Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 8 décembre 2021, n° 20/00179

TI Clermont-Ferrand 30 décembre 2019

CA Riom
Infirmation 8 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Exercice du droit de rétractation
La cour a constaté que les appelants avaient effectivement exercé leur droit de rétractation dans le délai imparti, rendant la SARL Eos Auto tenue de rembourser les sommes versées.
Accepté
Non-respect des délais de remboursement
La cour a jugé que le non-remboursement dans les délais légaux entraîne l'application de pénalités, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a considéré que les appelants, ayant succombé en première instance, avaient droit à une indemnité pour couvrir leurs frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Riom, M. Y X et Mme D A B ont interjeté appel d'un jugement du Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand qui avait rejeté leurs demandes de remboursement de 4 000 euros suite à l'exercice de leur droit de rétractation concernant un contrat de vente à distance avec la SARL Eos Auto. La première instance avait estimé qu'ils n'avaient pas prouvé l'existence du contrat. La Cour d'appel, après avoir examiné les éléments de preuve fournis, a conclu que les appelants avaient effectivement prouvé l'existence du contrat et l'exercice de leur droit de rétractation dans le délai légal. Elle a donc infirmé le jugement de première instance, condamnant la SARL Eos Auto à rembourser les sommes versées, ainsi qu'à des pénalités et à des frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, ch. com., 8 déc. 2021, n° 20/00179
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	20/00179
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 30 décembre 2019, N° 11-19-1727
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Anne-Laurence CHALBOS, président
Avocat(s) :	Karine LECHELON
Cabinet(s) :	GIRAUD & NURY
Parties :	S.A.R.L. EOS AUTO

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°

DU : 08 Décembre 2021

N° RG 20/00179 – N° Portalis DBVU-V-B7E-FLOA

VTD

Arrêt rendu le huit Décembre deux mille vingt et un

Sur APPEL d’une décision rendue le 30 décembre 2019 par le Tribunal d’instance de CLERMONT-FERRAND (RG n° 11-19-1727)

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

M^me Virginie THEUIL-DIF, Conseiller

Madame Virginie DUFAYET, Conseiller

En présence de : M^me Christine VIAL, Greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. Y X

[…]

M^me D A B

[…]

Tous les deux représentés par la SCP GIRAUD-NURY, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTS

ET :

La SARL EOS AUTO

[…]

Représentant : M^e Karine LECHELON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMÉE

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, à l’audience publique du 14 Octobre 2021, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame THEUIL-DIF, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

ARRET :

Prononcé publiquement le 08 Décembre 2021 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et par M^me Christine VIAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 18 novembre 2019, M. Y X et M^me D A B ont fait assigner la SARL Eos Auto devant le tribunal d’instance de Clermont-Ferrand, au visa des articles L.121-21-4 et suivants du code de la consommation, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— dire que M. X et M^me A B ont valablement exercé leur droit de rétractation et que la SARL Eos Auto était tenue de leur rembourser les sommes versées à compter du 15 juin 2018 ;

— condamner la SARL Eos Auto à rembourser à M. X et M^me A B la somme de 4 000 euros (1 000 euros pour M. X et 3 000 euros pour M^me A B), outre celle de 4 800 euros au titre des pénalités prévues par l’article L.121-21-4 du code de la consommation, sauf à parfaire ;

— condamner la SARL Eos Auto à payer à M. X et M^me A B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 30 décembre 2019, le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes de M. X et M^me A B, et les a condamnés aux dépens.

Le tribunal a considéré que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve du contrat les liant à la SARL Eos Auto.

M. Y X et M^me D A B ont interjeté appel du jugement suivant déclaration électronique reçue au greffe de la cour en date du 29 janvier 2020.

Aux termes de leurs dernières conclusions reçues au greffe en date du 19 avril 2021, les appelants demandent au visa des articles L.121-21-4 et suivants du code de la consommation, d’infirmer le jugement, et statuant à nouveau de :

— déclarer M. X et M^me A B bien fondés en leurs demandes ;

— juger que M. X et M^me A B ont valablement exercé leur droit de rétractation et que la SARL Eos Auto était tenue de leur rembourser les sommes versées à compter du 15 juin 2018 ;

— condamner la SARL Eos Auto à rembourser à M. X et M^me A B la somme de 4 000 euros (1 000 euros pour M. X et 3 000 euros pour M^me A B), outre celle de 5 800 euros au titre des pénalités prévues par l’article L.121-21-4 du code de la consommation, sauf à parfaire ;

— condamner la SARL Eos Auto à payer à M. X et M^me A B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Ils exposent que la SARL Eos Auto a fait paraître sur le site 'Le Bon Coin’ une annonce pour la vente d’un véhicule Mercedes Classe E 220 au prix de 29 890 euros en proposant un financement sur 72 mois (411 euros par mois) avec un apport initial de 5 000 euros ; que M. X a pris attache avec la société le 17 mai 2018 pour une étude de financement en vue d’une éventuelle acquisition ; que le 23 mai 2018, la SARL Eos Auto a informé M. X d’un pré-accord de financement ; qu’après avoir reçu une pré-acceptation de crédit par le financeur Viaxel le 25 mai 2018, M. X et sa compagne M^me A B ont passé commande à distance auprès de la SARL Eos Auto en vue d’acheter le véhicule ; qu’ils ont adressé le 30 mai 2018 le contrat de prêt accompagné de deux chèques d’un montant total de 4 000 euros à valoir sur le prix de vente, un chèque de 1 000 euros tiré sur le compte de M. X, et un chèque de 3 000 euros tiré sur le compte de M^me A B ; que le 31 mai 2018, la SARL Eos Auto a accusé réception du contrat de prêt et des chèques ; que le 1er juin 2018, ils ont fait valoir leur droit de rétractation par courrier recommandé ; que le 4 juin 2018, la SARL Eos Auto a néanmoins encaissé les chèques ; que M. X a écrit à la société par courrier du 5 juillet 2018 pour tenter d’obtenir la restitution des sommes versées, en vain.

Ils soutiennent qu’aucun contrat écrit ne leur a jamais été fourni, alors même que la SARL Eos Auto est un vendeur professionnel, et qu’ils se trouvent dans l’impossibilité matérielle de produire un écrit. Toutefois, ils disposent de la faculté de prouver l’existence du contrat les liant à la SARL Eos Auto en produisant un commencement de preuve par écrit corroboré par tout autre moyen : une telle preuve est rapportée par les échanges de courriers et courriels entre les parties, le document de pré-acceptation de crédit envoyé par la SARL Eos Auto, le double du contrat de prêt retourné le 30 mai 2018, le courriel de la SARL Eos Auto du 8 juin 2018 refusant d’annuler le contrat et confirmant le règlement de sommes par les appelants au titre du même contrat. Ils ajoutent produire leurs relevés bancaires sur lesquels apparaissent leur nom, ainsi que le courrier de la SARL Eos Auto auquel il est fait allusion dans le courrier du 5 juillet 2018 : la société y fait notamment état d’un délai de rétractation de 7 jours qui aurait été dépassé.

Or, ils rappellent qu’il s’agit d’un contrat à distance entre un professionnel et des particuliers, l’article L.121-21-7 du code de la consommation trouve donc application : ils disposaient ainsi d’un délai de rétractation de 14 jours avec obligation pour le vendeur de reverser toutes les sommes encaissées dans un nouveau délai de 14 jours avec pénalités en cas de non respect des délais.

La SARL Eos Auto à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 20 mai 2020, et les conclusions le 30 avril 2021, a constitué avocat le 7 mai 2021 (hors délai pour pouvoir conclure).

Il sera renvoyé pour l’exposé complet des demandes et moyens des appelants à leurs conclusions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 septembre 2021.

MOTIFS

L’article 1359 du code civil énonce que l’acte juridique portant sur une somme excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privé ou authentique.

Selon l’article 1361 dudit code, il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire, ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

L’article 1362 dispose que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit, qui émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Pour établir l’existence d’un contrat avec la SARL Eos Auto, les appelants versent aux débats:

— un extrait de l’annonce parue sur le site internet 'Le Bon Coin’ mentionnant :

'Mercedes Classe E 4 IV (2) 220 Bluetec Executive 7G-Tronic

Prix du véhicule 29 890 €

Financement 72 mois 411 € / apport 5 000 €

[descriptif du véhicule avec l’ensemble des équipements…]

Concession d’occasion ayant une expérience de plus de 20 ans !

Grand choix grâce à un stock de plus de 70 véhicules, tous d’origine France !

Email : eosauto@gmail.com

Tèl : 06.50.83.97.85

Tèl : 03.88.74.98.94

Horaires : lundi au vendredi : 09h00-12h00 / 13h30-18h30, samedi : 09h00-17h00 Non Stop

Eos Auto, […]' ;

— un courrier de M. X et de M^me A B du 17 mai 2018 adressé à la société Eos Auto dans lequel ils indiquent envoyer des documents pour une étude de prêt avec apport de 5 000 euros pour l’achat du véhicule Mercedes Classe E 220 ;

— des courriers électroniques en dates des 23, 24 et 25 mai 2018 échangés entre les adresses suivantes : eosauto@gmail.com (correspondant à l’adresse électronique mentionnée dans l’annonce) et X.jacky@gmail.com, faisant état dans le premier de la part de la société Eos Auto de la réception du dossier de M. X et d’un pré-accord sous étude, dans le second d’une réponse de M. X indiquant attendre la suite des informations, dans le troisième d’une demande de la société Eos Auto auprès de M. X de la rappeler au sujet de la Mercedes ;

— un document de 'pré-acceptation de crédit' au nom de la société Viaxel, société de crédit en date du 25 mai 2018, concernant le financement de l’achat d’un véhicule Mercedes Classe E 220 Blue Tec vendu par Eos Auto à M. Y X au prix de 29 890 euros, le montant du crédit étant de 24 890 euros ; il figure sur ce document le numéro de dossier suivant 'n°81057358589";

— une capture d’écran concernant des échanges de messages SMS entre M. X et le numéro de téléphone portable 06.50.83.97.85 (correspondant au numéro de téléphone figurant lui aussi dans l’annonce) en dates des 30 et 31 mai 2018 : le 30 mai 2018, M. X informe son correspondant avoir déposé au courrier le matin le contrat signé et deux chèques, un de 3 000 euros au nom de madame et un de 1 000 euros à son nom, précisant qu’à réception du véhicule, il verserait la somme de 1 000 euros en espèces comme convenu au téléphone ; le 31 mai 2018, M. X demande si le contrat et les chèques ont été reçus ; il est répondu le jour même : ' Oui, sa à été envoyé :) j’attends la réponse pr la reprise' ;

— les relevés de comptes bancaires de M. X et de M^me A B faisant apparaître deux lignes en débit à hauteur de 1 000 euros pour monsieur et de 3 000 euros pour madame le 4 juin 2018, par chèques ;

— le courrier de M. X et de M^me A B envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er juin 2018 à la SARL Eos Auto à Sélestat, et notifiée le 2 juin 2018 (AR signé), courrier dans lequel les acquéreurs indiquent exercer leur droit de rétractation ;

— un courrier électronique de la SARL Eos Auto (eosauto@gmail.com) en date du 8 juin 2018 dans lequel il est mentionné la 'demande d’annulation pour le véhicule E 220 : contrat n°81057358589" ( ce numéro correspond à celui figurant sur le document de pré-acceptation du crédit) et il est précisé que cette annulation n’est pas possible car intervenue au delà d’un délai de 7 jours.

Il est donc versé trois écrits électroniques émanant de la SARL Eos Auto (23 mai, 25 mai et 8 juin 2018) rendant vraisemblable l’existence d’un contrat entre d’une part la SARL Eos Auto et d’autre part M. X et M^me A B, relatif à la vente d’un véhicule Mercedes Classe E 220, et d’autres éléments extérieurs à l’acte, tels que les échanges de SMS ou le document de pré-acceptation du crédit de la société Viaxel qui corroborent l’acte.

La preuve de ce contrat est donc rapportée, tout comme celle du versement de la somme de 4 000 euros par les appelants à la SARL Eos Auto.

L’article L.221-18 du code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

En l’espèce, il s’agit d’un contrat de vente entre un vendeur professionnel de l’automobile et des consommateurs conclu par le biais du site internet 'Le Bon coin', donc d’un contrat conclu à distance hors établissement, permettant l’exercice du droit de rétractation pendant un délai de 14 jours.

La rencontre définitive des volontés entre les parties doit être fixée au 25 mai 2018, et les appelants ont exercé leur droit de rétractation le 1er juin 2018, soit dans le délai légal de 14 jours.

La SARL Eos Auto sera dans ces circonstances, condamnée à restituer la somme de 4 000 euros à M. X et M^me A B. Le jugement sera ainsi infirmé.

L’article L.221-24 dudit code prévoit que lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

L’article L.242-4 énonce que lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux 1re et 2ème alinéas de l’article L.221-24, de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours, de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours, de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours, de 50 % entre 60 et 90 jours et de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix

du produit, puis du taux d’intérêt légal.

La SARL Eos Auto ayant refusé de rembourser les consommateurs, sera condamnée à titre de sanction, à verser en application de ces dispositions, la somme de 4 000 euros à M. X et M^me A B.

Succombant à l’instance, la SARL Eos Auto supportera les dépens de première instance et d’appel et sera condamnée à verser la somme de 1 500 euros aux appelants au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement déféré ;

Statuant à nouveau :

Condamne la SARL Eos Auto à payer à M. Y X et M^me D A B les sommes suivantes :

• 4 000 euros en restitution des sommes versées ;

• 4 000 euros à titre de sanction en application des articles L.221-24 et L.242-4 du code de la consommation ;

• 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL Eos Auto aux dépens de première instance et d’appel.

Le greffier, Le président,