COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

N°

N°2009/00395

DU 12 NOVEMBRE 2009 AUDIENCE DU 12 NOVEMBRE 2009

À l’audience de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de ROUEN, réunie en audience publique le 12 novembre 2009.

CONFIRMATION

de l’ordonnance de Madame le Président a été entendue en son rapport sur le procès

mise en liberté instruit contre :

assortie

du contrôle judiciaire A Z

né le XXX à LILLEBONNE

XXX

de nationalité française

Manutentionnaire

Placé en détention le 12 juin 2009, mis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du 22 octobre 2009,

Mis en examen du chef de violence en bande organisée avec usage ou menace d’une arme sur une personne dépositaire de l’autorité publique suivie d’incapacité Mexcédant pas 8 jours,

NE COMPARAISSANT PAS lors des débats,

Ayant pour avocat Maître GIARD, avocat au barreau du HAVRE

Madame M. VERVIER, substitut général, a été entendue en ses réquisitions.

Les débats étant terminés après en avoir délibéré conformément à l’article 200 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction a rendu l’arrêt suivant le 12 novembre 2009 :

LA COUR,

Vu l’ordonnance du juge d’instruction en date du 22 octobre 2009 ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de A Z,

Vu la notification de cette décision faite au procureur de la République le 22 octobre 2009,

Vu la déclaration d’appel faite par Monsieur le procureur de la République au greffe du tribunal de grande instance du HAVRE le 22 octobre 2009,

Vu le réquisitoire écrit de Monsieur le procureur général déposé le 10 novembre 2009,

Vu la notification de la date d’audience par lettre recommandée envoyée à la personne mise en examen le 6 novembre 2009,

Vu la notification de la date d’audience par télécopie avec récépissé faite à l’avocat de la personne mise en examen le 6 novembre 2009,

Vu l’article 197 du code de procédure pénale dont les dispositions ont été respectées,

Z A a été mis en examen pour violence en bande organisée avec usage ou menace d’une arme sur une personne dépositaire de l’autorité publique et suivie d’incapacité Mexcédant pas 8 jours, destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes et placé en détention le 12 juin 2009.

Par ordonnance du 22 octobre 2009, le juge d’instruction l’a mis en liberté sous contrôle judiciaire avec les obligations suivantes :

' interdiction absolue de se rendre dans l’agglomération havraise du 26 octobre 2009 au 26 janvier 2010,

'justifier d’une résidence temporaire à l’extérieur du HAVRE dans les huit jours en transmettant son adresse par courrier au greffe,

' exercer une activité professionnelle et en justifier,

' s’abstenir de recevoir ou de rencontrer tous les témoins et toutes les victimes, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit y compris téléphone portable, textos, courriels,

' répondre aux convocations de la police et de la justice,

' ne pas détenir ou porter une arme.

Le ministère public a régulièrement fait appel de cette décision le jour même.

Il résulte principalement des investigations déjà réalisées que :

Le 9 juin 2009 à 23 heures 20, un équipage de la compagnie d’intervention du commissariat de police du HAVRE intervenait, suite à un appel 17, dans le quartier de Caucriauville pour des incendies de véhicules. Les quatre policiers composant l’équipage descendaient de leur véhicule administratif pour faire reculer les personnes se trouvant à proximité des véhicules. Ce faisant, ils étaient pris pour cible, des bouteilles incendiaires et des pierres étant lancées en leur direction et dans celle du fourgon. Les projectiles provenaient d’une haie haute de deux mètres située avenue du Canada. Ils Métaient pas atteints mais le fourgon était dégradé par des éclats de verre. L’équipage faisait appel à des renforts et contournait la haie d’où étaient toujours lancés des projectiles. Ils constataient la présence d’un groupe d’une dizaine d’individus cagoulés et porteurs de capuches. Les quatre policiers se repliaient vers leur véhicule pour se protéger et revêtir leur équipement de protection. À cet instant, un second groupe d’une dizaine d’individus, venant d’une autre direction, se dirigeait vers le fourgon de police. Les fonctionnaires procédaient à une charge afin de les repousser. Les individus prenaient alors la fuite et se réfugiaient dans un immeuble du quartier, situé XXX.

Après l’arrivée des renforts les policiers se dirigeaient vers le hall de l’immeuble situé XXX. Les mis en cause sortaient alors du hall et lançaient à nouveau des bouteilles enflammées sur les policiers, tandis qu’un troisième groupe d’une dizaine d’individus cagoulés arrivait vers les policiers et leur lançait des pierres. Les policiers Métaient pas atteints. Tous les agresseurs étaient mis en fuite sans qu’aucun ne soit identifié. Des bouteilles incendiaires prêtes à l’emploi, des morceaux de bouteilles incendiaires brisées et des pierres étaient appréhendés à proximité du lieu des faits. L’exploitation de ces objets permettait de relever une empreinte palmaire qui était transmise au FNAEG pour exploitation. Au total, cinq véhicules particuliers avaient été détruits par incendie et cinq autres par propagation d’incendie. Six véhicules étaient dégradés par jet de bouteilles ou par bris de vitre.

Certaines personnes du quartier acceptaient de faire des déclarations aux services de police, mais uniquement sous couvert de l’anonymat pour trois d’entre elles, au regard des risques de représailles évoqués.

Le premier témoin anonyme indiquait avoir vu un certain H I lancer une bouteille incendiaire le soir des faits et avoir reçu un SMS émis par le portable d’B C, demeurant XXX, rappelant le décès d’un jeune du quartier un an avant, le 9 juin 2008, et demandant de faire une minute de silence et de « foutre la merde dans le quartier ».

Le deuxième témoin anonyme déclarait avoir vu H I tenir une bouteille incendiaire le soir des faits.

Le troisième témoin anonyme mettait en cause plusieurs personnes. Il déclarait avoir vu dans la nuit du 9 au 10 juin 2009 les nommés Saloum E, D E et F G prendre des bouteilles d’un conteneur poubelle et en remplir un sac, ainsi que J X, le soir des faits dans le hall du XXX avec d’autres individus. Celui-ci était sorti du hall pour aller vers un conteneur-poubelle, où il avait pris plusieurs bouteilles en verre qu’il avait mises dans un sac Auchan qu’il avait caché dans les compteurs à gaz de l’immeuble. Il avait ensuite rejoint le groupe dans le hall. Le témoin l’avait entendu dire un peu plus tard "venez, on va faire un barbecue', ce qui signifie pour eux brûler des voitures. Il l’avait ensuite vu remplir de grandes bouteilles de verre avec des bidons d’essence et lancer une de ces bouteilles, avec une mèche en papier blanc enflammé, en direction de la voiture de police. Ce témoin mettait également en cause le nommé Birimou DIABIRA comme étant avec X et ayant jeté un cocktail molotov sur une voiture de police. F G avait passé un briquet à X pour allumer un cocktail molotov et avait lancé deux cocktails molotov sur un fourgon de C.R.S.. H I, également présent, avait d’abord fait le guet puis avait versé le contenu d’un bidon d’essence sur des véhicules.

B C était interpellée et placée en garde à vue. Elle mettait en cause Z A pour avoir lancé une bouteille incendiaire sur un fourgon de police et Saloum et D E, J X, L MDIAYE, et H I pour avoir participé aux émeutes. Avant son interpellation le 10 juin 2009, elle avait entendu M. X dire que « ça allait recommencer ».

K C, s’ur d’B, entendue en tant que témoin, confirmait avoir vu I lancer une bouteille incendiaire.

Les mis en cause étaient interpellés et placés en garde à vue. Ils niaient les faits et donnaient des alibis pour la nuit du 9 au 10 juin, qui ne pouvaient être vérifiés.

Z A déclarait qu’il s’était trouvé devant chez lui jusqu’à 20 heures et chez lui après. Il avait vu que des voitures brûlaient dans la rue et que plein de monde regardait à la fenêtre, c’est tout. Il Mavait rien fait et rien vu d’autre. Les témoignages le mettant en cause étaient 'Mimporte quoi'. Lors de la première comparution, il disait préférer rester sur ses déclarations faites à la police, considérant qu’il s’était bien expliqué.

Interrogé le 15 septembre 2009, il disait ne pas pouvoir expliquer les déclarations d’B C. Il affirmait ne jamais traîner rue Hemingway, seulement rue Jean-Lurçat et contestait aller avec L MDIAYE, qui, âgé de 18 ans alors que lui en avait 22, Métait pas de sa génération. Alors qu’en garde à vue il avait déclaré que personne ne pouvait attester de sa présence chez lui ce soir-là ['je Mai pas dû relire comme il faut'], il affirmait que c’était sûr que ses parents l’avaient vu manger à la maison ce soir-là, vers 20 heures 30-21 heures, leur heure habituelle, le repas se terminant vite car il mangeait habituellement en 10 minutes.

En ce qui concernait l’absence d’B C à la confrontation prévue pour ce jour là, il disait : ' Vous savez, moi je suis en détention. Si je sors et je la rencontre, je ne la calculerai pas, c’est à dire que je l’ignorerai. Je ne vais rien lui faire, je ne vais pas lui parler'.

RENSEIGNEMENTS :

Né le XXX, Z A est âgé de 22 ans, célibataire et sans enfant.

Du niveau du B.E.P. de carrosserie, il est dépourvu de tout diplôme. Il dit avoir travaillé deux ans en intérim comme manutentionnaire, démolition. Il a indiqué à l’enquêteur de personnalité qu’il devait faire un stage en couverture mais en a été empêché par un accident de scooter.

Il est domicilié chez ses parents, 49, rue Jean-Lurçat au HAVRE. Il est actuellement détenu pour autre cause à ÉVREUX où il exécute des peines jusqu’en février 2010.

Au bulletin numéro un de son casier judiciaire figurent six condamnations prononcées le :

• 3 mars 2004 à une remise à parents et liberté surveillée jusqu’à la majorité pour abus de confiance,
• 21 juin 2005 à 150 € d’amende pour vol,
• 30 mars 2006 à 3 mois d’emprisonnement avec sursis pour vol aggravé de deux circonstances en récidive,
• 3 août 2006 à 4 mois d’emprisonnement pour vol aggravé de deux circonstances,
• 22 novembre 2006 à 5 mois d’emprisonnement pour tentative de vol aggravé de deux circonstances, peine convertie en 5 mois d’emprisonnement mois d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général de 175 heures dans le délai de 18 mois.
  
• 6 juin 2008 à 3 mois d’emprisonnement pour outrage à dépositaire de l’autorité publique

Le ministère public requiert infirmation de l’ordonnance entreprise et réincarcération du mis en examen.

SUR CE :

Le contrôle judiciaire tel qu’ordonné suffit à assurer la suite de l’information et doit être confirmé, d’autant plus que l’intéressé est détenu pour autre cause.

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION,

En la forme, reçoit l’appel.

Au fond, confirme l’ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire rendue le 22 octobre 2009 par le juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance du HAVRE.

Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur Général.

Fait au Palais de Justice le 12 novembre 2009, en audience publique, où la Chambre de l’instruction était composée de :

— Madame le Président M. Y

— Monsieur le Conseiller L. DUPRAY

— Madame le Conseiller C. GIRARD

Tous trois régulièrement nommé ou désignés conformément aux dispositions de l’article 191 du Code de procédure pénale.

En présence du ministère public.

Assistés de Mademoiselle R. GAUTRON, greffier.

Le présent arrêt a été signé par Madame le Président M. Y et Mademoiselle R. GAUTRON, greffier.

Notification du présent arrêt :

— à la personne mise en examen par l’administration pénitentiaire

— à son avocat par lettre recommandée.

Le greffier