COUR D’APPEL

DE [Localité 9]

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°

DU : 17 Décembre 2025

N° RG 24/01778 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GIQU

AG

Arrêt rendu le dix sept Décembre deux mille vingt cinq

Sur appel d’un jugement du tribunal de commerce de Clermont Ferrand en date du 07 Novembre 2024, enregistré sous le n° 2023000608 et n° 2023006810

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M^me Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de : M^me Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Société CIC LYONNAISE DE BANQUE

SA immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 954 507 976

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par M^e Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

Société PJL NEGOCE

S.A.S.U. immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 809 998 065

[Adresse 1]

[Localité 3]

placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Clermont Ferrand en date du 14 septembre 2023.

Non représentée

Société MANDATUM, représentée par Me [H]

EURL immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 804 860 344

[Adresse 2]

[Localité 4]

Es qualité de liquidateur judiciaire de la société PJL NEGOCE

Non représentée

INTIMÉES

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, à l’audience publique du 14 Octobre 2025, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame GAYTON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L’affaire est mise en délibéré au 17 Décembre 2025.

ARRET :

Prononcé publiquement le 17 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M^me Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par M^me Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

Par contrat de crédit en date du 21 janvier 2020, la SA Lyonnaise de banque a consenti à la SAS PJL Négoce un prêt d’un montant de 150.000 euros au taux d’intérêt contractuel de 1,50% l’an, remboursable en 60 mensualités de 2.569,59 euros. Par acte séparé du même jour, M. [K] [U] s’est engagé en qualité de caution solidaire dans la limite de 54.000 euros.

Par contrat de crédit en date du 15 mai 2020, la SA Lyonnaise de banque a consenti à la SAS PJL Négoce un prêt avec garantie de l’Etat (PGE) d’un montant de 100.000 euros. Par avenant en date du 5 mai 2021, les modalités d’amortissement ont été modifiées afin qu’à l’échéance du prêt, une période de différé soit mise en place jusqu’au 9 juin 2022 avec des mensualités de 145,19 euros, augmentées à 2.220,05 euros après la période de différé.

Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 12 août 2022, la SA Lyonnaise de banque a mis en demeure la SAS PJL Négoce de régulariser ses paiements impayés pour les prêts susvisés. Par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 19 septembre 2022, la SA Lyonnaise de banque a prononcé la déchéance du terme des prêts et a mis en demeure la société PJL Négoce de lui payer la somme de 212.315,44 euros et M. [K] [U] en qualité de caution solidaire de lui payer la somme de 38.289,85 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er février 2023, la SA Lyonnaise de banque a fait assigner la SAS PJL Négoce et M. [K] [U] en paiement devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.

Par jugement en date du 14 septembre 2023, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS PJL Négoce et a désigné la SELARL Mandatum, représentée par Me [B] [H], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 octobre 2023, la SA Lyonnaise de banque a appelé en cause la SELARL Mandatum, représentée par Me [B] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PJL Négoce.

Par jugement réputé contradictoire du 7 novembre 2024, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a :

joint les instances,

dit la SA CIC Lyonnaise de banque recevable et bien fondée en ses demandes,

fixé la créance de la SA CIC Lyonnaise de banque au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PJL Négoce à la somme de 106.868,38 euros, hors intérêts postérieurs au 13 janvier 2023,

condamné M. [K] [U] à payer et porter à la SA CIC Lyonnaise de banque la somme de 36.180 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2022 et jusqu’au parfait paiement,

débouté M. [K] [U] de sa demande de délai de paiement,

condamné M. [K] [U] à payer et apporter à la SA CIC Lyonnaise de banque la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

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condamné M. [K] [U] aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 100,37 euros TVA incluse.

Par déclaration du 20 novembre 2024, la société Lyonnaise de banque a interjeté appel de cette décision en limitant son appel à la disposition fixant le montant de sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PJL Négoce.

Par actes de commissaire de justice en date du 22 janvier 2025, la société Lyonnaise de banque a fait notifier sa déclaration d’appel à la société PJL Négoce, représentée par la SELARL Mandatum, et à la SELARL Mandatum en sa qualité de liquidateur de la société PJL Négoce.

Par conclusions d’appelant notifiées selon les mêmes modalités que la déclaration d’appel, la société Lyonnaise de banque demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a fixé sa créance à la somme de 106.868,38 euros hors intérêts postérieurs au 13 janvier 2023, les autres dispositions n’étant pas contestées, et statuant à nouveau, de :

— fixer sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PJL Négoce aux sommes de 106.868,38 euros et 100.499,67 euros, toutes deux hors intérêts postérieurs au 13 janvier 2023, se décomposant comme suit :

Pour la somme de 106.868,38 euros correspondant au prêt avec garantie de l’Etat en date du 15 mai 2020 :

' Principal : 97.945,09 euros portant intérêt au taux contractuel de 0.7% à compter du 15 septembre 2022 et jusqu’à parfait paiement,

' Intérêts acquis au 13/01/2023 : 416,20 euros,

' Assurance : 105,22 euros,

' Frais : 1.545,71 euros,

' Indemnité conventionnelle : 6.856,16 euros, portant intérêt au taux légal à compter du 15 septembre 2023 et jusqu’à parfait paiement,

Pour la somme de 100.499,67 euros correspondant au prêt en date du 21 janvier 2020 :

' Principal : 91.287,49 euros portant intérêt au taux contractuel majoré de 4,5 % à compter du 15 septembre 2022 et jusqu’à parfait paiement,

' Intérêts acquis au 13/01/2023 : 2.388,58 euros,

' Assurance : 433,48 euros,

' Indemnité conventionnelle : 6.390,12 euros portant intérêt au taux légal à compter du 15 septembre 2022 et jusqu’à parfait paiement,

— statuer ce que de droit sur les frais et les dépens.

A l’appui de ses prétentions, elle explique que le tribunal a par erreur omis d’intégrer dans la créance la somme due au titre du deuxième prêt.

Les intimés n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2025.

Motifs de la décision

Il sera rappelé que seule la disposition du jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 7 novembre 2024 fixant le montant de la créance de la société Lyonnaise de banque est déférée à la cour, les autres dispositions ne faisant l’objet d’aucun appel.

Sur les créances de la SA Lyonnaise de banque

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1226 du code civil dispose également que « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent ».

En l’espèce, la SA Lyonnaise de banque verse aux débats les contrats de crédit consentis à la SAS PJL Négoce en date des 21 janvier 2020 et 15 mai 2020, leurs avenants, les historiques des prêts, les tableaux d’amortissement, les mises en demeure de payer et les décomptes actualisés des créances.

Les contrats de crédit prévoient chacun une clause résolutoire et une clause de déchéance du terme, mise en 'uvre par la SA Lyonnaise de banque, après mise en demeure de payer par lettre recommandée du 12 août 2022 ; la déchéance du terme a ainsi été valablement prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 19 septembre 2022 dans le cadre des deux contrats de crédits.

Il en résulte que la SA Lyonnaise de banque se prévaut de manière légitime de l’exigibilité des sommes dues.

Au titre du prêt en date du 21 janvier 2020, le dernier décompte de créance du 13 janvier 2023 versé aux débats établit que la société PJL Négoce est redevable de la somme de 100.499,67 euros décomposée comme suit :

— capital restant dû : 91.287,49 euros portant intérêt au taux contractuel majoré de 4,5 % à compter du 19 septembre 2022, date de réception de la mise en demeure,

— intérêts acquis au 13 janvier 2023 : 2.388,58 euros,

— assurance : 433,48 euros,

— indemnité contractuelle de 7 % sur le capital : 6.390,12 euros portant intérêt au taux légal à compter du 19 septembre 2022, date de réception de la mise en demeure.

Au titre du prêt en date du 15 mai 2020, le dernier décompte de créance du 13 janvier 2023 versé aux débats établit que la société PJL Négoce est redevable de la somme de 106 868,38 euros décomposée comme suit :

— capital restant dû : 97 945,09 euros portant intérêt au taux contractuel de 0,7 % à compter du 19 septembre 2022, date de réception de la mise en demeure,

— intérêts acquis au 13 janvier 2023 : 416,20 euros,

— assurance : 105,22 euros,

— indemnité contractuelle de 7 % sur le capital : 6856,16 euros portant intérêt au taux légal à compter du 19 septembre 2022, date de réception de la mise en demeure.

En ces conditions, il convient de fixer les créances de la société CIC Lyonnaise de banque au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PJL Négoce aux sommes de 100.499,67 euros et 106.868,38 euros, hors intérêts postérieurs au 13 janvier 2023.

Sur les dépens d’appel

La SA Lyonnaise de banque ne formule aucune demande au titre des dépens d’appel.

La nature de l’affaire et la situation des parties commandent de laisser à chacune d’elles les dépens engagés en appel.

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Par ces motifs

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition des parties au greffe de la juridiction, statuant dans les limites de l’appel,

Infirme le jugement déféré mais uniquement en ce qu’il a fixé au passif de la société PJL Négoce la créance de la SA Lyonnaise de banque à la somme de 106.868,38 euros ;

Statuant à nouveau

Fixe les créances de la SA Lyonnaise de banque au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PJL Négoce aux sommes de :

100.499,67 euros au titre du prêt bancaire consenti le 21 janvier 2020, hors intérêts postérieurs au 13 janvier 2023 se décomposant comme suit :

—  91.287,49 euros portant intérêt au taux contractuel de 4,5 % à compter du 19 septembre 2022,

— intérêts acquis au 13 janvier 2023 : 2.388,58 euros,

— assurance : 433,48 euros,

— indemnité contractuelle 6.390,12 euros portant intérêt au taux légal à compter du 19 septembre 2022 ;

106.868,38 euros au titre du prêt bancaire consenti le 15 mai 2020, hors intérêts postérieurs au 13 janvier 2023 se décomposant comme suit :

—  97 945,09 euros portant intérêt au taux contractuel de 0,7 % à compter du 19 septembre 2022,

— intérêts acquis au 13 janvier 2023 : 416,20 euros,

— assurance : 105,22 euros,

— indemnité contractuelle : 6856,16 euros portant intérêt au taux légal à compter du 19 septembre 2022 ;

Laisse à chacune des parties ses dépens d’appel.

Le greffier La présidente