Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 janvier 2010, n° 08/02736

TI Clermont-Ferrand 4 novembre 2008

CA Riom
Infirmation 20 janvier 2010

Arguments

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Accepté
Responsabilité de M me D X dans l'accident
La cour a constaté que les faits étaient reconnus par M me D X et que les dommages étaient avérés, justifiant ainsi la demande de réparation matérielle.
Rejeté
Privation d'utilisation du véhicule
La cour a estimé qu'il n'était pas prouvé que l'enfoncement de la carrosserie entrave l'utilisation du véhicule, rendant la demande de préjudice de jouissance infondée.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a accordé une somme à M. B C pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700 du CPC.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, ch. com., 20 janv. 2010, n° 08/02736
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	08/02736
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 4 novembre 2008
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Claudine BRESSOULALY, président
Cabinet(s) :	SCP JEAN FRANCOIS CANIS

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE RIOM

Chambre Commerciale

ARRET N°-

DU : 20 Janvier 2010

N° : 08/02736

JD JP

Arrêt rendu le vingt Janvier deux mille dix

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

M^me Claudine BRESSOULALY, Présidente

M. J. DESPIERRES, Conseiller,

M^me Chantal JAVION, Conseillère

lors des débats et du prononcé : M^me C. GOZARD, Greffière

Sur APPEL d’une décision rendue le

par le Tribunal d’instance de Z A

A l’audience publique du 10 Décembre 2009 M Despierres a fait le rapport oral de l’affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l’article 785 du CPC

ENTRE :

M. B C 6, rue du Torpilleur Sirocco 63100 Z A

Représentant : M^e Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) – Représentant : la SCP DUPOUX CANIS (avocat plaidant au barreau de Z-A)

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/002965 du 04/12/2009 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RIOM)

APPELANT

ET :

M^me D X XXX

assignée à personne non représentée

CRAMA B.P. 34 21 Avenue de la libération 63001 Z-A

assignée à personne habilitée, non représentée

INTIMES

DEBATS :

A l’audience publique du 10 Décembre 2009,

la Cour a mis l’affaire en délibéré au 20 Janvier 2010

l’arrêt a été prononcé publiquement conformément à l’article 452 du Code de Procédure Civile :

Par jugement du 4 novembre 2008 Y était débouté de sa demande dirigée contre M^me X et E F G H (CRAMA) tendant à obtenir réparation des préjudices matériels résultant des dommages causés à son véhicule, heurté par celui de M^me X.

Appelant, Y a conclu le 1^er avril 2009. Il réclame les sommes de :

—  2.333,70 € pour le préjudice matériel.

—  5.000 € pour le préjudice de jouissance.

—  2.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Il rappelle que le 13 mai 2006, sur le parking CASINO, il était heurté par le véhicule de M^me X qui reculait. Les faits sont admis. Son propre véhicule a connu un enfoncement des portières gauches.

Intimées M^me X a été assignée à personne et la CRAMA a été assignée à personne habilitée. Elles n’ont pas constitué avoué.

Attendu que le 13 mai 2006, alors qu’il circulait sur le parking du magasin GEANT CASINO Y voyait son véhicule CITROEN SAXO heurté par le véhicule de M^me X qui reculait pour quitter sa place de parking ; que les faits sont constants, reconnus par M^me X devant le fonctionnaire de police ; que les circonstances de la constitution des faits, par constat, ou autre, se sont avérées tendues ; que le constat signé du seul Y fait état de dégâts sur une ou deux (') portière gauche ; que des photographies confirment ;

Attendu que le premier juge a débouté le demandeur en raison du flou des déclarations et des attestations et de la contestation de M^me X qui considérait ne pas être à l’origine de tous les dommages déclarés par Y ;

Attendu que le devis joint aux photos, à hauteur de 2.136,54 €, vise la réparation des portières enfoncées, sans autres dommages ; qu’il ne peut qu’être fait droit à cette demande, telle que réclamée par la lettre de l’avocat de Y pièce n° 4 ; qu’il ne sera pas fait droit à l’autre devis, pièce 3, pour 2.333,70 €, somme à l’heure actuelle réclamée ;

Attendu que cette même lettre indique que 'depuis l’accident Y n’utilise plus son véhicule dans l’attente des réparations’ ; que rien n’établit que l’enfoncement de carrosserie entrave l’utilisation du véhicule ; que cette lettre ne le prétend pas ; que la demande pour privation de jouissance doit être rejetée ;

Attendu qu’au titre de l’article 700 du CPC il sera dû à Y la somme de 300 € ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré,

Infirme le jugement.

Condamne M^me D X à payer à Y la somme de 2.136,54 € (deux mille cent trente-six euros cinquante-quatre centimes) au titre de la réparation matérielle de son véhicule.

Déboute Y de sa demande au titre du préjudice de jouissance.

Condamne M^me X à lui payer 300,00 € (trois cents euros) au titre de l’article 700 du CPC.

La condamne aux frais et dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle ou s’il y a lieu conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC

La greffière La présidente

XXX