession, laquelle était soulevée par la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic dans ses écritures (page 14 – pièce 28 YES). Le tribunal, pour ce faire, pouvait écarter l’application des textes invoqués, à savoir l’article 1216 et suivants du code civil, comme non encore applicable au contrat compte tenu de sa date d’entrée en vigueur et s’appuyer sur les textes plus anciens pour fonder sa décision sans avoir besoin d’inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point.

Le motif, certes non développé par la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic s’agissant de l’irrecevabilité, selon lequel l’exécution du contrat ne peut être recherchée auprès de la société Ymagis, en liquidation judiciaire, est au mieux surabondant, au pire inutile pour décider de l’irrecevabilité qui résulte de l’absence d’opposabilité de la cession ou du défaut de lien contractuel entre la société Ymagis et la société Cinéville, de sorte qu’aucune atteinte au principe de la contradiction n’est établie.

Par ailleurs, une contradiction entre les motifs de droit ne constitue pas un cas de nullité du jugement. S’il existe une faille dans le raisonnement juridique du tribunal en ce qu’il a écarté l’application de l’article 1216 du code civil issu de l’ordonnance de 2016 pour s’y référer dans l’exposé de son motif surabondant, aucune nullité n’est encourue.

La société YES fait également valoir que le tribunal a statué sur la demande de dommages et intérêts de la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic au titre de la procédure abusive alors que celle-ci n’avait pas développé d’argumentation à son soutien, en se référant à des arguments non débattus et en révélant ainsi une opinion subjective, donnant lieu à un doute légitime sur son impartialité et justifiant en conséquence le prononcé de la nullité du jugement.

En première instance, la société Cinéville concluait « en conséquence, elle [ndr : la société YES] sera déboutée de la totalité de ses demandes et condamnée à verser à la société Cinéville laquelle vient aux droits de la société des Cinémas Celtic la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrecevable et abusive par application de l’article 32 du code de procédure civile » [sic]. Il est relevé que dans le dispositif, comme souligné par le tribunal de commerce dans sa motivation, la société Cinéville demandait finalement « 100 000 euros » en chiffre et « trente mille euros » en lettres, et ce, sans rapport avec la prétention exprimée dans les motifs.

Il se déduit de la discussion de la société Cinéville qu’elle considérait que le caractère abusif de la procédure était la « conséquence » des arguments développés précédemment au soutien de l’irrecevabilité.

Le tribunal, qui a accordé 20 000 euros au défendeur, a notamment considéré que les dirigeants des deux sociétés étaient les mêmes, connaissaient le contrat initial, n’avait pas sollicité l’accord de la société Cinéville lors du « transfert de contrat de maintenance », avaient « joué sur une certaine forme d’ambiguïté quant à la dénomination sociale » de la société YES sur la facturation et ne pouvaient ignorer « la fragilité juridique de leurs prétentions ».

Hormis ce dernier point que le tribunal a déduit de l’espèce, les arguments qu’il a retenu étaient évoqués précédemment par la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic.

S’il pouvait être considéré que la société Cinéville ne développait qu’insuffisamment sa demande de dommages et intérêts, le tribunal avait cependant la possibilité, pour caractériser lui-même le caractère abusif de la procédure allégué, de se référer aux arguments précédemment développés par la société Cinéville. Le manque d’impartialité n’est pas établi. La nullité du jugement n’est pas encourue.

La demande de nullité du jugement est rejetée.

Sur la demande d’infirmation

— sur la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la société YES

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En application des articles 31 et 32 du code de procédure civile, une partie ne peut agir en justice que si elle a qualité et intérêt à cette fin. Une prétention émise contre une personne dépourvue du droit d’agir est également irrecevable.

En revanche, l’existence du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de l’action mais est une condition de son succès.

Il n’est pas discuté de la réalité de l’existence de l’exécution de prestations de maintenance par la société YES au profit de la société des Cinémas Celtic.

La qualité de cocontractant de la société YES n’est pas une condition de recevabilité de l’action mais une condition de son succès.

La société YES est recevable à agir. Le jugement est infirmé sur ce point.

— sur la fin de non recevoir tirée de la prescription

Il est relevé que bien qu’elle demande l’infirmation du jugement de ce chef, la société YES ne conteste nullement la prescription des factures antérieures au 23 février 2019 dont elle dit ne pas avoir demandé le paiement en première instance. Le jugement est confirmé sur ce point.

— sur le bien fondé des prétentions de la société YES

La société YES fait valoir que le contrat de prestation de services initialement conclu entre la société Ymagis et la société Cinéville lui a été cédé et que la cession a été validée par une acceptation tacite non équivoque de la société des Cinémas Celtic (page 16, 17, 18 et 19). Elle soutient que cette acceptation résulte du bénéfice de prestations pendant dix ans, de la publicité de l’apport de branche, du paiement des factures correspondantes.

La société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic fait valoir au contraire qu’il ne peut se déduire du simple paiement des prestations la volonté du débiteur de se conformer à la situation nouvelle résultant d’une cession de contrat dont la preuve de sa connaissance n’est pas rapportée. Elle ajoute que les prestations du contrat conclu avec la société Ymagis étaient indissociables et réciproques aux termes de l’article 12-2 et ne pouvaient dès lors faire l’objet d’une cession.

Les articles 1216 et suivants du code civil dans leur version issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ne sont pas applicables à la cession de contrat alléguée, antérieure à ladite ordonnance.

Antérieurement à la réforme, l’opposabilité de la cession au tiers cédé nécessitait son accord à la substitution de co-contractant.

Et, lorsqu’il était établi que le cédé avait eu connaissance de la cession et l’avait acceptée sans équivoque, les formalités prévues par l’article 1690 du code civil n’étaient pas utiles.

L’article 1690 du code civil :

« Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ».

Le contrat initial comprenait entre autres l’obligation pour la société Ymagis d’exercer des prestations de service de maintenance au profit de la société des Cinémas Celtic contre rémunération de celle-ci à hauteur de 120 euros par système de projection déployé. Il était prévu à l’article 12.2 que la prestation de service était « indissociable » des autres dispositions du contrat, s’entendant notamment de celles relatives à la rémunération des Cinémas Celtic par la société Ymagis pour la contribution numérique. En effet, la société Ymagis s’engageait à payer mensuellement une contribution correspondant à 100% de la totalité des échéances de remboursement des financements autorisés relatifs aux systèmes de projection déployés dans les cinémas du réseau.

La société YES ne justifie par aucune pièce de la publicité de l’apport en nature de sa branche d’activité « maintenance » par la société Ymagis à sa filiale, créée après le contrat signé entre la société Ymagis et la société des Cinémas Celtic.

Il n’est en tout état de cause pas justifié de la connaissance par la société des Cinémas Celtic du contenu de l’apport et de l’étendue de la transmission des contrats de la branche « maintenance » à la société YES.

Le fait pour la société des Cinémas Celtic d’avoir accepté l’exécution de prestations par la société YES et d’avoir payé les factures émises à son entête ne peut donc valoir acceptation non équivoque d’une cession de contrat, faute de preuve de la connaissance antérieure de celle-ci.

Au surplus, et quand bien même la société des Cinémas Celtic aurait eu connaissance de la cession du contrat de prestations de maintenance résultant de l’apport en nature, il est relevé que l’importance de la preuve du caractère non équivoque de l’accord à ladite cession résulte de ce que celui-ci était de nature à décharger la société Ymagis, cédante, de son obligation à effectuer les prestations de maintenance pourtant « indissociables » des autres dispositions du contrat. L’acceptation de l’exécution des prestations par la société YES et/ou le paiement des factures ne peuvent donc valoir, de ce fait également, accord non équivoque à la cession.

La cession est inopposable à la société des Cinémas Celtic, tiers cédé.

Il se comprend des conclusions de la société YES qu’outre la cession de contrat, elle soutient que les prestations techniques réalisées pendant de nombreuses années et le règlement des factures corrélatives établissent une relation d’affaires constante avec la société des Cinémas Celtic, constitutive d’un lien contractuel.

Il n’est pas allégué qu’il y aurait eu une résiliation du contrat liant la société des Cinémas Celtic à la société Ymagis qui aurait conduit la société YES et la société des Cinémas Celtic à conclure un nouveau contrat portant sur les mêmes prestations techniques. En outre, la société YES ne peut, sans se contredire, invoquer à la fois une cession de contrat à la suite de l’apport en nature acceptée par la société des Cinémas Celtic et l’existence d’une nouvelle relation contractuelle distincte du premier portant sur des prestations identiques.

La société YES ne fait pas valoir d’autre fondement à sa demande en paiement. Et si elle évoque l’enrichissement sans cause de la société des Cinémas Celtic (page 10), elle ne développe pas d’argumentaire sur ce point. Surabondamment, il est relevé que lorsqu’une partie échoue à démontrer l’existence du contrat qui constitue le fondement de son action principale, elle ne peut pallier sa carence dans l’administration de cette preuve par l’exercice subsidiaire d’une action au titre de l’enrichissement sans cause.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes de la société YES.

— sur la demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive

La société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic demande l’infirmation de la condamnation de la société YES au titre de la procédure abusive en ce que le montant accordé à titre de dommages et intérêts était insuffisant.

La société Cinéville fait valoir que la société YES « ne pouvait méconnaître ses droits » et que la société YES aurait dû faire naître une créance intra-groupe plutôt que de réclamer ses factures à un tiers, que cette attitude est « condamnable » et que le tribunal a « fustigé l’ambiguïté quant à la dénomination et à la facturation ».

Ce disant, outre qu’il n’est pas démontré un abus dans le droit d’agir de la société YES, la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic ne justifie ni n’allègue même d’aucun préjudice.

Le jugement est infirmé de ce chef et la demande indemnitaire rejetée.

Dépens et frais irrépétibles

La société YES succombe principalement.

Le jugement est confirmé en ces chefs de condamnations aux dépens et frais irrépétibles.

La société YES est condamnée aux dépens de l’instance d’appel. Il n’y a pas lieu à ajouter une nouvelle condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement en ce qu’il a :

— déclaré irrecevable la société Ymagis Engineering Services en ses demandes,

— condamné la société YES à verser à la société Cinéville venant aux droits de la société des Cinémas Celtic la somme de 20 000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive, irrecevable et injustifiée,

Confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne la société Ymagis Engineering Services aux dépens,

Rejette toute autre demande des parties,

Le Greffier, Le Président,