DOSSIER N° 06/00430 N°

ARRÊT DU 22 JUIN 2006

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE CORRECTIONNELLE

Sur appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de ROUEN du 30 mai 2006, la cause a été appelée à l’audience publique du jeudi 22 juin 2006,

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé :

Président : Monsieur CATENOIX,

Conseillers : Monsieur X,

Madame F-G,

Lors des débats et du prononcé :

Le Ministère Public étant représenté par Monsieur Le Substitut Général BALAYN

Le Greffier étant : Monsieur B

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

Le Ministère Public

ET

Z E

né le XXX à XXX

de Théo et de C D

de nationalité française,

Nombre d’enfant : un

détenu provisoirement à la Maison d’arrêt de ROUEN en vertu d’un mandat de dépôt du 30 mai 2006

Prévenu appelant

Présent et assisté de Maître BONIFACE Aldric, avocat au barreau de ROUEN

CONTRADICTOIRE

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

Monsieur le Président a été entendu en son rapport après avoir constaté l’identité du prévenu,

le prévenu a été interrogé et a présenté ses moyens de défense, exposant les raisons de son appel à l’encontre de l’ordonnance de placement en détention provisoire.

Maître BONIFACE a plaidé,

MonsieurLe Substitut Général BALAYN a pris ses réquisitions,

le prévenu et son avocat ont eu la parole en dernier,

Monsieur le Président a ensuite déclaré que l’arrêt serait prononcé le jour même à l’issue du délibéré et à la reprise de l’audience publique.

La Cour après en avoir délibéré conformément à la loi, a en audience publique, en présence du prévenu, du Ministère Public et du Greffier Monsieur Y B prononcé l’arrêt suivant dont lecture en a été faite par le Président :

E Z a été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel de Rouen par ordonnance en date du 13 novembre 2002 par le Juge d’instruction de ce siège sous la prévention d’avoir à Rouen dans le courant des années 1999 et 2000, de manière illicite acquis, transporté, détenu, employé, offert ou cédé des stupéfiants, en l’espèce de la cocaïne.

Activement recherché au cours de l’information, E Z n’était pas retrouvé ; son ancienne compagne Leïla HARAFANE déclarait qu’il avait quitté Rouen courant mars 2000 pour s’installer au Maroc et ouvrir un bar à hôtesses sur Marrakech. Un mandat d’arrêt était décerné à son encontre le 21 mai 2001

Par jugement du Tribunal Correctionnel de Rouen en date du 2 juillet 2004, E Z était condamné par défaut a la peine de 6 ans d’emprisonnement.

Sur le fondement du mandat d’arrêt délivré par le juge d’instruction en 2001, un mandat d’arrêt européen était décerné par le parquet de Rouen le 20 juin 2005.

Le 13 octobre 2005, le parquet de Rouen était avisé que E Z avait fait l’objet d’une arrestation provisoire par les autorités marocaines le 11 octobre 2005. Une demande d’extradition était formulée par les autorités françaises le 28 octobre 2005 et par décret du 3 avril 2006 les autorités marocaines accordaient l’extradition.

E Z arrivait en France le 30 mai 2006 et était placé à cette date sous mandat de dépôt par ordonnance de mise en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention.

L’audience de jugement pour voir statuer sur son opposition audit jugement est fixée au 19 juillet 2006.

Par déclaration d’appel en date du 2 juin 2006 E Z par l’intermédiaire de son avocat Maître A substituant Maître BONIFACE a interjeté appel des dispositions de l’ordonnance de placement en détention provisoire rendue le 30 mai 2006 par le juges des libertés et de la détention au Tribunal de Grande Instance de Rouen.

Cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai prévu par la loi et est recevable.

E Z, détenu à la Maison d’Arrêt de Rouen, a été avisé de la date d’audience le 16 juin 2006 et son avocat a été convoqué par lettre recommandé avec accusé de réception le 16 juin 2006.

E Z est présent et assisté.

DÉCISION

Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi.

Ainsi qu’il le déclare à l’audience, E Z ne dispose d’aucune attache familiale en France, son épouse, de nationalité marocaine, avec leur enfant résidant au Maroc où il s’est installé . Les garanties offerts par E Z, qui justifie pouvoir résider provisoirement au domicile d’une amie à Rouen et propose de verser un cautionnement de 5000 euros dans le cadre d’un contrôle judiciaire dans l’attente de sa comparution devant le Tribunal, sont insuffisantes eu égard à l’importance de la peine encourue, pour être assuré de sa représentation en justice et en l’état de la procédure la détention de l’intéressé, dont la mise à disposition de la justice n’a pu intervenir qu’en exécution d’une procédure d’extraction demeure nécessaire pour garantir son maintien à la disposition de la justice.

En conséquence, la Cour confirme l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement et contradictoirement,

En la forme

Déclare l’appel interjeté le 2 juin 2006 par E Z recevable ;

Au fond

Confirme l’ordonnance déférée en date du 30 mai 2006 plaçant E Z en détention provisoire.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, Monsieur Y B.